Un décret du 18 mars 2022, pris en application de la loi Santé au travail, révise les modalités de mise à jour, de mise à disposition et de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Il entrera en vigueur le 31 mars 2022.
Vous trouverez ci-après la revue des changements à venir.
Une mise à jour annuelle du DUERP :
Actuellement, le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au moins une fois par an dans toutes les entreprises, quelle que soit son effectif.
A partir du 31 mars 2022, seules les entreprises d’au moins 11 salariés devront ainsi mettre à jour leur DUERP au moins chaque année.
- Précision : l’actualisation du document unique demeure obligatoire pour toutes les entreprises lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Une mise à jour simultanée du DUERP et du programme de prévention :
La loi Santé au travail impose à tout employeur de définir des actions de prévention au regard des résultats de l’évaluation des risques, lesquelles sont formalisées :
- Dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions, s’agissant dans les entreprises d’au moins 50 salariés,
- Dans une liste consignée dans le document unique, s’agissant des entreprises de moins de 50 salariés.
A compter du 31 mars 2022, la mise à jour du programme annuel de prévention ou de la liste des actions de prévention devra être effectuée à chaque mise à jour du DUERP.
- Précision : l’employeur devra donc revoir le programme annuel ou la liste des actions de prévention à l’occasion de chaque mise à jour du DUERP et si besoin, les modifier.
Mise à disposition du DUERP :
La liste des personnes et instances pouvant accéder au DUERP est élargie.
Ainsi, le DUERP et ses versions antérieures devront être tenues à la disposition :
- Des salariés pour les seules versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise,
- Des anciens salariés, pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise,
- De l’ensemble du service de prévention et de santé au travail,
Et sans changement mais dorénavant également pour ses versions antérieures :
- Aux élus du CSE,
- Aux agents de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Cette mise à disposition élargie du DUERP ne s’applique qu’aux seules versions successives du document unique en vigueur au 31 mars 2022 ou élaborées à compter de cette date.
- Précision : la mise à disposition élargie des versions antérieures du DUERP aux salariés et anciens salariés peut être limitée aux seuls éléments afférents à leur activité.
Durée de conservation du DUERP :
La loi Santé impose à l’employeur de conserver le DUERP dans ses versions successives.
La durée de conservation du DUERP et ses différentes versions est désormais fixée à 40 ans à compter de leur élaboration.
A cet effet, le DUERP et ses mises à jour feront l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, à compter du :
- 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés,
- 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
- Précision : l’obligation de conservation des versions successives du DUERP s’applique toutefois dès le 31 mars 2022.
Référence : Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, JO du 20 mars 2022
