Les députés et sénateurs sont arrivés à un accord le 9 novembre dernier sur le projet de loi Marché du travail. Après un dernier vote par les députés et sénateurs les 15 et 17 novembre 2022, le texte sera publié au Journal Officiel, une fois examiné par le Conseil constitutionnel.
Le texte entérine la présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié, afin de limiter le recours des salariés à cette pratique.
En voici les grandes lignes.
Une démission présumée à l’issue d’une procédure de mise en demeure par l’employeur :
Selon le projet de loi, le salarié sera présumé avoir démissionné lorsqu’il abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure de son employeur, adressée par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Le courrier de mise en demeure devra demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l’employeur et qui ne pourra être inférieur à un minimum fixé par décret.
A l’expiration de ce délai, le salarié sera présumé avoir démissionné s’il ne reprend pas son poste.
Une éventuelle contestation en justice :
La présomption de démission en cas d’abandon de poste n’étant qu’une présomption simple, le salarié pourra la renverser en agissant en justice.
Pour cela, le salarié devra saisir le Conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.
L’affaire sera portée directement devant le bureau de jugement, qui se prononcera dans un délai d’un mois.
- Si le salarié parvient à renverser la présomption de démission, le juge devrait en toute logique requalifier la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui n’est pas sans risque pour l’employeur.
- Dans tous les cas, ce nouveau texte n’empêcherait pas, en l’état, un employeur confronté à un abandon de poste, de rester sur un terrain plus classique, en sanctionnant ou licenciant le salarié concerné pour motif disciplinaire, le cas échéant pour faute grave.
