Dans la foulée de la publication du décret fixant les modalités de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, le ministère du Travail a publié un questions/réponses.
Vous pourrez retrouver ce document au travers du lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste.
Ce questions/réponses apporte quelques précisions et suscite également quelques interrogations puisque selon le Ministère du travail cette nouvelle procédure aurait vocation à remplacer la procédure de licenciement pour abandon de poste.
Le questions/réponses n’ayant toutefois aucune valeur juridique, cette précision n’exclut pas l’application d’un licenciement pour faute grave, ce qu’a d’ailleurs rappelé le conseiller presse du ministère du travail.
- Sur le contenu de la mise en demeure adressée par l’employeur
Le questions/réponses précise que l’employeur qui entend utiliser la présomption de démission doit adresser au salarié une mise en demeure devant :
- Rappeler le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste et qui pour rappel, ne peut être inférieur à 15 jours calendaires,
- Demander au salarié la raison de son absence afin d’en recueillir la justification,
- Rappeler que passé ce délai, faute pour le salarié d’avoir repris son poste, ce dernier sera présumé démissionnaire (étant précisé qu’il peut également être rappelé au salarié que dans ce cas, il n’aura pas droit à l’allocation d’assurance chômage),
- Préciser que le salarié ayant présumé démissionné est redevable d’un préavis et y prévoir les modalités d’organisation de l’exécution de ce préavis.
Par ailleurs, le ministère du Travail recommande, afin d’éviter toute contestation ultérieure, de procéder par courrier recommandé avec avis de réception.
- Date de la démission présumée et formalisme de la démission
Le questions/réponses précise que la démission du salarié est constatée à la date ultime de reprise du travail fixée par l’employeur, dès lors que le salarié ne répond pas à la mise en demeure et ne reprend pas le travail au plus tard à la date fixée par l’employeur, ou répond qu’il ne reprendra pas son travail dans l’entreprise.
Concernant le formalisme de la démission et quand bien même une convention collective prévoit la nécessité d’un écrit, le ministère du Travail précise que dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu de demander au salarié de produire un écrit.
- Préavis de démission :
Le salarié présumé démissionnaire est, comme tout salarié, redevable du préavis de démission qui s’impose à lui.
Le préavis commence à courir à compter du jour ultime fixé par l’employeur dans la mise en demeure pour la reprise du travail.
Étant probable que le salarié refuse d’exécuter son préavis, le ministère du Travail rappelle le droit applicable dans cette situation à savoir :
- Pas d’indemnité à verser au salarié s’il n’exécute pas son préavis,
- Versement d’une indemnité compensatrice si l’employeur dispense le salarié d’avoir à exécuter le préavis.
