La loi n° 2021-1774 visant à accélérer l’égalité professionnelle, définitivement adoptée le 16 décembre 2021, contient dans son article 13 une série de mesures ayant pour objet de renforcer le niveau d’exigence de l’obligation de publication portant sur l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui s’impose à tous les employeurs de plus de 50 salariés.
Pour rappel, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’index de l’égalité professionnelle prend la forme d’une note sur 100, calculée à partir de plusieurs indicateurs visant à comparer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
La note doit être publiée chaque année avant le 1er mars de l’année en cours, de manière visible sur le site internet de l’entreprise ou à défaut, portée à la connaissance des salariés par tout moyen.
Désormais, l’obligation de publication portera sur l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et non seulement sur la note globale obtenue.
Ces indicateurs sont au nombre de 4 pour les entreprises entre 50 et 249 salariés :
- Ecart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents,
- Ecart du taux d’augmentation individuelle de salaire,
- Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité,
- Répartition par sexe des 10 salariés les mieux rémunérés,
Auxquels s’ajoute le critère suivant dans les entreprises d’au moins 250 salariés :
- Ecart du taux de promotion entre les femmes et les hommes.
Ces indicateurs seront rendus publics selon des modalités et une méthodologie définies par décret à paraitre.
De plus, l’ensemble de ces indicateurs seront rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret à paraitre.
