Paru ce jour au Journal Officiel, un décret du 29 août 2020 n° 2020-1098 est venu fixer :
La date de fin de placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ;
Le maintien en activité partielle sur prescription médicale des salariés les plus vulnérables.
Les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable :
La date du terme du placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable a été fixée au 31 août 2020.
A compter du 1er septembre 2020 ces salariés ne devront plus être placés en activité partielle et ne pourront plus bénéficier d’une indemnisation au titre de ce dispositif.
Les salariés les plus vulnérables :
Les salariés répondant à l’un des critères ci-dessous, et pour lesquels, sur prescription médicale, un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler, continueront de bénéficier du placement en activité partielle :
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
