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Régime social des indemnités d’activité partielle

Petit point qui n’est pas un détail économique.

Si nul n’ignore que les indemnités d’activité partielle sont exonérées de charges sociales peu savent que lorsque l’employeur décide de maintenir la rémunération de ses salariés à hauteur de 100% du net le différentiel entre l’indemnité versée par l’état et le complément « volontaire » versé est lui aussi exonéré de charges sociales.

C’est ce qu’il ressort d’une lecture stricte de la combinaison des articles L .5122-4 et L. 5422-10 du code du travail.

La circulaire du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle confirme cette analyse.

6.3 Statut social de l’indemnité versée

L’indemnité d’activité partielle constitue un revenu de remplacement versé sans contrepartie d’un travail. Il ne s’agit donc pas d’une rémunération ou d’un gain au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

A ce titre, les indemnités versées au titre des heures chômées10 ne sont assujetties ni au forfait social sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale (articles L.5122-4, et L.5422-10 du code du travail). En outre, elles ne rentrent pas dans le calcul de l’assiette sur laquelle est assise la contribution Solidarité Autonomie.

Dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise et selon les dispositions de l’article L.5122-4, ce régime social reste applicable à l’indemnité versée au salarié.

L’indemnité d’activité partielle perçue par le salarié est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%.

L’URSSAF vient de confirmer le 30 mars notre analyse :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle–nouveau-disp.html [1]