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Prime PEPA – Loi définitivement adoptée

Définitivement adoptée le 12 juillet dernier, la première loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour 2021.

Il est d’ores et déjà à préciser que cette loi n’entrera en vigueur qu’à compter de sa publication au Journal Officiel.

Aussi, vous trouverez ci-après les principales modalités de cette nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

  1. Une prime facultative :

Rappelons tout d’abord que comme les fois précédentes, cette prime est facultative.

L’employeur qui choisira de la verser pourra procéder :

La fenêtre de versement de la prime s’étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.

La prime pourra être modulée en fonction des critères suivants, limitativement énumérés :

Cette année, la prime ne pourra pas être modulée en fonction des conditions de travail et notamment de l’exposition à la Covid-19.

Les exonérations ne s’appliqueront pour les salariés remplissant les critères cumulatifs suivants :

ET :

Comme les fois précédentes, la prime sera exonérée :

La limite d’exonération s’applique, dans le cas général, dans la limite de 1.000 €.

Cependant, la limite d’exonération est de 2.000 € sous condition soit d’effectif, soit d’accord d’intéressement, soit d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne.

La limite d’exonération est portée à 2.000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour ces entreprises, la limite d’exonération majorée s’applique sans besoin d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2e ligne.

La limite d’exonération est de 2.000 € pour les employeurs :

La limite d’exonération est de 2.000 € pour les employeurs :