Prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été publiée ce jour au Journal Officiel.
L’ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et retient un nouveau critère de modulation du montant de la prime afin de récompenser les salariés employés pendant l’épidémie de Covid-19.
Qu’est-ce que la prime PEPA ?
La prime PEPA est une prime de gratification que les entreprises sont libres de verser aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Elle présente l’intérêt pour le salarié d’être exonérée d’impôt sur le revenu et pour l’employeur d’être exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Rappelons que cette prime peut être mise en place soit par accord collectif d’entreprise ou de groupe soit par décision unilatérale de l’employeur (sans ordre de priorité).
Quel est le montant maximal de la prime ainsi exonérée ?
Il convient de distinguer selon que l’entreprise soit couverte ou non par un accord d’intéressement à la date de versement de la prime et au plus tard le 31 août 2020 :
- Si l’entreprise n’est pas couverte par un accord d’intéressement : la prime est limitée à 1.000€ par salarié.
- Si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement : la prime peut être portée à 2.000€ par salarié.
Quel est la date limite de versement de la prime ?
La prime peut désormais être versée jusqu’au 31 août 2020.
Quels sont les critères de modulation de la prime ?
Comme avant l’ordonnance, la prime peut être modulée selon les critères suivants :
- La rémunération,
- Le niveau de classification,
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée,
- La durée du travail prévue au contrat.
Pour récompenser les salariés employés pendant l’épidémie de Covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu : il s’agit des conditions de travail liées à la crise sanitaire.
