Une ordonnance ainsi qu’un décret d’application relatifs à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ont été respectivement publiés les 25 juin et 30 juin 2020.
En application de la loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, le gouvernement a pris les mesures permettant de moduler le régime de l’activité partielle en fonction des secteurs d’activité.
- Taux de droit commun
Depuis le 1er juin 2020 l’allocation d’activité partielle de droit commun accordée par l’administration a diminué, passant de 70% à 60% de la rémunération horaire brute du salarié, et ce pour les heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et ce jusqu’au 30 septembre 2020.
La limite de 4,5 fois au SMIC reste applicable.
- Taux majoré
Dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire l’ordonnance du 24 juin 2020 prévoit une majoration dérogatoire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.
Les employeurs essentiellement concernés par ce taux dérogatoire sont ceux dont l’activité principale relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ; et ceux relevant des secteurs d’activités dits « connexes » à savoir :
- ceux dont l’activité dépend de celles des secteurs susmentionnés
- ceux dont l’activité implique l’accueil du public, interrompu du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Un décret du 29 juin 2020 précise en outre que s’agissant des employeurs dont l’activité principale relève des secteurs connexes, le bénéfice de cette majoration suppose nécessairement la justification par l’employeur d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% sur la période allant du 15 mars au 15 mai 2020.
- L’appréciation de cette diminution pourra se faire :
- soit compte tenu du chiffre d’affaires réalisé sur la même période au cours de l’année 2019
- soit, lorsque l’employeur le souhaite, au regard du chiffre d’affaires moyen obtenu sur 2 mois au cours de l’année 2019.
- Application des textes
Ces mesures s’appliqueront pour les demandes adressées à compter du 1er juin 2020 jusqu’à une date fixée ultérieurement par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Dès lors à compter du 1er juin 2020, conformément au décret du 29 juin 2020, les niveaux d’indemnisation seront les suivants pour les employeurs relevant :
- des secteurs non visés par la dérogation :
- le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est de 60% de la rémunération brute du salarié.
- des les secteurs concernés par la dérogation :
- le taux horaire d’allocation d’activité partielle est de 70% de la rémunération brute du salarié, soit 84% de son salaire horaire net.
