Un décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 est venu préciser que le médecin du travail a désormais le droit de prescrire un arrêt de travail lié au Covid-19 pour :
- Les salariés devant faire l’objet de mesures d’isolement (1) ;
- Les salariés susceptibles de développer des formes graves d’infection au Covid-19 ou celles cohabitant avec des personnes vulnérables en vue de leur placement en activité partielle (2).
Cette mesure est applicable du 13 au 31 mai 2020.
- Cas des salariés atteints ou suspectés d’infection au Covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement d’éviction ou de maintien à domicile :
Pour ces salariés, le médecin du travail doit établir la lettre d’avis d’interruption de travail selon le modèle de droit commun.
L’arrêt est transmis à l’employeur et au salarié qui l’adresse à l’organisme d’assurance maladie dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ou de prescription de prolongation.
- Cette possibilité ne concerne pas les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement pour garde d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap.
- Cas des salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 et ceux partageant le même domicile qu’une personne présentant un tel risque :
Pour ces salariés, le médecin du travail établit une déclaration d’interruption de travail sur papier libre, comportant les mentions relatives à son identification, celle du salarié et de l’employeur ainsi que l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions précitées.
Le médecin du travail transmet la déclaration d’arrêt de travail au salarié qui l’adresse aussitôt à son employeur aux fins de placement en activité partielle.
