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Loi de finances rectificative pour 2021 : aides au paiement des cotisations

La loi de finance rectificative pour 2021, adoptée le 12 juillet dernier, prévoit différentes mesures concernant les cotisations afin d’accompagner les employeurs dans la sortie de la crise sanitaire.

Une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales est accordée aux employeurs de moins de 250 salariés qui relèvent des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration etc…) et S1 bis (secteurs dépendant des secteurs S1).

Cette nouvelle aide, qui pour mémoire est assimilée à une mesure de réduction, correspondra à 15% du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage, dues sur les périodes d’emploi définies par décret n’excédant pas le 31 août 2021.

Elle pourra néanmoins être prolongée par décret, au titre des périodes d’emploi allant jusqu’au 31 décembre 2021.

La nouvelle aide au paiement est imputable sur l’ensemble des sommes dues pour les l’année 2021 aux URSSAF après application de toute exonération totale ou partielle.

Il n’est toutefois pas possible de cumuler, pour les mêmes périodes, l’aide au paiement avec l’aide
« covid 2 » dans la mesure où la première vient remplacer la seconde.

De plus, il avait été indiqué que les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis bénéficient de l’aide pour les mois de juin, juillet et août, dès lors qu’elles ont été éligibles aux exonérations de cotisations patronales et à l’aide « covid 1 » ou « covid 2 » en mars, avril ou mai 2021.

Aussi, dans le cadre des plans d’apurement de dettes conclus avec les employeurs, les organismes de recouvrement pourront reporter l’échéance à laquelle ils sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leurs créances.

Enfin, des documents récapitulant leurs dettes pourront être envoyés par les organismes de recouvrement aux employeurs au lieu et place d’une mise en demeure.