En cas d’exposition du salarié
Un décret du 31 janvier 2020 est venu préciser les conditions dans lesquelles les salariés mis en « quarantaine » en raison d’une exposition au coronavirus pouvaient percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale.
Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de travailler, peuvent bénéficier au titre de cet arrêt de travail des indemnités journalières :
- même si elles ne satisfont pas aux conditions d’ouverture au droit à ces indemnités.
- sans qu’elles soient soumise au délai de carence de 3 jours
Chaque assuré concerné peut percevoir les IJSS pendant une durée maximale fixée à 20 jours.
Le décret précise qu’il revient aux agences régionales de santé (ARS) le soin d’identifier les assurés exposés et devant faire l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Le salarié peut prendre contact avec l’ARS via le site www.ars.sante.fr ou bien via la plateforme téléphonique nationale (0800 130 000).
C’est donc le médecin de l’ARS, et lui seul, qui délivre l’avis d’interruption de travail et qui le transmet sans délai à la caisse d’assurance maladie de l’assuré et à son employeur.
L’employeur doit alors transmettre à la caisse l’attestation de salaire.
Le médecin traitant n’est pas habilité à identifier les salariés exposés, à décider des mesures de maintien à domicile ni à prescrire l’arrêt de travail correspondant.
En cas de mise à l’isolement d’un enfant
Les salariés devant garder leur enfant ayant fait l’objet d’une demande de respect d’une période d’isolement et ne disposant pas d’autres solutions de garde, pourront également bénéficier d’un arrêt de travail.
Le gouvernement dans son question/réponses du 28 février dernier indiquait que le salarié devait se voir prescrire un arrêt de travail par un médecin habilité par l’ARS et correspondant à la durée d’isolement préconisée de l’enfant.
Le 03 mars dernier, l’assurance maladie a ouvert un téléservice spécial (www.declare.ameli.fr) à destination des employeurs pour leur permettre de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant.
Dans son communiqué du 3 mars dernier publié sur le site www.ameli.fr, l’assurance maladie indique que cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail et précise que le versement des indemnités journalières de sécurité sociale sera rendu possible aux conditions suivantes :
- seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif ;
- les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats, il est recommandé de s’y référer pour confirmer que l’établissement de l’enfant est bien situé sur l’une de ces communes.
- un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre
- l’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.
L’arrêt de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt.
Il semble donc que dans ce cas particulier, la prescription de l’arrêt de travail par le médecin de l’ARS ne soit plus requise.
