L’article R. 5122-11 du code du travail prévoit que les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables au titre de l’activité partielle.
Cette situation pouvant entrainer des pertes de rémunération importantes, le gouvernement a décidé de rendre temporairement certaines heures supplémentaires dites « structurelles » indemnisables au titre de l’activité partielle.
L’ordonnance du 22 avril 2020 prévoit désormais la possibilité de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant le 24 avril 2020.
Cette mesure concerne donc les heures supplémentaires prévues par :
- des conventions individuelles de forfait établies sur la semaine, le mois ou l’année (exemple : forfait de 37 h ou 39 h par semaine),
Il convient toutefois que des conventions écrites existent et aient été conclues avant le 24 avril 2020,
- ou des durées collectives de travail supérieures à la durée légale prévues par des conventions ou accords collectifs de travail (branche, entreprise…) conclus avant cette même date.
Dans les autres situations les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables.
Cette mesure concerne toutes les heures supplémentaires effectuées depuis le 12 mars 2020.
