Droit du travail

Dans une décision récente en date du 10 mai 2023, la Cour de cassation a rappelé la nécessité pour l’employeur de remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié au moment de sa signature. A défaut, la validité de la rupture conventionnelle peut être remise en cause si l’employeur ne parvient pas à démontrer qu’il a bien remis au salarié un exemplaire du formulaire pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation et de formuler une demande d’homologation. Dans cette affaire, le salarié avait initié les négociations pour conclure une rupture conventionnelle avec son employeur, qui lui … Rupture conventionnelle et obligation de l’employeur

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Dans la foulée de la publication du décret fixant les modalités de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, le ministère du Travail a publié un questions/réponses. Vous pourrez retrouver ce document au travers du lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste. Ce questions/réponses apporte quelques précisions et suscite également quelques interrogations puisque selon le Ministère du travail cette nouvelle procédure aurait vocation à remplacer la procédure de licenciement pour abandon de poste. Le questions/réponses n’ayant toutefois aucune valeur juridique, cette précision n’exclut pas l’application d’un licenciement pour faute grave, ce qu’a d’ailleurs rappelé le conseiller presse du ministère du travail. Sur … Présomption de démission en cas d’abandon de poste: questions/réponses du Ministère du Travail

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La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a inscrit un nouvel article L1237-1-1 dans le code du travail prévoyant la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste. Un décret était attendu pour fixer les conditions d’application de cette mesure. Le décret 2023-275 du 17 avril 2023 a été publié hier au Journal Officiel et est entré en vigueur ce jour, le 19 avril 2023. Selon ce décret, l’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et qui entend faire valoir la présomption de démission doit au préalable adresser une mise en demeure au … Présomption de démission en cas d’abandon de poste: le décret est paru

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A nouveau au 1er mai prochain, une augmentation du SMIC est à prévoir. En effet, compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre novembre 2022 et mars 2023, le taux horaire du SMIC devrait passer de 11,27€ à 11,52€ au 1er mai 2023 ce qui représente un salaire mensuel brut de 1.747,20€ pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 heures hebdomadaires. Un décret devrait prochainement être publié pour acter l’augmentation dans les textes.

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Depuis le 27 décembre 2022 et en application de la loi Rixain du 24 décembre 2021 (n° 2021-1774), le salaire du salarié doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. En outre, depuis cette date, un salarié ne peut pas mandater un tiers pour percevoir son salaire. Il est à noter que le fait de méconnaitre les modalités de paiement du salaire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit 2.250 € au plus pour une personne morale.

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Le décret permettant la mise en œuvre du passeport de prévention a été publié au Journal Officiel le 30 décembre 2022 (décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022). Créé par la loi Santé au travail, le passeport de prévention recense les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Le passeport de prévention est présenté comme un outil au service des employeurs et des salariés, devant faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus. Un site … Le passeport de prévention

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Conformément aux annonces du Ministre du travail le 1er décembre dernier, les aides exceptionnelles accordées au titre de l’embauche d’alternants devraient être revalorisées en 2023. Un projet de décret aménage de manière pérenne les modalités de mise en œuvre de l’aide unique à l’embauche d’apprenti. Le projet de décret prévoit une aide unique limitée à la première année en apprentissage. L’aide serait fixée à 6.000 € maximum par apprenti au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, au lieu des 4.125 € actuellement (hors dispositif exceptionnel). En outre, les montants accordés au titre de la deuxième et de … Aides à l’embauche d’alternants en 2023

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Une directive européenne n° 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union Européenne fixe une liste de nouvelles informations à communiquer par l’employeur aux nouveaux salariés lors de leur embauche. La directive étant devenue applicable depuis le 1er août 2022, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne vise à transposer ces nouvelles obligations. Le projet a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 23 novembre dernier et commencera à être examiné par ce dernier le 13 décembre prochain. Pour transposer la directive … Projet de loi pour renforcer l’information des salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail

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Les députés et sénateurs sont arrivés à un accord le 9 novembre dernier sur le projet de loi Marché du travail. Après un dernier vote par les députés et sénateurs les 15 et 17 novembre 2022, le texte sera publié au Journal Officiel, une fois examiné par le Conseil constitutionnel. Le texte entérine la présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié, afin de limiter le recours des salariés à cette pratique. En voici les grandes lignes. Une démission présumée à l’issue d’une procédure de mise en demeure par l’employeur : Selon le projet de loi, le salarié sera … Présomption de démission en cas d’abandon de poste

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Le Ministère du travail vient de diffuser un jeu de questions/réponses sur le déblocage exceptionnel et anticipé de la participation et de l’intéressement prévu par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022. Pour rappel, ce dispositif permet de débloquer de façon anticipée jusqu’à 10.000 € de participation ou d’intéressement placés avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale de type PEE ou PEI, afin de financer un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de service. Vous trouverez ci-après les principaux apports de ce jeu de questions/réponses publié par l’administration. Bénéficiaires … Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation

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Les lois du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de finances rectificative pour 2022 prévoient de nouvelles mesures d’allégement du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Nous vous présentons ci-dessous le détail : Défiscalisation des heures supplémentaires : Jusqu’à présent, les heures supplémentaires étaient défiscalisées dans la limité de 5.000 € (en net imposable) par an, avec un maximum de 220 heures effectuées sur une année. Dans le but de « revaloriser le travail », le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 est relevé de façon pérenne à 7 500 … Défiscalisation et réduction forfaitaire de cotisations patronales des heures supplémentaires

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Pour rappel, les entreprises doivent publier avant le 1er mars de chaque année un Index de l’égalité professionnelle. Cet index a pour objet de calculer, à partir d’un certain nombre d’indicateurs, une note globale censée mettre en lumière les éventuelles disparités de rémunération entre les femmes et les hommes. Les employeurs ayant obtenu une note inférieure à 85 points à l’Index 2021 ont des obligations de publication supplémentaires, dont l’échéance a été fixée par dérogation au 1er septembre 2022 pour cette première application. En deçà de 85 points : La loi Rixain du 24 décembre 2021 a imposé aux entreprises ayant … Index de l’égalité professionnelle et obligations supplémentaires

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Définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sera publiée dans les prochains jours au Journal Officiel. Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures qui devraient entrer en vigueur dès la publication de cette nouvelle loi. Prime de partage de la valeur : La loi permet de pérenniser tout en l’adaptant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA), renommée « prime de partage de la valeur ». Le dispositif prévu concerne les entreprises de toute taille et les versements effectués rétroactivement depuis le 1er juillet 2022. La prime pourra être … Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 avait créé un statut juridique général pour le lanceur d’alerte tout en lui accordant une protection spécifique afin de limiter le risque de représailles. La loi Waserman du 21 mars 2022 a complété cette première loi en assouplissant les critères de l’alerte professionnelle et ses modalités de mise en œuvre par un salarié et en renforçant la protection des salariés lanceurs d’alerte. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2022. Une des mesures directement applicables concerne le règlement intérieur des entreprises. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra … Règlement intérieur et protection des lanceurs d’alerte

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La Cour de cassation a précisé pour la première fois dans un arrêt en date du 8 juin 2022 qu’en cas de dispense expresse de reclassement autorisée par le médecin du travail, l’employeur est exonéré de consulter le Comité social et économique. Dans cette affaire, une salariée a été déclarée définitivement inapte à la suite d’un accident du travail.L’avis du médecin du travail mentionnait que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Ainsi, le médecin du travail avait coché l’un des deux cas de dispense expresse de reclassement proposé par l’avis d’inaptitude. … Pas de consultation du CSE en cas de dispense expresse de reclassement autorisée par le médecin du travail

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Pris en application de la loi climat et résilience du 22 août 2021, un décret du 26 avril 2022 n° 2022-678, publié au Journal Officiel du 27 avril 2022 précise les informations environnementales que doit contenir à titre supplétif la base de données économiques, sociales et environnementales. Le décret ajoute un 10e thème intitulé « environnement » à la BDESE avec la liste des nouveaux indicateurs environnementaux, répartis en 3 catégories (articles R2312-8 et R2312-9 du code du travail) : Politique générale en matière environnementale, Économie circulaire, Changement climatique. Les nouveaux indicateurs environnementaux varient selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 … Volet environnemental de la BDESE

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Le SMIC mensuel brut s’élèvera donc au 1er mai 2022 à  : -1 645,58 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires. -1 880,67 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 25 % de la 36e à la 39e h.

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Depuis le 31 mars 2022, la définition du harcèlement sexuel au sens du code du travail est alignée sur celle du code pénal. Texte de l’article L1153-1 du Code du Travail en vigueur depuis le 31 mars 2022 : Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; Le harcèlement sexuel est également constitué :a) Lorsqu’un même salarié … Evolution de la notion de harcèlement sexuel

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Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de la remise au salarié d’un exemplaire signé de sa rupture conventionnelle. Pour rappel, la rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. La rupture conventionnelle est établie sous la forme d’un CERFA spécifique et établie en trois exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 pour le salarié, 1 pour l’administration. A compter du lendemain de sa signature, les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Le code du travail précise que la remise au salarié d’un exemplaire … Nullité de la rupture conventionnelle

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La Prime d’activité a notamment pour objet de venir en aide aux salariés bénéficiant de ressources modestes. Cette prime semble toutefois être méconnue d’un certain nombre d’entre eux. La CAF a donc mis en place sur son site internet un simulateur qui permet de savoir si l’on peut bénéficier de cette aide et dans l’affirmative d’en connaitre le montant. Il serait donc peut être opportun pour les chefs d’entreprise, soit en direct soit au travers de leurs CSE de faire la « promotion » de cet outil. A titre d’information le site du www. Service-public.fr cite un exemple de calcul qui permet … Rappel sur la prime d’activité

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Un décret du 18 mars 2022, pris en application de la loi Santé au travail, révise les modalités de mise à jour, de mise à disposition et de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il entrera en vigueur le 31 mars 2022. Vous trouverez ci-après la revue des changements à venir. Une mise à jour annuelle du DUERP : Actuellement, le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au moins une fois par an dans toutes les entreprises, quelle que soit son effectif. A partir du 31 mars 2022, seules les entreprises d’au moins 11 salariés … Révision du document unique d’évaluation des risques

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En application de la loi Santé, deux décrets du 16 mars 2022 concrétisent les nouvelles mesures relatives aux visites médicales à compter du 31 mars prochain. Vous trouverez ci-après les principales modifications à venir. Visite de préreprise : Actuellement, tout arrêt de travail de plus de trois mois entraine l’organisation par le médecin du travail d’une visite de préreprise à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité social ou du salarié. A compter du 31 mars prochain, l’examen de préreprise pourra être prévu pour tout arrêt dépassant 30 jours. Il sera donc organisé beaucoup plus tôt. Précision : ces … Réforme des visites médicales

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Dans un arrêt en date du 16 février dernier, la Cour de cassation a rappelé que si l’employeur doit payer à l’échéance normale les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures mensuel, il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour en demander le remboursement lorsque le représentant du personnel refuse de répondre à ses demandes de précisions sur leur utilisation. Pour rappel, la règle est la suivante : Les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures doivent être payées à l’échéance normale. Ce n’est qu’après paiement que l’employeur peut contester leur bonne utilisation et saisir le Conseil de … Action en remboursement des heures de délégation

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La loi n° 2021-1774 visant à accélérer l’égalité professionnelle, définitivement adoptée le 16 décembre 2021, contient dans son article 13 une série de mesures ayant pour objet de renforcer le niveau d’exigence de l’obligation de publication portant sur l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui s’impose à tous les employeurs de plus de 50 salariés. Pour rappel, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’index de l’égalité professionnelle prend la forme d’une note sur 100, calculée à partir de plusieurs indicateurs visant à comparer les écarts de rémunération … Index Egalité professionnelle

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La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant : Est compris entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre, Et qu’elle ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant. La limite d’exonération est revalorisée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation. Au 1er janvier 2022, le montant maximal de la participation patronale aux titres-restaurant susceptible d’être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu devrait être fixé à 5,69€. La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération … Titres-restaurant et exonérations

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Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié une rupture conventionnelle, ils doivent obtenir l’homologation de la convention par le Dreets du lieu où est établi l’employeur. La demande d’homologation adressée à l’administration par le biais d’un formulaire prévu à cet effet peut actuellement être : Déposée en mains propres, Adressée par courrier (simple ou en LRAR), Saisie en ligne par téléservice. Un décret du 13 décembre 2021 n° 2021-1639, publié au Journal Officiel du 15 décembre 2021, modifie cette règle. A compter du 1er avril 2022, conformément au nouvel article D. 1237-3-1 du code du travail, toute demande d’homologation de … Rupture conventionnelle et demande d’homologation

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Les modalités de versement de l’indemnité inflation ont été définitivement fixées par un décret du 11 décembre 2021 n°2021-1623, publié au Journal Officiel du dimanche 12 décembre 2021. Ces modalités sont identiques à celles déjà précisées par l’administration dans son questions/réponses publié le 2 décembre 2021 sur le Bulletin Officiel de la sécurité sociale que vous pourrez retrouver en cliquant sur le lien ci-dessous : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html#:~:text=Toutes%20les%20personnes%20de%20plus,revenus%20ou%20de%20prestations%20sociales.

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Sans attendre la parution du décret à intervenir, l’administration a diffusé le 2 décembre dernier au Bulletin Officiel de la sécurité sociale un mode d’emploi destiné à détailler les modalités de l’indemnité inflation que les employeurs devront verser à leurs salariés. Pour rappel, le Premier ministre a annoncé le 21 octobre 2021 la mise en place d’une indemnité destinée à soutenir le pouvoir d’achat d’une partie de la population. La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 a posé en son article 13 la base légale de cette indemnité inflation d’un montant forfaitaire de … Indemnité inflation : précisions de l’administration

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Dans un arrêt rendu le 10 novembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’un système de vidéosurveillance destiné à la sécurité des biens et des personnes mais également utilisé pour contrôler et surveiller l’activité des salariés doit faire l’objet d’une information des salariés et une consultation du Comité social et économique. Dans cette affaire, une caissière employée dans une pharmacie pourvue de caméras de vidéosurveillance destinée à la protection et la sécurité des biens et des personnes est licenciée sur la base d’images ayant permis à l’employeur de constater plusieurs fautes commises par la salariée. La salariée conteste son licenciement en … Vidéosurveillance et obligations de l’employeur

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Un décret du 29 octobre 2021 prévoit une nouvelle aide de 8.000 € maximum pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation. Cette nouvelle aide concerne les contrats de professionnalisation conclus entre les 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 et préparant : Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 ; Un certificat de qualification professionnelle. Les salariés concernés par cette nouvelle aide devront remplir les conditions cumulatives suivantes : Être inscrits comme demandeur d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, Pendant au moins 12 mois au cours des … Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

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Deux décrets publiés ce 25 aout 2020 précisent les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs pour la conclusion de contrats d’alternance en apprentissage et en professionnalisation. Conditions d’attribution tenant au salarié Le bénéfice de l’aide exceptionnelle suppose nécessairement que : les salariés soient embauchés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. la formation suivie prépare à un diplôme ou un titre de niveau master au plus,    le salarié soit âgé de moins 30 ans au jour de la conclusion du contrat Conditions d’attribution tenant à l’entreprise Dans les entreprises de moins de 250 … Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

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