Droit du travail

Pas de consultation du CSE en cas de dispense expresse de reclassement autorisée par le médecin du travail

La Cour de cassation a précisé pour la première fois dans un arrêt en date du 8 juin 2022 qu’en cas de dispense expresse de reclassement autorisée par le médecin du travail, l’employeur est exonéré de consulter le Comité social et économique. Dans cette affaire, une salariée a été déclarée définitivement inapte à la suite d’un accident du travail.L’avis du médecin du travail mentionnait que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Ainsi, le médecin du travail avait coché l’un des deux cas de dispense expresse de reclassement proposé par l’avis d’inaptitude. Pas de consultation du CSE en cas de dispense expresse de reclassement autorisée par le médecin du travail

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Volet environnemental de la BDESE

Pris en application de la loi climat et résilience du 22 août 2021, un décret du 26 avril 2022 n° 2022-678, publié au Journal Officiel du 27 avril 2022 précise les informations environnementales que doit contenir à titre supplétif la base de données économiques, sociales et environnementales. Le décret ajoute un 10e thème intitulé « environnement » à la BDESE avec la liste des nouveaux indicateurs environnementaux, répartis en 3 catégories (articles R2312-8 et R2312-9 du code du travail) : Politique générale en matière environnementale, Économie circulaire, Changement climatique. Les nouveaux indicateurs environnementaux varient selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 Volet environnemental de la BDESE

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Le SMIC horaire brut passera à 10,85 € au 1er mai 2022.

Le SMIC mensuel brut s’élèvera donc au 1er mai 2022 à  : -1 645,58 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires. -1 880,67 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 25 % de la 36e à la 39e h.

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Evolution de la notion de harcèlement sexuel

Depuis le 31 mars 2022, la définition du harcèlement sexuel au sens du code du travail est alignée sur celle du code pénal. Texte de l’article L1153-1 du Code du Travail en vigueur depuis le 31 mars 2022 : Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; Le harcèlement sexuel est également constitué :a) Lorsqu’un même salarié Evolution de la notion de harcèlement sexuel

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Nullité de la rupture conventionnelle

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de la remise au salarié d’un exemplaire signé de sa rupture conventionnelle. Pour rappel, la rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. La rupture conventionnelle est établie sous la forme d’un CERFA spécifique et établie en trois exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 pour le salarié, 1 pour l’administration. A compter du lendemain de sa signature, les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Le code du travail précise que la remise au salarié d’un exemplaire Nullité de la rupture conventionnelle

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Rappel sur la prime d’activité

La Prime d’activité a notamment pour objet de venir en aide aux salariés bénéficiant de ressources modestes. Cette prime semble toutefois être méconnue d’un certain nombre d’entre eux. La CAF a donc mis en place sur son site internet un simulateur qui permet de savoir si l’on peut bénéficier de cette aide et dans l’affirmative d’en connaitre le montant. Il serait donc peut être opportun pour les chefs d’entreprise, soit en direct soit au travers de leurs CSE de faire la « promotion » de cet outil. A titre d’information le site du www. Service-public.fr cite un exemple de calcul qui permet Rappel sur la prime d’activité

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Révision du document unique d’évaluation des risques

Un décret du 18 mars 2022, pris en application de la loi Santé au travail, révise les modalités de mise à jour, de mise à disposition et de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il entrera en vigueur le 31 mars 2022. Vous trouverez ci-après la revue des changements à venir. Une mise à jour annuelle du DUERP : Actuellement, le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au moins une fois par an dans toutes les entreprises, quelle que soit son effectif. A partir du 31 mars 2022, seules les entreprises d’au moins 11 salariés Révision du document unique d’évaluation des risques

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Maintien du port du masque en entreprise

A compter du 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise  a cessé de s’appliquer. En pratique, cela signifie que les obligations de port du masque, de respect des distanciations et toute mesure visant à la limitation de la propagation du virus sont supprimées. Certaines entreprises souhaitent maintenir l’obligation du port du masque bien que ceci ne se justifie plus compte tenu de la levée de l’ensemble des mesures sanitaires au 14 mars prochain. Pour pouvoir maintenir le port du masque obligatoire, il faudrait intégrer cette obligation dans le règlement intérieur et la justifier par des raisons sanitaires. Préalablement il conviendrait Maintien du port du masque en entreprise

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Réforme des visites médicales

En application de la loi Santé, deux décrets du 16 mars 2022 concrétisent les nouvelles mesures relatives aux visites médicales à compter du 31 mars prochain. Vous trouverez ci-après les principales modifications à venir. Visite de préreprise : Actuellement, tout arrêt de travail de plus de trois mois entraine l’organisation par le médecin du travail d’une visite de préreprise à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité social ou du salarié. A compter du 31 mars prochain, l’examen de préreprise pourra être prévu pour tout arrêt dépassant 30 jours. Il sera donc organisé beaucoup plus tôt. Précision : ces Réforme des visites médicales

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Fin du protocole sanitaire en entreprise au 14 mars 2022

A compter du 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise cessera de s’appliquer. En pratique, cela signifie que les obligations de port du masque, de respect des distanciations et toute mesure visant à la limitation de la propagation du virus seront supprimées. Toutefois, le Ministère du travail a indiqué travailler sur un « Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19 hors situation épidémique ». Ce guide n’aura pas plus de valeur contraignante que ne l’avait le protocole sanitaire. Selon les informations en notre possession, ce guide ne présentera que peu d’intérêt. Seule la disposition indiquant que Fin du protocole sanitaire en entreprise au 14 mars 2022

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Action en remboursement des heures de délégation

Dans un arrêt en date du 16 février dernier, la Cour de cassation a rappelé que si l’employeur doit payer à l’échéance normale les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures mensuel, il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour en demander le remboursement lorsque le représentant du personnel refuse de répondre à ses demandes de précisions sur leur utilisation. Pour rappel, la règle est la suivante : Les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures doivent être payées à l’échéance normale. Ce n’est qu’après paiement que l’employeur peut contester leur bonne utilisation et saisir le Conseil de Action en remboursement des heures de délégation

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Index Egalité professionnelle

La loi n° 2021-1774 visant à accélérer l’égalité professionnelle, définitivement adoptée le 16 décembre 2021, contient dans son article 13 une série de mesures ayant pour objet de renforcer le niveau d’exigence de l’obligation de publication portant sur l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui s’impose à tous les employeurs de plus de 50 salariés. Pour rappel, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’index de l’égalité professionnelle prend la forme d’une note sur 100, calculée à partir de plusieurs indicateurs visant à comparer les écarts de rémunération Index Egalité professionnelle

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SMIC au 1er janvier 2022

Un décret du 22 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 23 décembre dernier prévoit une revalorisation du SMIC. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le taux horaire du SMIC sera porté à 10,57 € au lieu de 10,48 € depuis le 1er octobre 2021, soit 1.603,15 € mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures.

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Titres-restaurant et exonérations

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant : Est compris entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre, Et qu’elle ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant. La limite d’exonération est revalorisée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation. Au 1er janvier 2022, le montant maximal de la participation patronale aux titres-restaurant susceptible d’être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu devrait être fixé à 5,69€. La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération Titres-restaurant et exonérations

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Rupture conventionnelle et demande d’homologation

Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié une rupture conventionnelle, ils doivent obtenir l’homologation de la convention par le Dreets du lieu où est établi l’employeur. La demande d’homologation adressée à l’administration par le biais d’un formulaire prévu à cet effet peut actuellement être : Déposée en mains propres, Adressée par courrier (simple ou en LRAR), Saisie en ligne par téléservice. Un décret du 13 décembre 2021 n° 2021-1639, publié au Journal Officiel du 15 décembre 2021, modifie cette règle. A compter du 1er avril 2022, conformément au nouvel article D. 1237-3-1 du code du travail, toute demande d’homologation de Rupture conventionnelle et demande d’homologation

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Indemnité inflation : le décret est paru

Les modalités de versement de l’indemnité inflation ont été définitivement fixées par un décret du 11 décembre 2021 n°2021-1623, publié au Journal Officiel du dimanche 12 décembre 2021. Ces modalités sont identiques à celles déjà précisées par l’administration dans son questions/réponses publié le 2 décembre 2021 sur le Bulletin Officiel de la sécurité sociale que vous pourrez retrouver en cliquant sur le lien ci-dessous : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html#:~:text=Toutes%20les%20personnes%20de%20plus,revenus%20ou%20de%20prestations%20sociales.

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Indemnité inflation : précisions de l’administration

Sans attendre la parution du décret à intervenir, l’administration a diffusé le 2 décembre dernier au Bulletin Officiel de la sécurité sociale un mode d’emploi destiné à détailler les modalités de l’indemnité inflation que les employeurs devront verser à leurs salariés. Pour rappel, le Premier ministre a annoncé le 21 octobre 2021 la mise en place d’une indemnité destinée à soutenir le pouvoir d’achat d’une partie de la population. La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 a posé en son article 13 la base légale de cette indemnité inflation d’un montant forfaitaire de Indemnité inflation : précisions de l’administration

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Vidéosurveillance et obligations de l’employeur

Dans un arrêt rendu le 10 novembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’un système de vidéosurveillance destiné à la sécurité des biens et des personnes mais également utilisé pour contrôler et surveiller l’activité des salariés doit faire l’objet d’une information des salariés et une consultation du Comité social et économique. Dans cette affaire, une caissière employée dans une pharmacie pourvue de caméras de vidéosurveillance destinée à la protection et la sécurité des biens et des personnes est licenciée sur la base d’images ayant permis à l’employeur de constater plusieurs fautes commises par la salariée. La salariée conteste son licenciement en Vidéosurveillance et obligations de l’employeur

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Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

Un décret du 29 octobre 2021 prévoit une nouvelle aide de 8.000 € maximum pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation. Cette nouvelle aide concerne les contrats de professionnalisation conclus entre les 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 et préparant : Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 ; Un certificat de qualification professionnelle. Les salariés concernés par cette nouvelle aide devront remplir les conditions cumulatives suivantes : Être inscrits comme demandeur d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, Pendant au moins 12 mois au cours des Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

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Saisie des rémunérations

Le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) passe à 575.52 euros au 1er avril 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668694 De ce fait, se trouve également modifié le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable. Pour rappel en cas de procédure de saisie des rémunérations d’un salarié, le créancier ne peut prétendre à la saisie d’une fraction supérieure à la valeur du RSA. C’est un décret qui revalorise chaque année les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Pour l’année 2002 les barèmes ont été Saisie des rémunérations

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Les tickets restaurant en 2021

Les titres restaurants sont exonérés de cotisation sociale sous réserve d’une contribution de l’employeur comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Le salarié contribue donc sur cette valeur faciale à hauteur de 40 à 50 %. Pour 2021, l’exonération maximale de la participation patronale s’élève à 5.55 euros. Le titre restaurant peut donc avoir une valeur faciale comprise entre 9.25 euros et 11.10 euros. Rappel des dispositions du décret 2020-706 du 10 juin 2020 Pour soutenir le secteur de la restauration (fermé au moment de l’écriture de ces lignes …) les titres restaurant datés de 2020 Les tickets restaurant en 2021

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Activité partielle et salariés vulnérables

Paru ce jour au Journal Officiel, un décret du 29 août 2020 n° 2020-1098 est venu fixer : La date de fin de placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ; Le maintien en activité partielle sur prescription médicale des salariés les plus vulnérables. Les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable : La date du terme du placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable a été fixée au 31 août 2020. A compter du 1er septembre 2020 ces salariés ne devront plus être placés en activité partielle et ne pourront plus bénéficier Activité partielle et salariés vulnérables

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Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Deux décrets publiés ce 25 aout 2020 précisent les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs pour la conclusion de contrats d’alternance en apprentissage et en professionnalisation. Conditions d’attribution tenant au salarié Le bénéfice de l’aide exceptionnelle suppose nécessairement que : les salariés soient embauchés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. la formation suivie prépare à un diplôme ou un titre de niveau master au plus,    le salarié soit âgé de moins 30 ans au jour de la conclusion du contrat Conditions d’attribution tenant à l’entreprise Dans les entreprises de moins de 250 Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

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