Droit du travail

Index Egalité professionnelle

La loi n° 2021-1774 visant à accélérer l’égalité professionnelle, définitivement adoptée le 16 décembre 2021, contient dans son article 13 une série de mesures ayant pour objet de renforcer le niveau d’exigence de l’obligation de publication portant sur l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui s’impose à tous les employeurs de plus de 50 salariés. Pour rappel, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’index de l’égalité professionnelle prend la forme d’une note sur 100, calculée à partir de plusieurs indicateurs visant à comparer les écarts de rémunération Index Egalité professionnelle

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SMIC au 1er janvier 2022

Un décret du 22 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 23 décembre dernier prévoit une revalorisation du SMIC. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le taux horaire du SMIC sera porté à 10,57 € au lieu de 10,48 € depuis le 1er octobre 2021, soit 1.603,15 € mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures.

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Titres-restaurant et exonérations

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant : Est compris entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre, Et qu’elle ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant. La limite d’exonération est revalorisée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation. Au 1er janvier 2022, le montant maximal de la participation patronale aux titres-restaurant susceptible d’être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu devrait être fixé à 5,69€. La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération Titres-restaurant et exonérations

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Rupture conventionnelle et demande d’homologation

Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié une rupture conventionnelle, ils doivent obtenir l’homologation de la convention par le Dreets du lieu où est établi l’employeur. La demande d’homologation adressée à l’administration par le biais d’un formulaire prévu à cet effet peut actuellement être : Déposée en mains propres, Adressée par courrier (simple ou en LRAR), Saisie en ligne par téléservice. Un décret du 13 décembre 2021 n° 2021-1639, publié au Journal Officiel du 15 décembre 2021, modifie cette règle. A compter du 1er avril 2022, conformément au nouvel article D. 1237-3-1 du code du travail, toute demande d’homologation de Rupture conventionnelle et demande d’homologation

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Indemnité inflation : le décret est paru

Les modalités de versement de l’indemnité inflation ont été définitivement fixées par un décret du 11 décembre 2021 n°2021-1623, publié au Journal Officiel du dimanche 12 décembre 2021. Ces modalités sont identiques à celles déjà précisées par l’administration dans son questions/réponses publié le 2 décembre 2021 sur le Bulletin Officiel de la sécurité sociale que vous pourrez retrouver en cliquant sur le lien ci-dessous : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html#:~:text=Toutes%20les%20personnes%20de%20plus,revenus%20ou%20de%20prestations%20sociales.

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Indemnité inflation : précisions de l’administration

Sans attendre la parution du décret à intervenir, l’administration a diffusé le 2 décembre dernier au Bulletin Officiel de la sécurité sociale un mode d’emploi destiné à détailler les modalités de l’indemnité inflation que les employeurs devront verser à leurs salariés. Pour rappel, le Premier ministre a annoncé le 21 octobre 2021 la mise en place d’une indemnité destinée à soutenir le pouvoir d’achat d’une partie de la population. La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 a posé en son article 13 la base légale de cette indemnité inflation d’un montant forfaitaire de Indemnité inflation : précisions de l’administration

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Vidéosurveillance et obligations de l’employeur

Dans un arrêt rendu le 10 novembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’un système de vidéosurveillance destiné à la sécurité des biens et des personnes mais également utilisé pour contrôler et surveiller l’activité des salariés doit faire l’objet d’une information des salariés et une consultation du Comité social et économique. Dans cette affaire, une caissière employée dans une pharmacie pourvue de caméras de vidéosurveillance destinée à la protection et la sécurité des biens et des personnes est licenciée sur la base d’images ayant permis à l’employeur de constater plusieurs fautes commises par la salariée. La salariée conteste son licenciement en Vidéosurveillance et obligations de l’employeur

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Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

Un décret du 29 octobre 2021 prévoit une nouvelle aide de 8.000 € maximum pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation. Cette nouvelle aide concerne les contrats de professionnalisation conclus entre les 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 et préparant : Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 ; Un certificat de qualification professionnelle. Les salariés concernés par cette nouvelle aide devront remplir les conditions cumulatives suivantes : Être inscrits comme demandeur d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, Pendant au moins 12 mois au cours des Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

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Les tickets restaurant en 2021

Les titres restaurants sont exonérés de cotisation sociale sous réserve d’une contribution de l’employeur comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Le salarié contribue donc sur cette valeur faciale à hauteur de 40 à 50 %. Pour 2021, l’exonération maximale de la participation patronale s’élève à 5.55 euros. Le titre restaurant peut donc avoir une valeur faciale comprise entre 9.25 euros et 11.10 euros. Rappel des dispositions du décret 2020-706 du 10 juin 2020 Pour soutenir le secteur de la restauration (fermé au moment de l’écriture de ces lignes …) les titres restaurant datés de 2020 Les tickets restaurant en 2021

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Activité partielle et salariés vulnérables

Paru ce jour au Journal Officiel, un décret du 29 août 2020 n° 2020-1098 est venu fixer : La date de fin de placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ; Le maintien en activité partielle sur prescription médicale des salariés les plus vulnérables. Les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable : La date du terme du placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable a été fixée au 31 août 2020. A compter du 1er septembre 2020 ces salariés ne devront plus être placés en activité partielle et ne pourront plus bénéficier Activité partielle et salariés vulnérables

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Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Deux décrets publiés ce 25 aout 2020 précisent les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs pour la conclusion de contrats d’alternance en apprentissage et en professionnalisation. Conditions d’attribution tenant au salarié Le bénéfice de l’aide exceptionnelle suppose nécessairement que : les salariés soient embauchés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. la formation suivie prépare à un diplôme ou un titre de niveau master au plus,    le salarié soit âgé de moins 30 ans au jour de la conclusion du contrat Conditions d’attribution tenant à l’entreprise Dans les entreprises de moins de 250 Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

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