Rupture conventionnelle et obligation de l’employeur
Dans une décision récente en date du 10 mai 2023, la Cour de cassation a rappelé la nécessité pour l’employeur de remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié au moment de sa signature. A défaut, la validité de la rupture conventionnelle peut être remise en cause si l’employeur ne parvient pas à démontrer qu’il a bien remis au salarié un exemplaire du formulaire pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation et de formuler une demande d’homologation. Dans cette affaire, le salarié avait initié les négociations pour conclure une rupture conventionnelle avec son employeur, qui lui … Rupture conventionnelle et obligation de l’employeur
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