Pas de consultation du CSE en cas de dispense expresse de reclassement autorisée par le médecin du travail
La Cour de cassation a précisé pour la première fois dans un arrêt en date du 8 juin 2022 qu’en cas de dispense expresse de reclassement autorisée par le médecin du travail, l’employeur est exonéré de consulter le Comité social et économique. Dans cette affaire, une salariée a été déclarée définitivement inapte à la suite d’un accident du travail.L’avis du médecin du travail mentionnait que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Ainsi, le médecin du travail avait coché l’un des deux cas de dispense expresse de reclassement proposé par l’avis d’inaptitude. … Pas de consultation du CSE en cas de dispense expresse de reclassement autorisée par le médecin du travail
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