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Rupture conventionnelle et obligation de l’employeur

Dans une décision récente en date du 10 mai 2023, la Cour de cassation a rappelé la nécessité pour l’employeur de remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié au moment de sa signature. A défaut, la validité de la rupture conventionnelle peut être remise en cause si l’employeur ne parvient pas à démontrer qu’il a bien remis au salarié un exemplaire du formulaire pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation et de formuler une demande d’homologation. Dans cette affaire, le salarié avait initié les négociations pour conclure une rupture conventionnelle avec son employeur, qui lui Rupture conventionnelle et obligation de l’employeur

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Présomption de démission en cas d’abandon de poste: questions/réponses du Ministère du Travail

Dans la foulée de la publication du décret fixant les modalités de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, le ministère du Travail a publié un questions/réponses. Vous pourrez retrouver ce document au travers du lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste. Ce questions/réponses apporte quelques précisions et suscite également quelques interrogations puisque selon le Ministère du travail cette nouvelle procédure aurait vocation à remplacer la procédure de licenciement pour abandon de poste. Le questions/réponses n’ayant toutefois aucune valeur juridique, cette précision n’exclut pas l’application d’un licenciement pour faute grave, ce qu’a d’ailleurs rappelé le conseiller presse du ministère du travail. Sur Présomption de démission en cas d’abandon de poste: questions/réponses du Ministère du Travail

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Présomption de démission en cas d’abandon de poste: le décret est paru

La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a inscrit un nouvel article L1237-1-1 dans le code du travail prévoyant la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste. Un décret était attendu pour fixer les conditions d’application de cette mesure. Le décret 2023-275 du 17 avril 2023 a été publié hier au Journal Officiel et est entré en vigueur ce jour, le 19 avril 2023. Selon ce décret, l’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et qui entend faire valoir la présomption de démission doit au préalable adresser une mise en demeure au Présomption de démission en cas d’abandon de poste: le décret est paru

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Revalorisation du SMIC au 1er mai 2023

A nouveau au 1er mai prochain, une augmentation du SMIC est à prévoir. En effet, compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre novembre 2022 et mars 2023, le taux horaire du SMIC devrait passer de 11,27€ à 11,52€ au 1er mai 2023 ce qui représente un salaire mensuel brut de 1.747,20€ pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 heures hebdomadaires. Un décret devrait prochainement être publié pour acter l’augmentation dans les textes.

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Versement du salaire

Depuis le 27 décembre 2022 et en application de la loi Rixain du 24 décembre 2021 (n° 2021-1774), le salaire du salarié doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. En outre, depuis cette date, un salarié ne peut pas mandater un tiers pour percevoir son salaire. Il est à noter que le fait de méconnaitre les modalités de paiement du salaire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit 2.250 € au plus pour une personne morale.

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Le passeport de prévention

Le décret permettant la mise en œuvre du passeport de prévention a été publié au Journal Officiel le 30 décembre 2022 (décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022). Créé par la loi Santé au travail, le passeport de prévention recense les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Le passeport de prévention est présenté comme un outil au service des employeurs et des salariés, devant faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus. Un site Le passeport de prévention

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Aides à l’embauche d’alternants en 2023

Conformément aux annonces du Ministre du travail le 1er décembre dernier, les aides exceptionnelles accordées au titre de l’embauche d’alternants devraient être revalorisées en 2023. Un projet de décret aménage de manière pérenne les modalités de mise en œuvre de l’aide unique à l’embauche d’apprenti. Le projet de décret prévoit une aide unique limitée à la première année en apprentissage. L’aide serait fixée à 6.000 € maximum par apprenti au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, au lieu des 4.125 € actuellement (hors dispositif exceptionnel). En outre, les montants accordés au titre de la deuxième et de Aides à l’embauche d’alternants en 2023

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Hausse du SMIC au 1er janvier 2023

Le nouveau taux du SMIC horaire brut au 1er janvier 2023 est connu. Selon le Ministère du travail, il sera fixé à 11,27 €, ce qui représente une hausse de 1,8% par rapport au taux précédent. En conséquence, le SMIC mensuel brut sera égal à 1.709,28 € au 1er janvier 2023 pour un salarié soumis à la durée collective du travail de 35h hebdomadaires.

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Projet de loi pour renforcer l’information des salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail

Une directive européenne n° 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union Européenne fixe une liste de nouvelles informations à communiquer par l’employeur aux nouveaux salariés lors de leur embauche. La directive étant devenue applicable depuis le 1er août 2022, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne vise à transposer ces nouvelles obligations. Le projet a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 23 novembre dernier et commencera à être examiné par ce dernier le 13 décembre prochain. Pour transposer la directive Projet de loi pour renforcer l’information des salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail

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Présomption de démission en cas d’abandon de poste

Les députés et sénateurs sont arrivés à un accord le 9 novembre dernier sur le projet de loi Marché du travail. Après un dernier vote par les députés et sénateurs les 15 et 17 novembre 2022, le texte sera publié au Journal Officiel, une fois examiné par le Conseil constitutionnel. Le texte entérine la présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié, afin de limiter le recours des salariés à cette pratique. En voici les grandes lignes. Une démission présumée à l’issue d’une procédure de mise en demeure par l’employeur : Selon le projet de loi, le salarié sera Présomption de démission en cas d’abandon de poste

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Lanceurs d’alerte

Mise en place de la procédure d’alerte interne Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 21 mars 2022. Pour rappel, un lanceur d’alerte est une personne qui révèle ou signale, de bonne foi : Un crime ou un délit, Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, Lanceurs d’alerte

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Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation

Le Ministère du travail vient de diffuser un jeu de questions/réponses sur le déblocage exceptionnel et anticipé de la participation et de l’intéressement prévu par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022. Pour rappel, ce dispositif permet de débloquer de façon anticipée jusqu’à 10.000 € de participation ou d’intéressement placés avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale de type PEE ou PEI, afin de financer un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de service. Vous trouverez ci-après les principaux apports de ce jeu de questions/réponses publié par l’administration. Bénéficiaires Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation

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Défiscalisation et réduction forfaitaire de cotisations patronales des heures supplémentaires

Les lois du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de finances rectificative pour 2022 prévoient de nouvelles mesures d’allégement du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Nous vous présentons ci-dessous le détail : Défiscalisation des heures supplémentaires : Jusqu’à présent, les heures supplémentaires étaient défiscalisées dans la limité de 5.000 € (en net imposable) par an, avec un maximum de 220 heures effectuées sur une année. Dans le but de « revaloriser le travail », le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 est relevé de façon pérenne à 7 500 Défiscalisation et réduction forfaitaire de cotisations patronales des heures supplémentaires

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Index de l’égalité professionnelle et obligations supplémentaires

Pour rappel, les entreprises doivent publier avant le 1er mars de chaque année un Index de l’égalité professionnelle. Cet index a pour objet de calculer, à partir d’un certain nombre d’indicateurs, une note globale censée mettre en lumière les éventuelles disparités de rémunération entre les femmes et les hommes. Les employeurs ayant obtenu une note inférieure à 85 points à l’Index 2021 ont des obligations de publication supplémentaires, dont l’échéance a été fixée par dérogation au 1er septembre 2022 pour cette première application. En deçà de 85 points : La loi Rixain du 24 décembre 2021 a imposé aux entreprises ayant Index de l’égalité professionnelle et obligations supplémentaires

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Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sera publiée dans les prochains jours au Journal Officiel. Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures qui devraient entrer en vigueur dès la publication de cette nouvelle loi. Prime de partage de la valeur : La loi permet de pérenniser tout en l’adaptant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA), renommée « prime de partage de la valeur ». Le dispositif prévu concerne les entreprises de toute taille et les versements effectués rétroactivement depuis le 1er juillet 2022. La prime pourra être Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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TITRES-RESTAURANT: allégement de la règlementation

Les titres-restaurant sont utilisés par les salariés comme moyen de paiement de leurs courses alimentaires. À ce jour, seuls les produits directement consommables sont éligibles dans une limite de 19 € par jour. Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat définitivement adopté par le Parlement le 3 août dernier vise à simplifier l’utilisation des titres-restaurants dans les commerces alimentaires ainsi que dans les grandes surfaces. Une autorisation exceptionnelle est venue élargir le champ de produits éligibles au paiement en titres-restaurant. À compter de la publication de la loi à venir et jusqu’au 31 décembre TITRES-RESTAURANT: allégement de la règlementation

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Règlement intérieur et protection des lanceurs d’alerte

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 avait créé un statut juridique général pour le lanceur d’alerte tout en lui accordant une protection spécifique afin de limiter le risque de représailles. La loi Waserman du 21 mars 2022 a complété cette première loi en assouplissant les critères de l’alerte professionnelle et ses modalités de mise en œuvre par un salarié et en renforçant la protection des salariés lanceurs d’alerte. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2022. Une des mesures directement applicables concerne le règlement intérieur des entreprises. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra Règlement intérieur et protection des lanceurs d’alerte

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Revalorisation du SMIC au 1er août 2022

A nouveau au 1er août prochain, une hausse du SMIC est à prévoir. En effet, compte tenu de l’évolution de l’indice des prix, le taux horaire du SMIC devrait passer de 10,85€ à 11,07€ au 1er août prochain, ce qui représente un salaire mensuel brut de 1.678,95€ pour un salarié soumis à la durée collective du travail de 35h. Un arrêté devrait prochainement être publié pour acter cette hausse.

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Pas de consultation du CSE en cas de dispense expresse de reclassement autorisée par le médecin du travail

La Cour de cassation a précisé pour la première fois dans un arrêt en date du 8 juin 2022 qu’en cas de dispense expresse de reclassement autorisée par le médecin du travail, l’employeur est exonéré de consulter le Comité social et économique. Dans cette affaire, une salariée a été déclarée définitivement inapte à la suite d’un accident du travail.L’avis du médecin du travail mentionnait que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Ainsi, le médecin du travail avait coché l’un des deux cas de dispense expresse de reclassement proposé par l’avis d’inaptitude. Pas de consultation du CSE en cas de dispense expresse de reclassement autorisée par le médecin du travail

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Volet environnemental de la BDESE

Pris en application de la loi climat et résilience du 22 août 2021, un décret du 26 avril 2022 n° 2022-678, publié au Journal Officiel du 27 avril 2022 précise les informations environnementales que doit contenir à titre supplétif la base de données économiques, sociales et environnementales. Le décret ajoute un 10e thème intitulé « environnement » à la BDESE avec la liste des nouveaux indicateurs environnementaux, répartis en 3 catégories (articles R2312-8 et R2312-9 du code du travail) : Politique générale en matière environnementale, Économie circulaire, Changement climatique. Les nouveaux indicateurs environnementaux varient selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 Volet environnemental de la BDESE

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SMIC au 1er mai 2022

Au 1er mai 2022, le SMIC s’établira comme suit : – Taux horaire brut : 10,85 € Salaire mensuel : -1 645,58 € pour une durée travail de 35 h hebdomadaires. -1 880,67 € pour une durée de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 25 % de la 36e à la 39e heure.

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Le SMIC horaire brut passera à 10,85 € au 1er mai 2022.

Le SMIC mensuel brut s’élèvera donc au 1er mai 2022 à  : -1 645,58 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires. -1 880,67 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 25 % de la 36e à la 39e h.

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Evolution de la notion de harcèlement sexuel

Depuis le 31 mars 2022, la définition du harcèlement sexuel au sens du code du travail est alignée sur celle du code pénal. Texte de l’article L1153-1 du Code du Travail en vigueur depuis le 31 mars 2022 : Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; Le harcèlement sexuel est également constitué :a) Lorsqu’un même salarié Evolution de la notion de harcèlement sexuel

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Nullité de la rupture conventionnelle

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de la remise au salarié d’un exemplaire signé de sa rupture conventionnelle. Pour rappel, la rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. La rupture conventionnelle est établie sous la forme d’un CERFA spécifique et établie en trois exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 pour le salarié, 1 pour l’administration. A compter du lendemain de sa signature, les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Le code du travail précise que la remise au salarié d’un exemplaire Nullité de la rupture conventionnelle

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Rappel sur la prime d’activité

La Prime d’activité a notamment pour objet de venir en aide aux salariés bénéficiant de ressources modestes. Cette prime semble toutefois être méconnue d’un certain nombre d’entre eux. La CAF a donc mis en place sur son site internet un simulateur qui permet de savoir si l’on peut bénéficier de cette aide et dans l’affirmative d’en connaitre le montant. Il serait donc peut être opportun pour les chefs d’entreprise, soit en direct soit au travers de leurs CSE de faire la « promotion » de cet outil. A titre d’information le site du www. Service-public.fr cite un exemple de calcul qui permet Rappel sur la prime d’activité

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Révision du document unique d’évaluation des risques

Un décret du 18 mars 2022, pris en application de la loi Santé au travail, révise les modalités de mise à jour, de mise à disposition et de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il entrera en vigueur le 31 mars 2022. Vous trouverez ci-après la revue des changements à venir. Une mise à jour annuelle du DUERP : Actuellement, le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au moins une fois par an dans toutes les entreprises, quelle que soit son effectif. A partir du 31 mars 2022, seules les entreprises d’au moins 11 salariés Révision du document unique d’évaluation des risques

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Maintien du port du masque en entreprise

A compter du 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise  a cessé de s’appliquer. En pratique, cela signifie que les obligations de port du masque, de respect des distanciations et toute mesure visant à la limitation de la propagation du virus sont supprimées. Certaines entreprises souhaitent maintenir l’obligation du port du masque bien que ceci ne se justifie plus compte tenu de la levée de l’ensemble des mesures sanitaires au 14 mars prochain. Pour pouvoir maintenir le port du masque obligatoire, il faudrait intégrer cette obligation dans le règlement intérieur et la justifier par des raisons sanitaires. Préalablement il conviendrait Maintien du port du masque en entreprise

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Réforme des visites médicales

En application de la loi Santé, deux décrets du 16 mars 2022 concrétisent les nouvelles mesures relatives aux visites médicales à compter du 31 mars prochain. Vous trouverez ci-après les principales modifications à venir. Visite de préreprise : Actuellement, tout arrêt de travail de plus de trois mois entraine l’organisation par le médecin du travail d’une visite de préreprise à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité social ou du salarié. A compter du 31 mars prochain, l’examen de préreprise pourra être prévu pour tout arrêt dépassant 30 jours. Il sera donc organisé beaucoup plus tôt. Précision : ces Réforme des visites médicales

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Fin du protocole sanitaire en entreprise au 14 mars 2022

A compter du 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise cessera de s’appliquer. En pratique, cela signifie que les obligations de port du masque, de respect des distanciations et toute mesure visant à la limitation de la propagation du virus seront supprimées. Toutefois, le Ministère du travail a indiqué travailler sur un « Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19 hors situation épidémique ». Ce guide n’aura pas plus de valeur contraignante que ne l’avait le protocole sanitaire. Selon les informations en notre possession, ce guide ne présentera que peu d’intérêt. Seule la disposition indiquant que Fin du protocole sanitaire en entreprise au 14 mars 2022

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Suspension du Passe vaccinal – Un vrai faux retour à la normale

Dans un communiqué de presse du 3 mars 2022, le Premier ministre Jean Castex a annoncé notamment la suspension du Passe vaccinal dans l’ensemble des lieux où il est aujourd’hui requis. Toutefois : Le Passe sanitaire restera en vigueur à l’entrée des hôpitaux, des maisons de retraite et des établissements pour personnes handicapées. Le port du masque restera obligatoire dans les transports collectifs. L’obligation vaccinale des secteurs sanitaire et médico-sociaux est maintenue. Il sera noté avec intérêt que la passe vaccinal n’est que suspendu et pourra être réactivé sans préavis jusqu’au 31 juillet 2022. A priori il ne sera pas réactivé jusqu’au second Suspension du Passe vaccinal – Un vrai faux retour à la normale

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Action en remboursement des heures de délégation

Dans un arrêt en date du 16 février dernier, la Cour de cassation a rappelé que si l’employeur doit payer à l’échéance normale les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures mensuel, il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour en demander le remboursement lorsque le représentant du personnel refuse de répondre à ses demandes de précisions sur leur utilisation. Pour rappel, la règle est la suivante : Les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures doivent être payées à l’échéance normale. Ce n’est qu’après paiement que l’employeur peut contester leur bonne utilisation et saisir le Conseil de Action en remboursement des heures de délégation

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Procédure de modification du règlement intérieur sur injonction de l’inspection

Un employeur qui modifie son règlement intérieur n’a pas à consulter le Comité social et économique si cette modification lui est imposée par l’inspection du travail. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022. Dans cette affaire, plusieurs salariés avaient fait l’objet de sanctions disciplinaires selon une procédure figurant au règlement intérieur de l’entreprise. Ces derniers avaient contesté leurs sanctions estimant que le règlement intérieur leur était inopposable. En effet, si un premier règlement intérieur avait été élaboré en 1983, des modifications étaient intervenues en 1986 sur injonction de l’inspection du travail.   Procédure de modification du règlement intérieur sur injonction de l’inspection

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Un compte-rendu d’entretien d’évaluation peut valoir avertissement

Dans un arrêt rendu le 2 février 2022, la Cour de cassation a fait une application stricte du principe selon lequel les mêmes faits ne peuvent pas faire l’objet de plusieurs sanctions à l’égard du même salarié. Dans cette affaire, un employeur reprochait à son salarié dans un compte-rendu d’entretien d’évaluation son attitude qu’il considérait comme dure et fermée aux changements. Il l’avait par la suite invité à un changement complet et total de son comportement. Quelques temps après cette remontrance, le salarié était licencié pour faute grave. Le salarié a contesté son licenciement en soutenant que l’employeur l’avait déjà Un compte-rendu d’entretien d’évaluation peut valoir avertissement

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Index Egalité professionnelle

La loi n° 2021-1774 visant à accélérer l’égalité professionnelle, définitivement adoptée le 16 décembre 2021, contient dans son article 13 une série de mesures ayant pour objet de renforcer le niveau d’exigence de l’obligation de publication portant sur l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui s’impose à tous les employeurs de plus de 50 salariés. Pour rappel, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’index de l’égalité professionnelle prend la forme d’une note sur 100, calculée à partir de plusieurs indicateurs visant à comparer les écarts de rémunération Index Egalité professionnelle

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Gestion des cas contacts et des cas positifs dans l’entreprise

La gestion des salariés identifiés comme cas contacts et des salariés testés positifs dans l’entreprise a de nouveau fait l’objet d’évolutions par le Gouvernement au 3 janvier 2021. Compte tenu de la diversité et de la complexité des informations recensées sur les divers sites du Gouvernement, nous tenions à vous apporter des précisions sur les mesures actuelles de gestion des cas contacts et des cas positifs dans l’entreprise. Qu’est-ce qu’un cas contact ? Lorsqu’un patient est testé positif au Covid-19, l’assurance maladie le contacte pour retracer les chaines de contamination. Les cas contacts déclarés à l’assurance maladie reçoivent un SMS émis Gestion des cas contacts et des cas positifs dans l’entreprise

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SMIC au 1er janvier 2022

Un décret du 22 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 23 décembre dernier prévoit une revalorisation du SMIC. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le taux horaire du SMIC sera porté à 10,57 € au lieu de 10,48 € depuis le 1er octobre 2021, soit 1.603,15 € mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures.

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Titres-restaurant et exonérations

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant : Est compris entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre, Et qu’elle ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant. La limite d’exonération est revalorisée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation. Au 1er janvier 2022, le montant maximal de la participation patronale aux titres-restaurant susceptible d’être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu devrait être fixé à 5,69€. La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération Titres-restaurant et exonérations

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Rupture conventionnelle et demande d’homologation

Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié une rupture conventionnelle, ils doivent obtenir l’homologation de la convention par le Dreets du lieu où est établi l’employeur. La demande d’homologation adressée à l’administration par le biais d’un formulaire prévu à cet effet peut actuellement être : Déposée en mains propres, Adressée par courrier (simple ou en LRAR), Saisie en ligne par téléservice. Un décret du 13 décembre 2021 n° 2021-1639, publié au Journal Officiel du 15 décembre 2021, modifie cette règle. A compter du 1er avril 2022, conformément au nouvel article D. 1237-3-1 du code du travail, toute demande d’homologation de Rupture conventionnelle et demande d’homologation

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Indemnité inflation : le décret est paru

Les modalités de versement de l’indemnité inflation ont été définitivement fixées par un décret du 11 décembre 2021 n°2021-1623, publié au Journal Officiel du dimanche 12 décembre 2021. Ces modalités sont identiques à celles déjà précisées par l’administration dans son questions/réponses publié le 2 décembre 2021 sur le Bulletin Officiel de la sécurité sociale que vous pourrez retrouver en cliquant sur le lien ci-dessous : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html#:~:text=Toutes%20les%20personnes%20de%20plus,revenus%20ou%20de%20prestations%20sociales.

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Indemnité inflation : précisions de l’administration

Sans attendre la parution du décret à intervenir, l’administration a diffusé le 2 décembre dernier au Bulletin Officiel de la sécurité sociale un mode d’emploi destiné à détailler les modalités de l’indemnité inflation que les employeurs devront verser à leurs salariés. Pour rappel, le Premier ministre a annoncé le 21 octobre 2021 la mise en place d’une indemnité destinée à soutenir le pouvoir d’achat d’une partie de la population. La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 a posé en son article 13 la base légale de cette indemnité inflation d’un montant forfaitaire de Indemnité inflation : précisions de l’administration

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Vidéosurveillance et obligations de l’employeur

Dans un arrêt rendu le 10 novembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’un système de vidéosurveillance destiné à la sécurité des biens et des personnes mais également utilisé pour contrôler et surveiller l’activité des salariés doit faire l’objet d’une information des salariés et une consultation du Comité social et économique. Dans cette affaire, une caissière employée dans une pharmacie pourvue de caméras de vidéosurveillance destinée à la protection et la sécurité des biens et des personnes est licenciée sur la base d’images ayant permis à l’employeur de constater plusieurs fautes commises par la salariée. La salariée conteste son licenciement en Vidéosurveillance et obligations de l’employeur

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Prolongation des aides à l’embauche des salariés alternants

Un décret du 10 novembre dernier, publié au Journal Officiel du 11 novembre 2021, prolonge à nouveau les aides exceptionnelles aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. Pour rappel, ce dispositif permet aux employeurs de bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide pour la première année du contrat d’un montant de : 5.000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, 8.000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au Prolongation des aides à l’embauche des salariés alternants

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Indemnité d’inflation – Premières précisions

Le Gouvernement a dévoilé les premières précisions sur l’indemnité d’inflation. Pour rappel, le Premier Ministre avait annoncé le 21 octobre dernier la mise en place d’une aide exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 100 €, versée une seule fois. Cette aide figure désormais à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Toutefois, un décret d’application devra paraître et précisera les modalités techniques de ce dispositif. Parallèlement au projet de loi de finances rectificative pour 2021, le Gouvernement a d’ores et déjà diffusé sur son site Internet un dossier de presse et des premières questions/réponses concernant ce dispositif. Indemnité d’inflation – Premières précisions

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Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

Un décret du 29 octobre 2021 prévoit une nouvelle aide de 8.000 € maximum pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation. Cette nouvelle aide concerne les contrats de professionnalisation conclus entre les 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 et préparant : Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 ; Un certificat de qualification professionnelle. Les salariés concernés par cette nouvelle aide devront remplir les conditions cumulatives suivantes : Être inscrits comme demandeur d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, Pendant au moins 12 mois au cours des Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

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Indemnité d’inflation

Face à un contexte d’augmentation des prix du carburant, le Premier Ministre a annoncé le 21 octobre dernier la mise en place d’une indemnité inflation sous condition de ressources. Cette indemnité prendrait la forme d’une aide exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 100€ versée en une seule fois et ciblerait les personnes dont le salaire mensuel net ne dépasserait pas 2.000 €, sans distinction entre les automobilistes et usagers d’un autre moyen de transport. Le Premier Ministre a indiqué que cette aide serait versée sans que les bénéficiaires n’aient à réaliser de démarche. Pour les salariés, cette indemnité serait versée directement Indemnité d’inflation

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Médecine du travail : le mécanisme de report des examens médicaux est prolongé

Une ordonnance du 2 décembre 2020 a permis aux services de médecine du travail de reporter pendant au plus un an certaines visites médicales. Ceci concernait les visites dont l’échéance intervenait avant le 17 avril 2021 mais à force de reports nous sommes arrivés à la date du 30 septembre 2021. Un décret du 29 septembre 2021 vient encore modifier cette « échéance ». Suite à la parution de ce décret, les visites et examens médicaux dont l’échéance intervenait le 30 septembre 2021 devront dorénavant être organisés avant le 30 septembre 2022. Visites et examens pouvant être reportés Les visites susceptibles d’être Médecine du travail : le mécanisme de report des examens médicaux est prolongé

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Précisions sur la date de prise du congé de naissance

Depuis le 1er juillet dernier, le congé de naissance commence à courir, au choix du salarié, soit le jour de la naissance, soit le premier jour ouvrable qui suit. Auparavant, le code du travail ne fixait aucun délai pour la prise de ce congé et le salarié bénéficiait alors d’une certaine souplesse. Le congé pouvait ainsi être pris dans une période entourant l’événement sans en être trop éloigné. Tel n’est aujourd’hui plus le cas et les salariés l’apprennent à leur dépens. Cette situation a été récemment rencontrée au sein d’une entreprise où un salarié avait accepté de prendre son congé Précisions sur la date de prise du congé de naissance

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Aide à l’embauche des apprentis et des contrats de professionnalisation

Dans un discours du 6 septembre 2021, le Premier Ministre a annoncé la prolongation des aides à l’apprentissage pour six mois supplémentaires par rapport à la date de fin initialement prévue, soit jusqu’au 30 juin 2022. Cette prolongation vise également l’aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation, comme l’a indiqué par ailleurs le ministère du Travail. Pour rappel, une aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a été initialement mise en place pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021, puis prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif permet aux employeurs, sous certaines conditions, Aide à l’embauche des apprentis et des contrats de professionnalisation

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Epargne salariale

Nouvelles modalités de contrôle des accords et règlements La loi ASAP du 7 décembre 2020 a mis en place un nouveau contrôle administratif des accords et règlements d’épargne salariale après leur dépôt (article 119 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020). Un décret du 27 août 2021, publié le 28 août 2021 au Journal Officiel est venu préciser les conditions et délais de ce nouveau contrôle. Ainsi,la loi ASAP prévoit, pour les accords et règlements déposés depuis le 1er septembre 2021, un contrôle en deux phases : Un contrôle DE FORME par l’administration du travail : Pour rappel, le dépôt Epargne salariale

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Titres-restaurants : prolongement du plafond doublé jusqu’à la fin du mois de février

Le doublement du plafond journalier des titres-restaurants, faisant passer son montant de 19 euros à 38 euros, a été prolongé de 6 mois. Il s’appliquera donc jusqu’au 28 février 2022. L’utilisation des titres-restaurants devrait ainsi rester possible le week-end et les jours fériés. En revanche, la date limite de validité des titres-restaurants de l’année 2020 demeure fixée au 31 août 2021. Un décret relatif à la mesure devrait être publié au Journal Officiel dans les jours à venir.

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Liste des secteurs d’activités relevant de la nomenclature S1 et S1bis

Liste S1 des activités élargie suite aux annonces du 10 décembre par le Premier Ministre Téléphériques et remontées mécaniques Hôtels et hébergement similaire Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs Restauration traditionnelle 5 Cafétérias et autres libres-services Restauration de type rapide Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise Services des traiteurs Débits de boissons Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision Distribution de films cinématographiques Conseil Liste des secteurs d’activités relevant de la nomenclature S1 et S1bis

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Loi de finances rectificative pour 2021 : parution du décret sur l’aide au paiement des cotisations

Un décret relatif à la loi de finance rectificative (LFR) pour 2021 a été publié le 20 août 2021. Il fixe les modalités d’application de l’aide au paiement des cotisations. Pour rappel, la loi de finance rectificative pour 2021 prévoit différentes mesures dont une nouvelle aide au paiement des cotisations pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration etc..) et S1 bis (secteur qui dépendent des secteurs S1). Vous trouverez dans la rubrique « Informations clés » la liste complète des secteurs d’activités relevant de la nomenclature S1 et S1bis.L’aide s’élève à 15% du montant Loi de finances rectificative pour 2021 : parution du décret sur l’aide au paiement des cotisations

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Santé au travail : renforcement de la prévention

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée le 3 août dernier au Journal Officiel. Ses mesures entreront en vigueur le 31 mars 2022 au plus tôt. La loi répond à trois objectifs : Renforcer la prévention des risques professionnels au sein des entreprise, Améliorer le service rendu par les services de santé au travail et leur organisation, Améliorer le suivi médical des salariés et l’employabilité de ceux menacés de désinsertion professionnelle. Le premier volet de cette loi concerne donc le renforcement de la prévention des risques professionnels et prévoit plusieurs mesures Santé au travail : renforcement de la prévention

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Loi santé et formation des élus

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel du 3 août dernier. Les dispositions de la présente note entreront en vigueur au 31 mars 2022. Formation des élus du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail : Rappel du dispositif existant : Quelle que soit la taille de l’entreprise, les élus du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. La durée minimale de cette formation dépend du Loi santé et formation des élus

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Prime PEPA – Loi définitivement adoptée

Définitivement adoptée le 12 juillet dernier, la première loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour 2021. Il est d’ores et déjà à préciser que cette loi n’entrera en vigueur qu’à compter de sa publication au Journal Officiel. Aussi, vous trouverez ci-après les principales modalités de cette nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Une prime facultative : Rappelons tout d’abord que comme les fois précédentes, cette prime est facultative. L’employeur qui choisira de la verser pourra procéder : Soit par décision unilatérale, Soit par accord d’entreprise ou de Prime PEPA – Loi définitivement adoptée

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Loi de finances rectificative pour 2021 : aides au paiement des cotisations

La loi de finance rectificative pour 2021, adoptée le 12 juillet dernier, prévoit différentes mesures concernant les cotisations afin d’accompagner les employeurs dans la sortie de la crise sanitaire. Une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales est accordée aux employeurs de moins de 250 salariés qui relèvent des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration etc…) et S1 bis (secteurs dépendant des secteurs S1). Cette nouvelle aide, qui pour mémoire est assimilée à une mesure de réduction, correspondra à 15% du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage, dues sur les périodes d’emploi définies par décret Loi de finances rectificative pour 2021 : aides au paiement des cotisations

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Congé paternité : précisions supplémentaires de l’Assurance maladie

Pour rappel, la réforme du congé de paternité ou d’accueil pour les naissances intervenues à compter du 1er juillet 2021, ou intervenues avant en raison d’une naissance prématurée, prévoit : l’allongement de sa durée (25 jours en cas de naissance simple et 32 jours en cas de naissances multiples) une période obligatoire de congé paternité ou d’accueil égale à 4 jours consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, l’ensemble de cette période de 7 jours étant assortie d’une interdiction d’emploi, la possibilité de fractionner le solde des jours du congé de paternité ou d’accueil « non-obligatoire » Congé paternité : précisions supplémentaires de l’Assurance maladie

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Aide à l’embauche des travailleurs en situation de handicap : prolongement jusqu’à la fin de l’année 2021

Pour rappel, depuis le mois d’octobre 2020 une aide d’un montant maximum de 4.000 € par an (limitée à 1.000 € par trimestre au prorata du temps de travail et de la durée du contrat) est accordée aux employeurs pour le recrutement d’un salarié reconnu comme travailleur handicapé, au titre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 3 mois entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. Cette dernière date, ayant été reportée une première fois au 30 juin 2021, vient d’être repoussée au 31 décembre 2021. L’aide temporaire suppose toujours que le salarié perçoive une rémunération inférieure Aide à l’embauche des travailleurs en situation de handicap : prolongement jusqu’à la fin de l’année 2021

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Report de la tolérance accordée aux employeurs en matière d’entretiens professionnels

Le ministère du travail a mis à jour son questions/réponses relatif aux entretiens professionnels. La tolérance accordée aux employeurs pour réaliser les entretiens professionnels de bilan (tous les 6 ans) qui devaient se tenir en 2020 et sur le premier trimestre 2021 sans risquer de sanction est désormais prorogée au 30 septembre 2021. Seuls les entretiens professionnels sexennaux, dits « état des lieux » sont concernées par cette tolérance.  Pour les entretiens professionnels classiques biennaux, la date du 30 juin 2021 est maintenue. De plus, la loi de sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021 décale également au 1er octobre 2021 Report de la tolérance accordée aux employeurs en matière d’entretiens professionnels

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Prolongement du régime des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021

Un décret publié le 17 juin 2021 reconduit le dispositif des arrêts de travail dérogatoires au bénéfice de certains assurés. Pour rappel, certaines personnes se trouvant l’impossibilité de télétravailler peuvent, depuis janvier 2021, bénéficier dès le 1er jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire versée par employeur. Ce régime dérogatoire prévoyait notamment que soient écartées les exigences tenant aux conditions d’ouverture du droit ou à l’ancienneté et au délai de carence. Devant à l’origine cesser au 1er juin 2021, le dispositif vient d’être prorogé, et prendra fin désormais au 30 septembre 2021. Les Prolongement du régime des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021

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Notification dématérialisée obligatoire du taux ATMP dès janvier 2022

Dans une publication datée du 7 juin 2021, l’Assurance maladie apporte des précisions concernant la notification par voie électronique du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles, qui deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022. Pour rappel, la CARSAT notifie obligatoirement aux employeurs le taux de la cotisation AT/MP par voie électronique depuis : le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus, le 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés. S’agissant des entreprises de moins de 10 salariés, elles feront l’objet d’une notification dématérialisée des taux Notification dématérialisée obligatoire du taux ATMP dès janvier 2022

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Saisie des rémunérations

Le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) passe à 575.52 euros au 1er avril 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668694 De ce fait, se trouve également modifié le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable. Pour rappel en cas de procédure de saisie des rémunérations d’un salarié, le créancier ne peut prétendre à la saisie d’une fraction supérieure à la valeur du RSA. C’est un décret qui revalorise chaque année les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Pour l’année 2002 les barèmes ont été Saisie des rémunérations

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Saisie des rémunérations

Par un décret paru au Journal officiel du 30 avril 2021, et depuis le 1er avril, l’administration a officiellement revalorisé le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA), le faisant passer de 564.78 à 565.34 euros (+ 0.1 %). De ce fait, se trouve également modifié le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable. Pour rappel en cas de procédure de saisie des rémunérations d’un salarié, le créancier ne peut prétendre à la saisie d’une fraction supérieure à la valeur du RSA. Le barème de saisie des rémunérations pour l’année 2021 reste quant à lui le même que celui Saisie des rémunérations

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Le sport en entreprise

Afin « d’encourager » la pratique du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que les avantages que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés ne constituent pas un avantage soumis à cotisations. Le décret qui devait fixer les limites d’exonération est paru au Journal officiel du 30 mai 2021. Conditions d’exonération Les avantages « sportifs » concernés doivent être proposés par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelles que soient la nature et la durée Le sport en entreprise

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Précision et fonctionnement de l’allongement du congé paternité au 1er juillet 2021

En application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, un décret publié au Journal officiel le 12 mai 2021 modifie le fonctionnement du congé paternité et accueil d’enfant des salariés. A compter du 1er juillet 2021, les salariés, père d’enfant ou personne vivant avec la mère de l’enfant, bénéficieront d’un délai porté à 6 mois, au lieu de 4 mois auparavant, pour pouvoir prendre un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant Cette extension de la période de congé concerne les salariés père ou « concubin » ayant connu une naissance intervenue à compter du 1er juillet 2021, Précision et fonctionnement de l’allongement du congé paternité au 1er juillet 2021

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Organisation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire et prolongement des dérogations applicables en droit du travail.

La loi organisant la gestion de la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2021. Sont prévues au titre de cette loi : l’application d’un régime transitoire dès le 2 juin jusqu’au 30 septembre 2021, en vertu duquel l’administration est habilitée à prendre des mesures restrictives portant sur la circulation des personnes, l’ouverture des commerces ou imposant un couvre-feu. le maintien jusqu’au 30 septembre 2021 de la possibilité pour le gouvernement de légiférer par des ordonnances (attendues prochainement) sur l’activité partielle, dont l’indemnisation a fait, depuis ce 1er juin, l’objet d’une diminution, exceptée dans Organisation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire et prolongement des dérogations applicables en droit du travail.

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Prêts garantis par l’état : nouvelle prolongation jusqu’au 31/12/2021

Le gouvernement a annoncé́ que le dispositif des prêts garantis par l’état serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Rappelons que le prêt garanti par l’Etat (PGE) peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Dans ce dernier cas, il s’agit de la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité́ soit 2019 et 2020, hors cotisations patronales. Eligibilité́ au PGE Ce prêt est ouvert à toutes les entreprises jusqu’à la fin d’année 2021 partout sur le territoire et ce quelles que Prêts garantis par l’état : nouvelle prolongation jusqu’au 31/12/2021

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Garde d’enfant et activité partielle – Régime après le 26 avril 2021

Le Ministère du travail vient de répondre à un certain nombre de questions qui se posent concernant la garde d’enfant après le 26 avril 2021. En effet, à cette date, la rentrée s’effectuera soit en présentiel, soit à distance. Certains salariés seront donc contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé en raison de la fermeture de la classe ou de l’établissement. L’enfant pourrait également être considéré comme cas contact. Dans ces hypothèses, les parents qui ne pourront pas télétravailler, seront pris en charge au titre de l’activité partielle. Pour cela, le salarié devra Garde d’enfant et activité partielle – Régime après le 26 avril 2021

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Après, la DDTEFP, il y a eu la DIRECCTE et maintenant la DREETS

Le 1er avril 2021, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ont remplacé les directions régionales de la cohésion sociale (DRCS) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). En application du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020, chaque DREETS est le nouvel interlocuteur des employeurs et exerce notamment les missions de l’ancienne DIRECCTE (notamment en ce qui concerne l’homologation des ruptures conventionnelles). Vous trouverez les adresses des DREETS et les informations sur leurs missions et services sur dreets.gouv.fr.

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C’est quoi le BOSS ?

Le BOSS c’est le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale. https://boss.gouv.fr/portail/accueil.html Le site explique que ce nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf rassemble la règlementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans une base documentaire unique, gratuite et opposable. Le site fera l’objet de compléments ultérieurs pour couvrir l’ensemble de ce périmètre. Régulièrement actualisé, il conservera l’ensemble des versions de la règlementation applicable en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il offre également une veille sur les principaux textes en préparation et les C’est quoi le BOSS ?

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Prime PEPA – Alternance – Embauche des jeunes

PRIME PEPA – ACTE 3 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), ou prime « Macron », mise en place en 2019 et 2020, va être réactivée en 2021. Le but est « de manifester une reconnaissance aux salariés dont la présence au travail s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique du pays tout au long de la crise », appelés les « travailleurs de la 2e ligne ». Toutefois, TOUS pourront bénéficier de cette prime PEPA version 3. La PEPA 2021 sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les mêmes limites qu’en 2020 soit 1.000 euros et 2.000 euros en cas d’accord d’intéressement conclu dans Prime PEPA – Alternance – Embauche des jeunes

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Contrôle des inspections du travail sur le télétravail

Le 3 février dernier, la direction générale du travail a publié à l’attention des DIRECCTE et inspections du travail une instruction. Cette instruction vise deux points. 1 – Imposer le télétravail lorsque cela est possible Dans cette instruction, la DGT martèle, en s’appuyant sur les recommandations du protocole national sanitaire, qu’il doit être recouru au télétravail massivement. Ainsi, elle indique que « lorsque les tâches sont télétravaillables elles doivent être télétravaillées ». Il est donc demandé aux inspections du travail : D’accompagner les employeurs et les salariés dans le développement du recours au télétravail. Les inspecteurs du travail doivent certes prendre contact avec Contrôle des inspections du travail sur le télétravail

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Renforcement des mesures sanitaires – Instructions DGS

Afin de faire face à la propagation en France des variantes dites britannique, sud-africaine, et brésilienne de la covid-19, la Direction Générale de la Santé a renforcé le traçage, les règles d’isolement des malades et facilité la fermeture des classes. Pour chaque test donnant lieu à un résultat positif, un second test aura lieu pour déterminer s’il s’agit d’une contamination par l’une des variantes de la covid-19. La personne contaminée sera informée de sa contamination et de l’identité de la variante. En cas de contamination, la priorité demeure l’isolement sans délai de la personne et le déclenchement rapide de leurs Renforcement des mesures sanitaires – Instructions DGS

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Maudit perroquet

C’est l’histoire d’un délégué syndical CGT salarié de la société DANONE qui s’absente subitement de son poste de travail et qui à son retour se déclare en délégation pour une durée de 5h30. Du banal, sauf qu’en l’espèce le supérieur hiérarchique de ce délégué fait le rapprochement entre cette absence soudaine et le fait que ce dernier venait juste d’être informé de la survenance d’un évènement particulier. Le perroquet du délégué syndical avait quitté sa cage et s’était échappé. Comme les heures de délégation n’ont pas vocation à couvrir les absences pour motifs personnel, l’employeur sanctionne à juste titre d’une Maudit perroquet

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Les tickets restaurant en 2021

Les titres restaurants sont exonérés de cotisation sociale sous réserve d’une contribution de l’employeur comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Le salarié contribue donc sur cette valeur faciale à hauteur de 40 à 50 %. Pour 2021, l’exonération maximale de la participation patronale s’élève à 5.55 euros. Le titre restaurant peut donc avoir une valeur faciale comprise entre 9.25 euros et 11.10 euros. Rappel des dispositions du décret 2020-706 du 10 juin 2020 Pour soutenir le secteur de la restauration (fermé au moment de l’écriture de ces lignes …) les titres restaurant datés de 2020 Les tickets restaurant en 2021

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Titres-Restaurant

Les titres restaurants sont exonérés de cotisation sociale sous réserve d’une contribution de l’employeur comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Le salarié contribue donc sur cette valeur faciale à hauteur de 40 à 50 %. Pour 2021, l’exonération maximale de la participation patronale s’élève à 5.55 euros. Le titre restaurant peut donc avoir une valeur faciale comprise entre 9.25 euros et 11.10 euros.

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Plafond de la sécurité sociale

Pour 2021, le plafond de la sécurité sociale s’établit comme suit: Annuel : 41.136 euros Trimestriel : 10.284 euros Mensuel : 3.428 euros Journalier : 189 euros horaire : 26 euros

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Actualisation du protocole sanitaire

Le Ministère du travail a mis en ligne ce lundi 11 janvier, une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid – 19. Les principales évolutions sont précisées ci-après. Rappelons que le protocole sanitaire ne peut être vu que comme une compilation de préconisations afin que l’employeur respecte ses obligations issues du code du travail et notamment son obligation de sécurité à l’égard des salariés. Seule la violation des dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-3 du code du travail relatives à l’obligation de sécurité peut entrainer un Actualisation du protocole sanitaire

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Les médecins du travail peuvent à nouveau prescrire des arrêts de travail et réaliser des tests

Un décret du 13 janvier 2021 vient d’autoriser à nouveau les médecins du travail à prescrire des arrêts de travail. Il les autorise également à réaliser des tests. Sauf changement cette règle s’appliquera du 15 janvier 2021 au 16 avril 2021. Délivrance d’arrêts de travail et certificats d’isolement Les médecins du travail peuvent prescrire ou renouveler des arrêts de travail pour les salariés atteints ou suspectés d’infection au covid-19. Par ailleurs, ils peuvent aussi établir un certificat médical pour les salariés vulnérables aux formes graves de covid-19 en vue de leur placement en activité partielle. Forme de l’arrêt de travail et du certificat Le médecin du travail établit l‘arrêt de Les médecins du travail peuvent à nouveau prescrire des arrêts de travail et réaliser des tests

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Précisions concernant les modalités pratiques d’obtention d’un arrêt dérogatoire

L’assurance Maladie vient de préciser les modalités pratiques d’obtention de l’arrêt de travail dérogatoire pour les « cas symptomatiques » et entrés en vigueur le 10 janvier dernier. Vous trouverez ci-après les étapes à suivre. Demander un arrêt de travail sur le site ameli.fr : Le salarié doit demander un arrêt de travail dérogatoire en s’autodéclarant sur le site ameli.fr. L’arrêt obtenu est d’une durée de 4 jours maximum. Le salarié doit confirmer être dans l’impossibilité de télétravailler et s’engager à réaliser un test dans les 2 jours de la déclaration. Le salarié peut alors télécharger un document justifiant de la nécessité de Précisions concernant les modalités pratiques d’obtention d’un arrêt dérogatoire

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Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires

Un décret du 8 janvier 2021 n° 2021-13 paru au Journal Officiel du 9 janvier 2021 reconduit pour le 1er trimestre 2021, les dispositions relatives aux arrêts de travail dits « dérogatoires » Covid-19. Il étend également leur application : aux salariés symptomatiques qui effectuent un test, aux salariés positifs au covid-19. Nouveaux bénéficiaires pour les arrêts de travail dérogatoires Pour rappel, l’arrêt de travail dérogatoire reste ouvert aux salariés « cas contacts » faisant l’objet d’une mesure d’isolement. Ces intéressés doivent continuer à utiliser le téléservice en place pour cette situation (declare.ameli.fr). Le décret étend l’application de ces dispositions dérogatoires aux salariés symptomatiques effectuant Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires

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Protocole sanitaire – Le Conseil d’Etat rappelle son absence de valeur contraignante

Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2020, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui semble évidente pour tout juriste à l’esprit aiguisé. Le juge administratif indique que le protocole sanitaire en entreprise n’a pas de valeur obligatoire mais constitue seulement un référentiel permettant aux employeurs de remplir leur obligation de sécurité dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Le Conseil d’Etat omet toutefois de rappeler que les injonctions du protocole sanitaire n’ont aucune valeur légale. Il faut lire entre les lignes pour le comprendre. Le protocole sanitaire ne peut être vu que comme une compilation de préconisations Protocole sanitaire – Le Conseil d’Etat rappelle son absence de valeur contraignante

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SMIC au 1er janvier 2021

Le SMIC horaire brut est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021. A cette même date, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé sera donc de 1.554,58 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Le minimum garanti s’établira à 3,65 €.

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Complémentaire santé – Le droit de résilier les contrats assureurs à tout moment sans frais est désormais possible depuis le 1er décembre 2020

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé ouvre la possibilité aux assurés (particuliers comme entreprises) de résilier, sans frais ni pénalité et à tout moment après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé. L’entrée en vigueur de ce dispositif devait être précisée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020. C’est chose faite avec la publication du décret 2020-1438 du 24 novembre 2020 qui fixe la date d’entrée en vigueur du droit de résiliation sans frais et vient préciser certaines modalités d’application de Complémentaire santé – Le droit de résilier les contrats assureurs à tout moment sans frais est désormais possible depuis le 1er décembre 2020

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Entretiens professionnels

Une ordonnance du 2 décembre 2020 n°2020-1501 est parue au Journal Officiel du 3 décembre 2020 et reporte jusqu’au 30 juin 2021 la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels. Pour rappel, depuis la loi du 5 mars 2014, toute entreprise est tenue d’organiser un entretien professionnel avec chaque salarié au moins une fois tous les deux ans. Tous les six ans, cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Les salariés déjà présents dans leur entreprise en mars 2014 devaient donc bénéficier cette année d’un entretien professionnel servant de bilan sur leur parcours professionnel. Entretiens professionnels

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Médecine du travail – Prescriptions des arrêts de travail (le retour)

Une ordonnance n° 2020-1502 publiée le 2 décembre dernier et parue au Journal Officiel du lendemain est venue adapter temporairement les conditions d’exercice des services de santé au travail. Cette ordonnance autorise de nouveau le médecin du travail à prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la Covid-19 et ce, jusqu’au 16 avril 2021. De même, le médecin du travail pourra : Reporter les visites médicales devant être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés dont l’échéance intervient avant le 17 avril 2021, sauf s’il les estime Médecine du travail – Prescriptions des arrêts de travail (le retour)

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ANI pour une mise en œuvre réussie du télétravail

Le 26 novembre dernier, le patronat et les organisations syndicales ont finalisé un projet d’accord national interprofessionnel sur le télétravail. Seule la CGT indique ne pas envisager sa signature. Ce nouvel accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail complète le cadre juridique du télétravaildéjà composé : d’un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 ; des articles L1222-9 à L1222-11 du code du travail. Pour autant, il ne crée aucun droit nouveau. Vous trouverez ci-dessous les points abordés par ce nouvel ANI :   Intégrer le télétravail dans l’entreprise   Les entreprises sont invitées à ANI pour une mise en œuvre réussie du télétravail

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Salariés vulnérables

Définition issue du décret du 10 novembre 2020 Un décret du 10 novembre est venu définir les critères cumulatifs, au nombre de deux, permettant le placement en activité partielle des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus. Le premier critère est lié à l’âge ou à l’état de santé de la personne (1) Le second vise à vérifier que la personne est réellement empêchée de travailler (2) Les salariés (premier critère) doivent, pour être ainsi considérés comme vulnérables, remplir les deux conditions cumulatives suivantes : être âgé de 65 ans et plus, avoir des Salariés vulnérables

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Index égalité homme / femme – Entreprises de plus de 250 salariés – Publication

Le Ministère du Travail vient d’annoncer la publication sur son site internet, à compter de la prochaine campagne de mars 2021, des résultats obtenus dans les entreprises de plus de 250 salariés en matière d’index égalité homme-femme. Ces données seront donc publiques. Jusqu’à ce jour seules les entreprises de plus de 1000 salariés étaient visés par cette mesure de « publicité ». Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/index-de-l-egalite-professionnelle-entre-les-femmes-et-les-hommes-les-scores

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Activité partielle – Information du CSE – Nouveauté au 1er novembre 2020

Le décret du 30 octobre 2020 a introduit une nouvelle obligation d’information du CSE. Cette obligation, greffée à l’article R. 5122-2 du code du travail, contraint les employeurs d’au moins 50 salariés à informer le CSE des conditions dans lesquelles cette activité partielle a été mise en œuvre. En clair, au terme de la période d’activité partielle, l’employeur devra faire un bilan et informer le CSE de l’impact de cette mesure sur l’activité de l’entreprise. Extrait de l’article R.5122-2 : Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions Activité partielle – Information du CSE – Nouveauté au 1er novembre 2020

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Justificatif de déplacement professionnel – version 30 octobre 2020

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL En application des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Je soussigné(e), Nom prénom de l’employeur : Fonctions : certifie que les déplacements de la personne ci-après, entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail : Nom : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : Adresse du domicile : Nature de l’activité professionnelle : Justificatif de déplacement professionnel – version 30 octobre 2020

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4 000 € pour l’embauche de travailleurs handicapés

Un décret du 06 octobre 2020 sur l’aide pour l’embauche des travailleurs handicapés vient d’être publié. L’aide visée par le décret concerne les contrats conclus avec des travailleurs handicapés entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, sans condition d’âge. Cette aide est un copié/collé de l’aide à l’emploi des jeunes. L’aide entre en vigueur le 8 octobre 2020. Elle est accordée en cas d’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, embauche conclue entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. Le salarié recruté et bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé ne pourra pas bénéficier d’une rémunération 4 000 € pour l’embauche de travailleurs handicapés

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Aide à l’emploi des jeunes – Questions / Réponses

Un questions / Réponses vient d’être mis en ligne par le Ministère du Travail. Ce Q/R apporte un certain nombre de précisons au sujet du dispositif issu du décret du 5 août 2020. Vous le trouverez en suivant le lien qui suit : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_aej.pdf

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Maladie – Reclassement – Consultation du CSE

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois depuis la Loi Travail sur la sanction encourue par l’employeur qui ne consulte pas le CSE dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle. Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a obligation de consulter les représentants du personnel sur le reclassement du salarié en cas d’inaptitude aussi bien d’origine professionnelle que non professionnelle. Avant cette date, cette obligation ne concernait que les cas d’inaptitude d’origine professionnelle. Dans l’affaire tranchée par la Cour de Cassation l’employeur avait oublié de consulter le CSE sur l’éventuel reclassement du salarié. Si nous Maladie – Reclassement – Consultation du CSE

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Arrêt de travail en ligne et cas contact

L’Assurance maladie a ouvert, le 3 octobre 2020, un téléservice permettant aux personnes identifiées comme cas contact de demander un arrêt de travail en ligne. https://declare.ameli.fr/ Ceci concerne principalement les personnes qui ne peuvent pas télétravailler. L’assuré, qui a été contacté par l’Assurance Maladie, pourra bénéficier d’un arrêt de travail de 7 jours. Pour les assurés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Dans l’hypothèse où les résultats du test ne seraient pas encore connus à la fin de l’arrêt de travail, l’assuré pourra demander une prolongation de celui-ci dans la limite de 7 Arrêt de travail en ligne et cas contact

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Les salariés pourraient à nouveau bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfants

Dans un communiqué de presse du 9 septembre dernier, le Ministère de la santé a fait savoir que le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants qui avait pris fin le 6 juillet dernier était réactivé  afin de garantir une rémunération « aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées ». Ce communiqué précise que le dispositif d’activité partielle : pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité Les salariés pourraient à nouveau bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfants

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L’emploi d’un apprenti mineur

Le contrat d’apprentissage est un contrat permettant l’insertion professionnelle des plus jeunes en entreprise. Si la loi française fixe l’âge minimum légal d’entrée sur le marché du travail à 16 ans, le code du travail permet aux jeunes âgés d’au moins 15 ans de conclure un contrat d’apprentissage dès lors : qu’ils ont effectué le 1er  cycle de l’enseignement secondaire (collège) qu’ils ont atteint l’âge de 15 ans avant la fin de l’année civile qu’inscrit dans un lycée professionnel ou un CFA, ils ont a accompli le 1er  cycle de l’enseignement secondaire. §   Le contrat d’apprentissage (art. L 6222-4 du code L’emploi d’un apprenti mineur

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L’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat d’alternance, qui associe une formation pratique effectuée en entreprise et une formation théorique dispensé dans un centre de formation d’apprentis. Seuls les personnes âgées d’au moins 16 ans et de moins de 30 ans peuvent en principe conclure un contrat d’apprentissage. Une personne âgée de 30 ans ou plus pourra conclure un contrat d’apprentissage lorsque : un nouveau contrat conduisant à un niveau de diplôme supérieur à celui précédemment obtenu est conclu,  le précédent contrat d’apprentissage a été rompu indépendamment de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique temporaire de ce dernier L’apprentissage

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Port du masque obligatoire en entreprise au 1er septembre 2020

Le protocole national de déconfinement visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 a été réactualisé et publié ce 31 aout 2020. Son principal apport réside dans l’obligation désormais de porter le masque en permanence dans l’entreprise. Principe général : le port du masque obligatoire A compter du 1er septembre 2020, le port systématique du masque est obligatoire dans les lieux collectifs clos et partagés de l’entreprise. A contrario, le port du masque n’est pas rendu obligatoire : lorsque le salarié travail seul dans son bureau ; en extérieur, hors cas Port du masque obligatoire en entreprise au 1er septembre 2020

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Activité partielle et salariés vulnérables

Paru ce jour au Journal Officiel, un décret du 29 août 2020 n° 2020-1098 est venu fixer : La date de fin de placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ; Le maintien en activité partielle sur prescription médicale des salariés les plus vulnérables. Les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable : La date du terme du placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable a été fixée au 31 août 2020. A compter du 1er septembre 2020 ces salariés ne devront plus être placés en activité partielle et ne pourront plus bénéficier Activité partielle et salariés vulnérables

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Le taux d’intérêt légal

Le retard observé par un débiteur dans le paiement d’une somme due ouvre droit au versement d’une majoration à l’égard de son créancier. Le montant d’une dette peut ainsi être augmenté d’un taux d’intérêt simple, et/ou lorsque les conditions sont réunies, d’un taux d’intérêt majoré, et ce par jour de retard observé. Lorsqu’un débiteur ne paie pas dans les 2 mois suivant la date d’exécution du jugement, les intérêts sont majorés. La majoration correspond au taux légal majoré de 5 points. En 2021 : Pour les créances des particuliers le taux d’intérêt légal correspond à : 3,14 % au 1er semestre Le taux d’intérêt légal

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Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Deux décrets publiés ce 25 aout 2020 précisent les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs pour la conclusion de contrats d’alternance en apprentissage et en professionnalisation. Conditions d’attribution tenant au salarié Le bénéfice de l’aide exceptionnelle suppose nécessairement que : les salariés soient embauchés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. la formation suivie prépare à un diplôme ou un titre de niveau master au plus,    le salarié soit âgé de moins 30 ans au jour de la conclusion du contrat Conditions d’attribution tenant à l’entreprise Dans les entreprises de moins de 250 Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

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Aide à l’embauche des jeunes – Décret du 5 août 2020

Le décret instituant une aide à l’emploi des jeunes est paru le 6 août dernier. Ce décret institue une aide d’un montant maximum de 4.000 euros, ouverte aux salariés de moins de 26 ans embauchés entre 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 : en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois ; dont la rémunération n’excède pas deux fois le SMIC. Employeurs bénéficiaires Toutes les entreprises pourront prétendre au bénéfice de cette aide et ce, sans limite de taille. Conditions d’attribution Le bénéfice de cette aide implique pour l’employeur : l’absence de licenciement économique sur le poste concerné depuis le Aide à l’embauche des jeunes – Décret du 5 août 2020

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Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement

Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement Le 30 juillet 2020 est entré en vigueur une Ordonnance du 20 février 2019 qui organise la transposition en droit français de la directive européenne du 28 juin 2018. Cette directive modifie les règles du détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de service. La transposition de la directive donne lieu au maintien de l’application de règles centrales françaises au profit des salariés détachés (1), a une application, conditionnée, plus large du droit français (2) et à la création d’obligations d’informations s’agissant du détachement de salariés intérimaires Maintien Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement

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Décret du 28 juillet 2020 : Activité partielle de longue durée

Un décret d’application de la loi du 17 juin 2020, paru ce 30 juillet 2020,  fixe les modalités de mise en place de l’activité partielle de longue durée. Pour rappel l’activité partielle de longue durée est un dispositif permettant aux entreprises, contraintes de réduire durablement leur activité, d’abaisser l’horaire de travail lorsqu’elles s’engagent en contrepartie à maintenir l’emploi. Ce dispositif est mis en place au moyen : d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe,   ou d’un document élaboré par l’employeur, en application d’un accord de branche étendu après consultation du CSE lorsqu’il existe, validé sous 15 jours (pour l’accord) Décret du 28 juillet 2020 : Activité partielle de longue durée

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Troisième loi de finance rectificative 2020 : mesures sociales

De nouvelles mesures sociales visant à venir en aide aux entreprises ont été prises par l’Etat dans le cadre du 3ème projet de loi de finance rectificative de l’année, adopté ce 23 juillet 2020. A cet effet, sont prévus par la loi : l’allongement de la période pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (1), la mise à terme de contrôles Urssaf (2), un dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération de cotisations patronales (3) et une aide au paiement des cotisations et contributions sociales sur l’année 2020 (4). Pepa : Prolongement de la période de versement La troisième loi de Troisième loi de finance rectificative 2020 : mesures sociales

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Fin du dispositif exceptionnel de l’activité partielle des personnes vulnérables : suite et fin ?

Pour la troisième fois en trois jours, l’administration revient sur la date de fin annoncée du dispositif exceptionnel de l’activité partielle des salariés vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable. Désormais, et depuis une nouvelle version du Questions/Réponses publiée le 27 juillet 2020, la fin du dispositif exceptionnel prévue au 31 août 2020 n’est plus d’actualité. Il est maintenant prévu que cette date devra être fixée par décret dans les semaines à venir, en application de la 2ème loi de finances rectificative. Qui vivra verra…

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Aides à l’embauche des jeunes

Un plan jeune établi par l’administration le 23 juillet 2020, intitulé : « 1 jeune, 1 solution »  introduit deux aides destinées à favoriser l’emploi des jeunes. Compensation forfaitaire des charges de 4.000 euros Pour tout jeune âgé de moins de 25 ans recruté en CDI ou CDD de plus de 3 mois, entre le 1er août 2020 au 31 janvier 2020 l’Etat prévoit, jusqu’à un salaire équivalent à 2 SMIC, une aide de 1.000 € versée trimestriellement par l’Agence des Services et des Paiement (ASP). Prime exceptionnelle pour les contrats d’alternance Les entreprises qui embauchent un apprenti ou un alternant sur la Aides à l’embauche des jeunes

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Modification de la date de fin de l’activité partielle pour les personnes vulnérables

L’administration qui annonçait le 10 juillet 2020 une date de fin du dispositif exceptionnel de l’activité partielle à l’égard des personnes vulnérables au 31 juillet 2020, vient de nouveau d’actualiser cette date limite. Une version mise à jour au 24 juillet 2020 du Questions/Réponses de l’administration prévoit désormais une prise en charge au titre de l’activité partielle des personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables jusqu’au 31 août 2020. Attendons donc la prochaine modification ….

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Fin de l’activité partielle pour garde d’enfant et personne vulnérable

Le Questions/Réponses de l’administration relatif au dispositif exceptionnel de l’activité partielle a été actualisé le 10 juillet 2020 puis le 24 juillet 2020. Cette actualisation entraine un changement notable et la fin de la prise en charge au titre de l’activité partielle des salariés absents : soit pour garde d’enfant âgé de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. soit considérés comme « personne vulnérable » ou cohabitant avec une personne vulnérable. Ces salariés ne pourront plus bénéficier du régime de l’activité partielle : depuis le 5 juillet 2020, Fin de l’activité partielle pour garde d’enfant et personne vulnérable

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Principales conséquences sociales de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020

Réunions à distance pour le comité social et économique La loi d’urgence sanitaire avait prévu, afin de faciliter la « continuité du dialogue social » des possibilités dérogatoires au droit commun de tenue de réunions à distance du CSE. Il était notamment prévu la possibilité de réunir le CSE : – par conférence téléphonique, – par messagerie instantanée, – par visioconférence sans limitation, Désormais seule la visioconférence est admise mais dans la limite de trois réunions par année civile (sauf accord) comme le prévoit le code du travail. Heures de délégation et dépassement du crédit d’heures au nom de l’état d’urgence L’administration avait admis Principales conséquences sociales de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020

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Décret du 26 juin 2020 relatif à l’épargne salariale

Un décret du 26 juin 2020 publié le 28 juin 2020 au Journal Officiel actualise certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale.   Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 29 juin 2020. Nouvelles modalités de dépôt auprès de l’administration Désormais tous les accords d’intéressement, de participation et PEE seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et non plus auprès de la Direccte. Un récépissé sera remis par l’administration pour les dépôts sur cette plateforme. Modalités de remise au salarié de la fiche individuelle d’information La fiche Décret du 26 juin 2020 relatif à l’épargne salariale

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Modulation du taux horaire d’allocation d’activité partielle

Une ordonnance ainsi qu’un décret d’application relatifs à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ont été respectivement publiés les 25  juin et 30 juin 2020. En application de la loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, le gouvernement a pris les mesures permettant de moduler le régime de l’activité partielle en fonction des secteurs d’activité.    Taux de droit commun  Depuis le 1er juin 2020 l’allocation d’activité partielle de droit commun accordée par l’administration a diminué, passant de 70% à 60% de la rémunération horaire brute du salarié, et ce pour les Modulation du taux horaire d’allocation d’activité partielle

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Retour du délai de carence

La suspension du délai de carence pour l’ensemble des arrêts maladie prend fin le 10 juillet.  La période pendant laquelle l’assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie sera à nouveau de 3 jours.

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Adoption de la seconde loi d’urgence Covid-19 du 17 juin 2020

La seconde loi d’urgence Covid-19 publiée ce jeudi  18 juin 2020 introduit de nouvelles mesures aménageant dispositif de l’activité partielle. La nouvelle loi met en place, en son article 53, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, dit  «  activité réduite pour le maintien de l’emploi » et ce à compter du 1er juillet 2020. Ce dispositif vise à accorder la possibilité aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable d’abaisser l’horaire de travail si toutefois elles s’engagent à maintenir l’emploi. Le recours à l’activité partielle de longue durée suppose en amont la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou Adoption de la seconde loi d’urgence Covid-19 du 17 juin 2020

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Déclaration des heures d’activité partielle pour l’attribution des points AGIRC-ARRCO

Il est possible pour les salariés placés en activité partielle d’obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Une circulaire AGIRC-ARRCO du 2 juin 2020 en présente les modalités d’attribution. Le bénéfice de l’attribution de point suppose nécessairement que : les périodes d’activité partielle des salariés ont été indemnisées par l’employeur, la durée des heures indemnisées soit supérieure à 60 heures au cours de l’année civile. En principe, pour que les salariés se voient attribués des points de retraite l’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.  

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Assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurant jusqu’à fin 2020

A compter du 12 juin 2020 les conditions d’utilisations des titres-restaurant seront assouplies et ce pour le reste de l’année. Un décret publié le 11 juin, applicable dès le 12 juin prévoit : d’une part le doublement du plafond d’utilisation des titres-restaurants, d’autre part la possibilité de les utiliser les dimanches ainsi que le jours fériés. Le plafond journalier sera également porté à 38 euros au lieu de 19 euros en principe pour la période. Cette dérogation ne s’applique néanmoins qu’au profit de certains établissements à savoir :  les restaurants traditionnels les établissements de restaurations rapides mobiles ou non, Assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurant jusqu’à fin 2020

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Activité partielle pour garde d’enfants : Précisions de l’administration

Le 5 juin dernier, le Ministère du travail a mis à jour sur son site, son document intitulé « Covid 19-précisions activités partielles » rédigé à destination des entreprises. Dans ce document, la réponse à la question 17, qui traite de la possibilité pour les salariés devant rester à domicile pour garder les enfants de bénéficier de l’activité partielle, a été modifiée. Le Ministère du travail précise qu’à compter du 2 juin, le placement en activité partielle est de droit dès lors que les salariés concernés fournissent une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant  indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant. Si Activité partielle pour garde d’enfants : Précisions de l’administration

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Congés liés au décès d’un enfant

Le 26 mai 2020 l’Assemblé Nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Ce dispositif s’appliquera aux décès qui interviendront à compter du 1 juillet 2020. Désormais c’est un total de15 jours d’absences autorisées qui pourront être accordés aux salariés. Ce total se décompose comme suit : 1 – Le congé pour décès En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins 25 ans dont le salarié détient la charge effective et permanente, le salarié pourra disposer de Congés liés au décès d’un enfant

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Le forfait « mobilités durables »

Le décret du 9 mai 2020 précise les modalités d’application de la loi d’orientation des mobilités et définit le forfait mobilités durables qui est entré en vigueur ce 11 mai 2020 Le forfait « mobilités durables » permet à l’employeur de prendre en charge les frais de transports des salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, ainsi que des salariés empruntant des transports publics de personne hors abonnement. Cette prise en charge relève entièrement de la volonté de l’employeur. Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisation et Le forfait « mobilités durables »

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Activité partielle – Le début des contrôles

Suite au large déploiement du dispositif de l’activité partielle, des contrôles sur les demandes d’activité partielle commencent à avoir lieu. Plusieurs types de fraudes sont recherchés par les DIRECCTE : la déclaration de l’employeur en activité partielle d’un  salarié fictif ou embauché  exclusivement à cette fin, la déclaration d’un nombre d’heures en activité partielle plus important  que les heures effectivement chômées. la déclaration par l’employeur des taux horaires supérieurs au taux réel. en cas d’activité partielle, le recours par l’employeur à la sous-traitance ou à l’intérim pour combler l’absence des salariés placés en activité partielle. le salarié en congé (ou en Activité partielle – Le début des contrôles

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Impact de la mise en activité partielle des salariés sur le droit aux congés payés et sur le montant de la participation et de l’intéressement

La mise en activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des congés payés et la répartition de la participation et de l’intéressement et ce en application des dispositions de l’article R.5122-11 du code du travail. Ainsi, la totalité des heures chômées, qu’elles aient été indemnisées ou non, est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en Impact de la mise en activité partielle des salariés sur le droit aux congés payés et sur le montant de la participation et de l’intéressement

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Activité partielle au 1er juin – Nouvelles règles d’indemnisation

Une évolution des règles de la prise en charge par l’État de l’activité partielle au 1er juin prochain a été annoncée par le ministre de l’économie. Ainsi, selon un communiqué de presse du 25 mai dernier, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues au 1er juin prochain : L’indemnité versée au salarié ne change pas : l’employeur continuera de verser au salarié une indemnité minimale correspondant à 70% de sa rémunération brute, sans pouvoir être en-dessous du SMIC. L’allocation perçue par l’employeur change : l’État et l’Unedic prendront en charge 85% de l’indemnité versée au salarié, dans la Activité partielle au 1er juin – Nouvelles règles d’indemnisation

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CSE – Basculement du budget de fonctionnement vers le les œuvres sociales.

Les députés ont adopté le 15 mai 2020, en première lecture, le second projet de loi d’urgence Covid-19. Ce projet comporte diverses mesures dont une intéressera certains d’entre vous. Il s’agit de la possibilité pour le CSE d’opérer un transfert exceptionnel de son budget de fonctionnement vers son budget activités sociales et culturelles. À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi autorise le transfert jusqu’à la moitié du budget de fonctionnement du CSE vers le budget activités sociales et culturelles. L’idée est d’apporter un soutien aux salariés CSE – Basculement du budget de fonctionnement vers le les œuvres sociales.

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Médecin du travail et arrêt de travail Covid 19

Un décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 est venu préciser que le médecin du travail a désormais le droit de prescrire un arrêt de travail lié au Covid-19 pour : Les salariés devant faire l’objet de mesures d’isolement (1) ; Les salariés susceptibles de développer des formes graves d’infection au Covid-19 ou celles cohabitant avec des personnes vulnérables en vue de leur placement en activité partielle (2). Cette mesure est applicable du 13 au 31 mai 2020.  Cas des salariés atteints ou suspectés d’infection au Covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement d’éviction ou de maintien à domicile : Pour Médecin du travail et arrêt de travail Covid 19

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Salariés dits à risque

Vous trouverez ci-après les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque et pouvant être placés en activité partielle : 1° Être âgé de 65 ans et plus ; 2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; 3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; 4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose Salariés dits à risque

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Fiches métiers

Le ministère du Travail a rédigé des fiches conseils à destination des employeurs. Ce site devrait être régulièrement alimenté au fur et à mesure de la reprise d’activité. Il importe de les étudier avec attention car le non respect des préconisations y figurant pourrait constituer un élément à charge en cas de mise en cause de la responsabilité pénale de l’employeur. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

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Heures supplémentaires et activité partielle

L’article R. 5122-11 du code du travail prévoit que les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables au titre de l’activité partielle. Cette situation pouvant entrainer des pertes de rémunération importantes, le gouvernement a décidé de rendre temporairement certaines heures supplémentaires dites « structurelles » indemnisables au titre de l’activité partielle. L’ordonnance du 22 avril 2020 prévoit désormais la possibilité de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant le 24 avril 2020. Cette mesure concerne donc les Heures supplémentaires et activité partielle

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Bascule arrêts dérogatoires / activité partielle au 1er mai (2)

Le décret tardant à être publié et les questions pratiques se multipliant, l’assurance maladie a publié deux fiches pratiques sur les modalités pratiques de cette bascule. Au 1er mai 2020, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire (garde d’enfants – personnes vulnérables) basculeront dans le régime de l’activité partielle. Fiche garde d’enfants https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679945/document/fiche-entreprise-covi19-garde-enfant.pdf Fiche personnes vulnérables https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679942/document/fiche-entreprise-covid19-personnes-vulnerables-1er-mai.pdf

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Rupture conventionnelle – Fin de la suspension des délais d’homologation

Dans une précédente note, nous vous informions que le délai d’homologation de la rupture conventionnelle était impacté par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais légaux laissés à l’administration. Les procédures de rupture conventionnelle étaient suspendues faute d’homologation, même tacite. Le décret 2020-471 du 24 avril 2020, publié au journal officiel du 25 avril dernier, vient préciser que le délai d’homologation de la rupture conventionnelle n’est plus concerné par l’ordonnance du 25 mars. Il dispose également que le cours des délais d’homologation jusqu’alors suspendus, reprennent à compter de la date d’entrée en vigueur dudit décret, Rupture conventionnelle – Fin de la suspension des délais d’homologation

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Régime social des indemnités d’activité partielle (2)

Dans une précédente note, nous mettions en lumière l’intérêt économique non négligeable que pouvait présenter le maintien du salaire des salariés par le versement volontaire d’un complément en cas de mise en œuvre de l’activité partielle. En effet, l’indemnité légale d’activité partielle ainsi que le complément volontaire de l’employeur en vue d’assurer au salarié une rémunération à hauteur de 100% du net, étaient exonérés de charges sociales. L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 parue au journal officiel de ce jour vient modifier ce régime. A compter du 1er mai 2020, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur sera soumise à charges sociales Régime social des indemnités d’activité partielle (2)

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Prime PEPA – version Covid 19 (2)

Initialement la prime PEPA revêtait un caractère collectif impératif. En dehors des cas strictement prévus par le texte et notamment le plafond de rémunération il était interdit d’exclure certains salariés de son bénéfice sous peine de voir le régime des exonérations de cotisations sociales remis en cause. Seuls trois critères permettaient une certaine modulation dans la détermination du montant à verser. Le texte de l’ordonnance du 2 avril 2020 a introduit un quatrième critère de modulation : les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776879&categorieLien=id Or, cette quatrième condition de modulation peut devenir une condition d’exclusion. En Prime PEPA – version Covid 19 (2)

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Bascule arrêts dérogatoires / activité partielle au 1er mai

L’article 10 du projet de loi de finance rectificative adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril 2020 vient bouleverser le régime de prise en charge de certains arrêts de travail. Ainsi à compter du 1er mai, les salariés en situation d’arrêt de travail : qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, à l’exception de ceux isolés du fait de leur contact rapproché avec une personne malade du covid 19, qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, seront placés en situation d’activité Bascule arrêts dérogatoires / activité partielle au 1er mai

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Rémunération des jours fériés et activité partielle

La question se pose de savoir comment sont traités en paye les jours fériés en cas de chômage partiel. En fait il n’y a pas une règle unique. La prise en charge au titre de l’activité partielle va dépendre du caractère travaillé ou non du jour férié dans l’entreprise. Si le jour férié tombant pendant la période d’activité partielle était un jour travaillé en temps normal : Les règles de l’activité partielle s’appliquent : le salarié devra être indemnisé au taux minimum de 70% de sa rémunération brute en respectant le minimum de 8,03 € par heure chômée. Ce jour est pris en Rémunération des jours fériés et activité partielle

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Comment réunir le CSE en période d’urgence sanitaire ? – suite

L’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020 a prévu la possibilité de réunir le Comité social et économique en recourant à la visioconférence, la conférence téléphonique ou la messagerie instantanée afin de tenir compte de l’épidémie de Covid-19. L’ordonnance du 1er avril 2020 aménage les règles déjà prévues en matière de visioconférence et permet le recours à ces modes alternatifs pour l’ensemble des réunions du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire, après information de ses membres. Un décret du 10 avril 2020 n° 2020-418 est venu préciser les modalités de réunion du CSE par ces modes. La visioconférence et la Comment réunir le CSE en période d’urgence sanitaire ? – suite

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Visites médicales – Dates limites de report

L’ordonnance 2020-386 a adapté les missions de la médecine du travail pendant la crise sanitaire liée au virus Covid-19. Parmi les mesures prises par cette ordonnance, figure la possibilité pour le médecin du travail de reporter les visites médicales prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des salariés devaient avoir lieu à compter du 12 mars 2020 Le décret du 8 avril 2020 vient préciser les visites médicales concernées et les dates limites de ce report. 1 – Visites périodiques Les visites et examens médicaux dont la liste suit, qui devaient normalement avoir lieu entre le 12 Visites médicales – Dates limites de report

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Rupture conventionnelle et prorogation des délais

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais impacte également le traitement des ruptures conventionnelles. Bien que l’article 2 de l’ordonnance ne mentionne pas expressément les ruptures conventionnelles il semble que pour toutes celles ayant été signées après le 25 février 2020, le délai d’homologation est prorogé. Ce délai d’homologation prorogé prendra fin 15 jours après la fin de la période juridique protégée (la date est fixée pour l’instant au 24 juin 2020). Pour ceux qui envisageaient de conclure une rupture conventionnelle, il conviendra d’adresser une demande d’homologation à l’administration à l’expiration de ce délai. Si Rupture conventionnelle et prorogation des délais

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Mesures d’urgence prises en matière de formation professionnelle

L’ordonnance 2020-387 prise en application de la loi d’urgence du 23 mars dernier et publiée au journal officiel de ce jour, détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle durant l’état d’urgence sanitaire. Parmi les mesures prises, on notera : Un report de la date limite avant laquelle le bilan des entretiens professionnels devait être réalisé. Pour mémoire, un bilan des entretiens professionnels (un entretien professionnel mené tous les deux ans) et des actions de formation réalisées devaient avoir lieu au mois de mars 2020 pour les salariés présents à la date d’entrée en vigueur de la loi du 7 Mesures d’urgence prises en matière de formation professionnelle

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Comment réunir le CSE en période d’urgence sanitaire ?

Une ordonnance du 1er avril 2020 n° 2020-389 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel a été publiée ce jour au Journal Officiel. Sous réserve d’en informer préalablement ses membres, l’ordonnance prévoit la possibilité de réunir le Comité social et économique (CSE) par : Visioconférence ; Conférence téléphonique ; Messagerie instantanée, seulement en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit. Le recours à ces nouvelles modalités de réunion du CSE est illimité pendant la période d’état d’urgence sanitaire. A ce jour, seule la visioconférence peut être envisagée puisque cette possibilité Comment réunir le CSE en période d’urgence sanitaire ?

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Congés payés et Covid-19

Comme vous le savez, le Gouvernement a pris une série d’ordonnances en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dont l’une d’elles aménage les règles applicables en matière de congés payés. Si l’intérêt de l’entreprise le justifie au regard des difficultés économiques liées au coronavirus, un accord d’entreprise ou à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, de façon unilatérale, à : Imposer la prise de congés payés acquis ; Modifier les dates d’un congé déjà posé. Un tel accord devra fixer le nombre de jours de congés payés concernés, Congés payés et Covid-19

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Prime PEPA – version Covid 19

Prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été publiée ce jour au Journal Officiel. L’ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et retient un nouveau critère de modulation du montant de la prime afin de récompenser les salariés employés pendant l’épidémie de Prime PEPA – version Covid 19

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Simulateur activité partielle

Nous mettons à votre disposition un outil de Simulateur d’activité partielle, bien utile en cette période. JFK – Simulateur rémunération activité partielle COVID19 version 2

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Régime social des indemnités d’activité partielle

Petit point qui n’est pas un détail économique. Si nul n’ignore que les indemnités d’activité partielle sont exonérées de charges sociales peu savent que lorsque l’employeur décide de maintenir la rémunération de ses salariés à hauteur de 100% du net le différentiel entre l’indemnité versée par l’état et le complément « volontaire » versé est lui aussi exonéré de charges sociales. C’est ce qu’il ressort d’une lecture stricte de la combinaison des articles L .5122-4 et L. 5422-10 du code du travail. La circulaire du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle confirme cette analyse. 6.3 Statut Régime social des indemnités d’activité partielle

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Elargissement du droit au complément de salaire en période de crise sanitaire

Parmi les ordonnances prises ce 25 mars sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face au virus Covid 19, l’une d’elles vient aménager les modalités d’attribution du complément de salaire légal versé aux salariés en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. L’article L. 1226-1 du code du travail dispose en temps normal que : Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du Elargissement du droit au complément de salaire en période de crise sanitaire

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Michel AUDIARD avait raison …. Comment osent-ils ?

Coronavirus : la CGT des services publics dépose un préavis de grève La fédération dénonce notamment « des mesures antisociales » prises dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, rapporte « Le Parisien ». https://www.lepoint.fr/societe/coronavirus-la-cgt-des-services-publics-depose-un-preavis-de-greve-26-03-2020-2368963_23.php

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Reforme du dispositif d’activité partielle – Décret du 25 mars 2020

Le décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle vient d’être publié au Journal Officiel du 26 mars 2020. Ce décret assouplit la procédure de mise en activité partielle et améliore la prise en charge par l’État des indemnités versées par l’employeur afin de faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19. Voici ce que prévoit le décret, applicable aux demandes formulées à compter du 26 mars 2020 au titre de salariés placés en activité partielle depuis le 1er mars 2020. Une demande d’autorisation rétroactive : L’employeur, contraint de suspendre ou réduire l’activité de ses salariés suite à des circonstances exceptionnelles Reforme du dispositif d’activité partielle – Décret du 25 mars 2020

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CDD «multi remplacements»

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit à titre expérimental la possibilité de conclure dans certains secteurs, un contrat à durée déterminée pour remplacer simultanément ou successivement plusieurs salariés. Le décret d’application du 18 décembre 2019 (n° 2019-1388), publié le 19 décembre 2019 au Journal Officiel a désormais défini les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation, parmi lesquels figure le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cette nouvelle faculté vous est donc ouverte depuis le 20 décembre 2019 et selon le décret, jusqu’au 31 décembre CDD «multi remplacements»

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Ordonnance et CP

Une des ordonnances présentée ce mercredi en conseil des ministres concerne la prise des congés payés. Cette ordonnance doit préciser les conditions dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise des congés payés. Or, dans le code du travail la possibilité de modifier les dates de congés est déjà prévue au point 2 de l’article L 3141-16 du code du travail. Il y est précisé que l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de Ordonnance et CP

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Loi d’urgence : mesures sociales

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adoptée définitivement par le Parlement et publiée ce jour au Journal Officiel. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, pour une durée de 3 mois, une série de mesures en matière sociale qui pourront entrer en vigueur de manière rétroactive. Les principales mesures en matière sociale prévue par la loi sont les suivantes : Recours à l’activité partielle : Le Gouvernement pourra prendre toute mesure pour faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises, notamment en : Adaptant de manière temporaire le régime social Loi d’urgence : mesures sociales

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L’exercice du droit de retrait et Covid 19

« J’invite tous les salariés des entreprises qui sont encore ouvertes, des activités qui sont indispensables au fonctionnement du pays, à se rendre sur leurs lieux de travail […] dans des conditions de sécurité sanitaire maximales« , a affirmé le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire le 18 mars sur BFM Business, en pleine épidémie de Covid-19. Il a cité l’exemple de secteurs comme l’agroalimentaire, et la grande distribution. Dès lors, les salariés travaillant au sein de vos hypermarchés sont-ils légitimes à exercer leur droit de retrait ? Tout salarié peut décider de se retirer d’une situation de travail dès lors L’exercice du droit de retrait et Covid 19

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Arrêt de travail pour personne à risque élevé

Selon un communiqué de presse du 17 mars 2020 de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM), à compter de ce jour, 18 mars 2020, les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 pourront se connecter directement sur la plateforme « declare.ameli.fr » pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Quelles sont les personnes à risque élevé ? Le Haut Conseil de la santé publique a listé les personnes concernées par ce dispositif : Les femmes enceintes, Les Arrêt de travail pour personne à risque élevé

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Mesures gouvernementales

Un arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 prononce la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques. Ainsi un certain nombre d’établissements relevant de catégories fixées dans l’arrêté ne peuvent plus ouvrir au public à compter de ce jour. Parmi ces catégories, figure la catégorie M couvrant les magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ainsi que la catégorie N regroupant les restaurants et Mesures gouvernementales

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IJSS et exposition au virus

En cas d’exposition du salarié Un décret du 31 janvier 2020 est venu préciser les conditions dans lesquelles les salariés mis en « quarantaine » en raison d’une exposition au coronavirus pouvaient percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale. Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de travailler, peuvent bénéficier au titre de cet arrêt de travail des indemnités journalières : même si elles ne satisfont pas aux conditions d’ouverture au droit à ces indemnités. sans qu’elles soient soumise au délai de carence de 3 jours Chaque assuré concerné peut percevoir les IJSS et exposition au virus

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Recours au chômage partiel

Faisons le point ci-après sur le dispositif d’activité partielle (communément appel chômage partiel ou chômage technique) . Présentation du dispositif Le système d’indemnisation d’activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire habituel de travail en deçà de la durée légale. Comment bénéficier du dispositif ? Selon l’article R5122-1 du code du travail, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle en cas de réduction ou suspension temporaire de l’activité imputable à : la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, un Recours au chômage partiel

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Fermeture de tous les établissements scolaires – suite

Un décret du 9 mars 2020, publié au Journal officiel du 10 mars dernier, est venu compléter le dispositif de dérogation aux conditions d’attribution des IJSS. Outre le fait qu’il entérine la possibilité pour les parents se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison du confinement de leur enfant de moins 16 ans de bénéficier des IJSS, il précise que ces indemnités peuvent leur être versées pendant toute la durée de la fermeture de l’établissement accueillant l’enfant. Ainsi, la durée de versement des IJSS n’est plus limitée à 14 jours. Le décret confirme que la déclaration par l’employeur sur le Fermeture de tous les établissements scolaires – suite

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Fermeture de tous les établissements scolaires

Des décisions de fermeture des établissements scolaires viennent d’être prises dans certains zones. Voici les règles applicables en la matière pour les salariés devant garder leur enfant ayant fait l’objet d’une demande de respect d’une période d’isolement et ne disposant pas d’autres solutions de garde. Ces salariés, bien que non touchés par les mesures d’isolement, pourront bénéficier d’un arrêt de travail. Le 03 mars dernier, l’assurance maladie a ouvert un téléservice spécial (www.declare.ameli.fr) à destination des employeurs pour leur permettre de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant. Dans Fermeture de tous les établissements scolaires

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Arrêt de travail et Coronavirus

Certains salariés commencent à se faire arrêter pour des périodes de 14 jours, durée fort étonnement assimilable à la période dite de « quarantaine ». Il nous est donc apparu utile de vous préciser les conditions dans lesquels un salarié exposé ou susceptible d’avoir été exposé peut faire l’objet d’un arrêt de travail et d’une indemnisation. C’est un décret du 31 janvier 2020 qui est venu préciser les conditions dans lesquelles les salariés mis en « quarantaine » en raison d’une exposition au coronavirus pouvaient percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale. Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à Arrêt de travail et Coronavirus

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