La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée le 3 août dernier au Journal Officiel.
Ses mesures entreront en vigueur le 31 mars 2022 au plus tôt.
La loi répond à trois objectifs :
- Renforcer la prévention des risques professionnels au sein des entreprise,
- Améliorer le service rendu par les services de santé au travail et leur organisation,
- Améliorer le suivi médical des salariés et l’employabilité de ceux menacés de désinsertion professionnelle.
Le premier volet de cette loi concerne donc le renforcement de la prévention des risques professionnels et prévoit plusieurs mesures visant à rendre plus effective l’évaluation des risques et l’établissement du document unique d’évaluation des risques professionnels en mettant l’accent sur les actions de prévention et la formation.
Focus sur ce premier volet du texte.
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Pour rappel, l’employeur est tenu d’évaluer les risques professionnels dans chaque unité de travail et doit inscrire les résultats de cette évaluation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
- Renforcement du champ de l’évaluation des risques professionnels :
Jusqu’à présent, l’article L4121-3 du code du travail impose à l’employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris :
- Dans les choix des procédés de fabrication,
- Des équipements de travail,
- Des substances ou préparations chimiques,
- Dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations,
- Et dans la définition des postes de travail.
La loi santé complète cette définition et prévoit en sus l’évaluation des risques liés à l’organisation du travail.
- Une évaluation en collaboration avec divers acteurs :
La loi prévoit que doivent participer à l’évaluation des risques professionnels les acteurs suivants :
- Le Comité social et économique et la commission santé, sécurité et conditions de travail si elle existe, étant prévu que le comité procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effectifs de l’exposition aux facteurs de pénibilité,
- Le ou les salariés compétents en matière de santé et de sécurité s’ils sont désignés dans l’entreprise,
- Le service de prévention et de santé au travail.
La loi prévoit également que l’employeur peut solliciter le concours des personnes et organismes extérieurs suivants :
- Les intervenants en prévention des risques professionnels du service de santé au travail ou ceux enregistrés auprès du DREETS,
- Les services de prévention des caisses de sécurité sociale,
- L’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau d’agences régionales.
- Une définition légale du contenu du document unique d’évaluation des risques
Un nouvel article L4121-3-1 est inséré dans le code du travail et définit légalement le contenu du document unique d’évaluation des risques ainsi que ses modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition.
- Il est précisé que le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
La loi rend également obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés la consultation du Comité social et économique sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour, qui pour rappel, doivent avoir lieu au moins une fois par an.
En outre, il est prévu que les versions successives de ce document devront être conservées pendant au moins 40 ans par l’employeur.
Ces documents devront être :
- Tenus à la disposition des travailleurs actuels et anciens ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès,
- Transmis au service de prévention et de santé au travail.
Pour assurer leur conservation, le document et ses mises à jour seront déposés sur un portail numérique déployé à cet effet.
- L’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sera applicable à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés et à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à ce seuil.
- Une évaluation des risques débouchant sur des actions de prévention :
Comme aujourd’hui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
La loi santé renforce son contenu. Ainsi, ce programme devra désormais :
- Fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent des mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
- Identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées,
- Comprendre un calendrier de mise en œuvre.
Ce programme devra continuer à être présenté au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
- La « qualité de vie et conditions de travail, » (QVCT), un nouveau sous-thème de négociation périodique obligatoire en entreprise :
Dans les entreprises soumises à la négociation obligatoire, l’employeur devra engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Il ne s’agirait donc plus seulement d’une négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail puisque la loi santé intègre également la qualité des conditions de travail en entreprise.
- Cette négociation pourra notamment porter sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
- La création d’un passeport de prévention recensant les formations suivies :
Comme nous vous l’avions indiqué dans une précédente note, la loi Santé renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du CSE.
La loi Santé instaure en outre un « passeport de prévention » recensant l’ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par le travailleur à l’occasion de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2022.
Il appartiendra à l’employeur de renseigner dans le passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre de ces formations.
De même, les organismes de formation devront renseigner le passeport, selon les mêmes modalités à définir, dans le cadre des formations qu’ils dispensent.
Enfin, le travailleur pourra également inscrire ces éléments dans le passeport lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.
