Par un décret paru au Journal officiel du 30 avril 2021, et depuis le 1er avril, l’administration a officiellement revalorisé le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA), le faisant passer de 564.78 à 565.34 euros (+ 0.1 %).
De ce fait, se trouve également modifié le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable.
Pour rappel en cas de procédure de saisie des rémunérations d’un salarié, le créancier ne peut prétendre à la saisie d’une fraction supérieure à la valeur du RSA.
Le barème de saisie des rémunérations pour l’année 2021 reste quant à lui le même que celui applicable en 2020 compte tenu des effets de la crise sanitaire :
| Barème 2020 des saisies sur rémunération pour une personne seule* | ||
| Tranches | Rémunération annuelle | Part saisissable |
| 1 | Inférieure ou égale à 322,5 € (inclus) | 1/20 |
| 2 | de 322,5 € à 629,16 € (inclus) | 1/10 |
| 3 | de 629,16 € à 937,5 € (inclus) | 1/5 |
| 4 | de 937,5 € à 1 244,16 € (inclus) | 1/4 |
| 5 | 1 244,16 € à 1 550,83 € (inclus) | 1/3 |
| 6 | 1 550,83 € à 1 863,33 € (inclus) | 2/3 |
| 7 | Au-delà de 1 863,33 | 100 % |
