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PRECISIONS SUR LA DATE DE PRISE DU CONGE DE NAISSANCE

Depuis le 1er juillet dernier, le congé de naissance commence à courir, au choix du salarié, soit le jour de la naissance, soit le premier jour ouvrable qui suit.

Auparavant, le code du travail ne fixait aucun délai pour la prise de ce congé et le salarié bénéficiait alors d’une certaine souplesse.

Le congé pouvait ainsi être pris dans une période entourant l’événement sans en être trop éloigné.

Tel n’est aujourd’hui plus le cas et les salariés l’apprennent à leur dépens.

Cette situation a été récemment rencontrée au sein d’une entreprise où un salarié avait accepté de prendre son congé de naissance 5 jours après la naissance de son enfant pour assurer un remplacement.

A ce congé de naissance a été accolé le congé de paternité selon les nouvelles modalités rappelées ci-dessus.

La caisse primaire d’assurance maladie a refusé d’indemniser le salarié au titre du congé de paternité au motif que la période de 7 jours, constituée par le congé de naissance et la première période du congé de paternité, n’avait pas été prise immédiatement après la naissance de son enfant.

Cette période de 7 jours étant soumise à une interdiction d’emploi commençant le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit, le salarié ne devait plus être présent dans l’entreprise à compter de cette date.

La CPAM a considéré que la cessation de toute activité, qui conditionne le versement des indemnités journalières, n’avait pas été respectée par le salarié.

Il n’est donc plus possible de différer le départ en congé du salarié au risque de lui faire perdre le droit aux indemnités journalières de sécurité sociale.

La fixation d’un délai pour la prise du congé de naissance générera nécessairement des difficultés d’organisation dans l’entreprise, le salarié devant quitter son emploi du jour au lendemain dès la naissance de son enfant, s’il souhaite bénéficier du congé de paternité.