En application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, un décret publié au Journal officiel le 12 mai 2021 modifie le fonctionnement du congé paternité et accueil d’enfant des salariés.
A compter du 1er juillet 2021, les salariés, père d’enfant ou personne vivant avec la mère de l’enfant, bénéficieront d’un délai porté à 6 mois, au lieu de 4 mois auparavant, pour pouvoir prendre un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant
Cette extension de la période de congé concerne les salariés père ou « concubin » ayant connu une naissance intervenue à compter du 1er juillet 2021, et également concernées les naissances intervenant avant cette date, qui devaient toutefois avoir lieu à partir de celle-ci.
S’il est prévu que le congé pourra faire l’objet d’un fractionnement, les bénéficiaires devront nécessairement prendre 4 jours de congés obligatoires consécutifs suivant le congé de naissance, qui pour rappel est de 3 jours. En somme, il y aura donc 7 jours de congé obligatoire.
De plus, les bénéficiaires disposeront d’un solde de 21 jours de congé, élevé à 28 jours en cas de naissances multiples, pouvant être pris après la période de congé obligatoire ou plus tard courant les 6 mois après la naissance de l’enfant.
Le décret précise que le délai de prévenance demeure d’un mois :
- pour prévenir l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement,
- pour informer l’employeur de la date et de la ou de périodes de congés.
Pour la partie fractionnable (et non-obligatoire) du congé, le délai de prévenance d’un mois trouvera à s’appliquer pour chacune des fractions du congé.
Il est précisé que cette partie du congé ne pourra être fractionné qu’en deux parties, chacune d’entre elles devant être égale à au moins 5 jours.
Le décret prévoit en outre l’hypothèse d’une prolongation de la période de congé obligatoire de 4 jours, à la demande du salarié, dans le cas où l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soin spécialisée définie par arrêté.
Cette prolongation ne pourra excéder 30 jours.
Enfin, le congé paternité reste pris en charge par la sécurité sociale au titre des IJSS, égales à celles versées en cas congé maternité, sous réserve pour les bénéficiaires de cesser leur activité professionnelle.
| Naissance avant le 1er juillet 2021 | Naissance à partir du 1er juillet (ou programmées à cette date) | ||
| Congé obligatoire [1] | Congé de naissance | 3 jours | 3 jours |
| Congé de paternité et d’accueil | – | 4 jours | |
| Total de jours obligatoire | 7 jours | ||
| Congé de paternité et d’accueil (libre) [2] | Naissance unique | 11 jours | 21 jours |
| Naissance multiple | 18 jours | 28 jours |
[1] le bénéfice du congé paternité suppose nécessairement que 4 jours consécutifs de congés soient pris à la suite du congé de naissance.
[2] le solde des jours congés de paternité ou d’accueil restant pourra librement être posé et fractionné par les bénéficiaires dans le délai de 6 mois suivant la naissance, à condition, dans ce dernier cas, que chaque période de congé fractionné soit égale à 5 jours au moins.
