Nouvelles modalités de contrôle des accords et règlements
La loi ASAP du 7 décembre 2020 a mis en place un nouveau contrôle administratif des accords et règlements d’épargne salariale après leur dépôt (article 119 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020).
Un décret du 27 août 2021, publié le 28 août 2021 au Journal Officiel est venu préciser les conditions et délais de ce nouveau contrôle.
Ainsi,la loi ASAP prévoit, pour les accords et règlements déposés depuis le 1er septembre 2021, un contrôle en deux phases :
- Un contrôle DE FORME par l’administration du travail :
Pour rappel, le dépôt des accords et règlements d’épargne salariale s’effectue de manière dématérialisée via la plateforme TéléAccords.
A compter de son dépôt, l’administration du travail dispose d’un délai d’un mois pour délivrer à l’entreprise le récépissé attestant du dépôt de l’accord ou du règlement ET du contrôle de la validité de ses modalités de conclusion.
Pendant ce délai, l’administration du travail peut également :
- Demander à l’entreprise des pièces complémentaires ou lui transmettre des observations sur les conditions d’adoption de l’accord ou règlement ;
- Contrôler les clauses de l’accord ou du règlement relatives à la dénonciation et à la révision.
A compter de la délivrance du récépissé, ou, à défaut de demandes de pièces complémentaires ou observations, à l’expiration du délai d’un mois, l’accord ou le règlement est transmis à l’URSSAF compétente.
- Un contrôle AU FOND par l’URSSAF :
L’organisme de recouvrement dispose alors d’un délai de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et règlementaires, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
- Comme avant, le contrôle par l’administration entraîne une sécurisation des exonérations sociales et fiscales des sommes versées au titre des dispositifs d’épargne salariale.
- En l’absence de demande de l’URSSAF dans les trois mois, aucune contestation ultérieure de la conformité du document aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations pour les sommes versées au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Pour les accords d’intéressement, l’URSSAF dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour formuler des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales.
- A défaut de demandes dans ce délai, les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises pour les exercices ultérieurs.
