Le 26 mai 2020 l’Assemblé Nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.
Ce dispositif s’appliquera aux décès qui interviendront à compter du 1 juillet 2020.
Désormais c’est un total de15 jours d’absences autorisées qui pourront être accordés aux salariés.
Ce total se décompose comme suit :
1 – Le congé pour décès
En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins 25 ans dont le salarié détient la charge effective et permanente, le salarié pourra disposer de 7 jours de congés.
Ce congé est également ouvert en cas de décès d’un enfant âgé de plus de 25 ans dès lors que ce dernier était lui-même est parent.
2 – Le congé de deuil
Le législateur a introduit dans le code du travail le congé de deuil en son nouvel article L. 3142-1-1 qui bénéficie également aux salariés remplissant les conditions prévues en matière de congé pour décès.
Toutefois le décès d’un enfant de 25 ans ou plus, s’il est lui-même parent, ici n’ouvre pas droit au congé pour deuil.
Ce congé est fractionnable et peut notamment être demandé au cours de l’année suivant le décès.
S’agissant de la rémunération du salarié, celle-ci reste inchangée tant pour le congé pour décès que pour le congé de deuil, mais dans le cadre du congé pour deuil les salariés bénéficiaires seront rémunérés par l’employeur en tenant compte des IJSS selon les mêmes modalités que pour le congé maternité.
Le congé pour deuil est assimilé à du temps de travail effectif concernant le du calcul des congés payés ainsi que pour la répartition de l’intéressement de la participation.
Il doit être noté que le don de jours de repos sera applicable aux salariés ayant perdu un enfant.
Ce don pourra intervenir dans le courant de l’année suivant le décès de l’enfant ou de la personne à charge âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge.
Il doit être noté que dans les 13 semaines suivant le décès de son enfant ou de la personne à charge de moins de 25 ans, le salarié bénéficiera d’une protection contre le licenciement sauf faute grave ou impossibilité pour l’employeur de poursuivre le contrat et ce pour un motif étranger au décès de l’enfant.
Enfin, l’indemnisation octroyée en cas d’arrêt maladie du salarié survenu dans les 13 semaines suivant le décès de son enfant ou de la personne à charge âgée de moins de 25 ans, ne fera pas l’objet délai de carence de trois jours.
