Pour rappel, la réforme du congé de paternité ou d’accueil pour les naissances intervenues à compter du 1er juillet 2021, ou intervenues avant en raison d’une naissance prématurée, prévoit :
- l’allongement de sa durée (25 jours en cas de naissance simple et 32 jours en cas de naissances multiples)
- une période obligatoire de congé paternité ou d’accueil égale à 4 jours consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, l’ensemble de cette période de 7 jours étant assortie d’une interdiction d’emploi,
- la possibilité de fractionner le solde des jours du congé de paternité ou d’accueil « non-obligatoire » (soit les 21 ou 28 jours calendaires restants de congé) en deux période distinctes, égales à 5 jours au moins,
- la prise du congé de paternité dans un délai de 6 mois,
- le délai de prévenance d’un mois pour informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de congé.
A présent, deux circulaires de la CNAM datées du 1er juillet 2021 apportent des précisions supplémentaires :
- En cas de naissance pendant une période de congés payés ou de congé pour évènement familial, l’interdiction d’emploi de 7 jours ne débute qu’à l’issu du congé.
Les congés de naissance et de paternité ou d’accueil seront alors décalés d’autant par rapport à la date de naissance ou au jour ouvrable qui suit.
- Si la naissance intervient avant la date prévue, le départ en congé du salarié au cours du même mois suppose que ce dernier informe sans délai l’employeur.
Il est également précisé qu’à défaut d’information de la naissance de l’enfant à l’employeur, l’interdiction d’emploi lui est inopposable.
- S’agissant des complications médicales, la caisse précise qu’en cas de décès de l’enfant le congé de paternité et d’accueil peut être cumulé avec le congé de deuil, cependant pas sur la même période.
Si la mère de l’enfant décède, le salarié pourra bénéficier de la durée du congé maternité restant à courir et des IJSS afférentes, en plus de son congé de paternité ou d’accueil.
