Informations clés

Saisie des rémunérations

Par un décret paru au Journal officiel du 30 avril 2021, et depuis le 1er avril, l’administration a officiellement revalorisé le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA), le faisant passer de 564.78 à 565.34 euros (+ 0.1 %).

De ce fait, se trouve également modifié le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable.

Pour rappel en cas de procédure de saisie des rémunérations d’un salarié, le créancier ne peut prétendre à la saisie d’une fraction supérieure à la valeur du RSA.

Le barème de saisie des rémunérations pour l’année 2021 reste quant à lui le même que celui applicable en 2020 compte tenu des effets de la crise sanitaire :

Barème 2020 des saisies sur rémunération pour une personne seule*
TranchesRémunération annuellePart saisissable
1Inférieure ou égale à 322,5 € (inclus)1/20
2de 322,5 € à 629,16 € (inclus)1/10
3de 629,16 € à 937,5 € (inclus)1/5
4de 937,5 € à 1 244,16 € (inclus)1/4
51 244,16 € à 1 550,83 € (inclus)1/3
61 550,83 € à 1 863,33 € (inclus)2/3
7Au-delà de 1 863,33100 %