Informations clés

Le taux d’intérêt légal

Le retard observé par un débiteur dans le paiement d’une somme due ouvre droit au versement d’une majoration à l’égard de son créancier.

Le montant d’une dette peut ainsi être augmenté d’un taux d’intérêt simple, et/ou lorsque les conditions sont réunies, d’un taux d’intérêt majoré, et ce par jour de retard observé.

Lorsqu’un débiteur ne paie pas dans les 2 mois suivant la date d’exécution du jugement, les intérêts sont majorés.

La majoration correspond au taux légal majoré de 5 points.

En 2020 :

Pour les créances des particuliers le taux d’intérêt légal correspond à :

  • 3,15 % au 1er semestre
  • 3,11 % au 2nd semestre

Pour les créances des professionnels le d’intérêt légal correspond à :

  • 0,87 % au 1er semestre
  • 0,84 % au 2nd semestre

Le taux d’intérêt légal permet également de calculer les intérêts dus dans le cadre d’un prêt lorsqu’aucun taux d’effectif global n’est prévu au contrat.

En revanche, lorsqu’un taux contractuel est prévu dans le contrat de prêt, celui-ci ne peut être supérieure au taux d’usure fixé chaque trimestre par l’Etat.

Pour les taux d’intérêts légaux des années précédentes, se référer au lien ci-dessous.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783