Dans un arrêt rendu le 10 novembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’un système de vidéosurveillance destiné à la sécurité des biens et des personnes mais également utilisé pour contrôler et surveiller l’activité des salariés doit faire l’objet d’une information des salariés et une consultation du Comité social et économique.
Dans cette affaire, une caissière employée dans une pharmacie pourvue de caméras de vidéosurveillance destinée à la protection et la sécurité des biens et des personnes est licenciée sur la base d’images ayant permis à l’employeur de constater plusieurs fautes commises par la salariée.
La salariée conteste son licenciement en affirmant que la vidéosurveillance constituait un mode de preuve illicite car le dispositif n’avait pas donné lieu à consultation préalable du CSE et que l’employeur n’avait pas rempli son obligation d’information préalable envers les salariés.
Si la Cour d’Appel rejette dans un premier temps l’argumentation de la salariée, la Cour de cassation vient contredire cette décision.
La Cour de cassation rappelle que, dès lors qu’un système de vidéosurveillance destiné à la protection et à la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise permet également de contrôler l’activité des salariés et est utilisé par l’employeur pour recueillir et exploiter des informations concernant personnellement un salarié aux fins de le sanctionner l’employeur doit :
- Informer les salariés,
- Consulter les représentants du personnel sur la mise en place et l’utilisation de ce dispositif à cette fin.
A défaut, les moyens de preuve tirés des enregistrements du salarié sont, comme dans cet arrêt, déclarés illicites.
