Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié une rupture conventionnelle, ils doivent obtenir l’homologation de la convention par le Dreets du lieu où est établi l’employeur.
La demande d’homologation adressée à l’administration par le biais d’un formulaire prévu à cet effet peut actuellement être :
- Déposée en mains propres,
- Adressée par courrier (simple ou en LRAR),
- Saisie en ligne par téléservice.
Un décret du 13 décembre 2021 n° 2021-1639, publié au Journal Officiel du 15 décembre 2021, modifie cette règle.
A compter du 1er avril 2022, conformément au nouvel article D. 1237-3-1 du code du travail, toute demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle devra obligatoirement être réalisée par téléservice sur le site www.teleRC.travail.gouv.fr.
- Pour autant, en cas d’impossibilité d’utiliser le téléservice, il sera toujours possible, en l’indiquant au Dreets, de lui déposer le formulaire.
- A noter que lorsque le salarié est un salarié protégé, l’employeur doit adresser une demande d’autorisation à l’inspection du travail. La saisie en ligne n’est donc pas prévue dans cette hypothèse.
