La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a inscrit un nouvel article L1237-1-1 dans le code du travail prévoyant la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste.
Un décret était attendu pour fixer les conditions d’application de cette mesure.
Le décret 2023-275 du 17 avril 2023 a été publié hier au Journal Officiel et est entré en vigueur ce jour, le 19 avril 2023.
Selon ce décret, l’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et qui entend faire valoir la présomption de démission doit au préalable adresser une mise en demeure au salarié. C’est ce que prévoit le nouvel article R1237-13 du code du travail.
Pour cela, l’employeur doit mettre en demeure le salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qu’il fixe.
Le salarié est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Le décret précise par ailleurs que le délai fixé par l’employeur au salarié ne peut pas être inférieur à 15 jours, étant précisé que le délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure au salarié.
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission, il doit indiquer ce motif dans la réponse à la mise en demeure.
Parmi les exemples de motifs légitimes, le salarié peut notamment évoquer :
- Des raisons médicales,
- L’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent,
- L’exercice du droit de grève,
- Le refus d’exécuter une instruction contraire à une règlementation,
- La modification du contrat de travail à l’incitative de l’employeur.
Cette liste n’est pas exhaustive et il est bien entendu que le salarié pourra faire valoir d’autres motifs, tels une situation de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, une agression physique ou verbale, etc.
Par ailleurs, le salarié pourra contester la rupture de son contrat de travail intervenue sur le fondement de cette présomption devant le Conseil de prud’hommes.
L’affaire sera alors directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononcera au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Enfin, à notre sens, la rédaction du nouvel article R1237-13 du code du travail laisse supposer que l’employeur n’est pas contraint de faire valoir la présomption de démission en cas d’abandon de poste
