La Cour de cassation a précisé pour la première fois dans un arrêt en date du 8 juin 2022 qu’en cas de dispense expresse de reclassement autorisée par le médecin du travail, l’employeur est exonéré de consulter le Comité social et économique.
Dans cette affaire, une salariée a été déclarée définitivement inapte à la suite d’un accident du travail.
L’avis du médecin du travail mentionnait que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Ainsi, le médecin du travail avait coché l’un des deux cas de dispense expresse de reclassement proposé par l’avis d’inaptitude.
L’employeur avait ensuite procédé à son licenciement et ce, sans consulter son CSE.
La salariée a décidé de saisir le Conseil de prud’hommes en vue de réclamer des dommages et intérêts en arguant le fait que l’employeur n’avait pas consulté les élus du personnel préalablement à son licenciement.
Les juges du fond ont fait droit à la demande de la salariée et ont estimé que quelle que soit l’origine de l’inaptitude, l’employeur a l’obligation de solliciter l’avis du CSE.
L’employeur s’est pourvu en cassation.
La question fondamentale posée à la Cour de cassation était celle de savoir si la dispense expresse de reclassement du salarié émise par le médecin du travail exonérait l’employeur de son obligation de consulter le CSE.
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative :
Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement et n’a donc pas l’obligation de consulter les élus du personnel.
Références : Cour de cassation – chambre sociale du 8 juin 2022, n° 20-22.500
