Les lois du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de finances rectificative pour 2022 prévoient de nouvelles mesures d’allégement du régime social et fiscal des heures supplémentaires.
Nous vous présentons ci-dessous le détail :
- Défiscalisation des heures supplémentaires :
Jusqu’à présent, les heures supplémentaires étaient défiscalisées dans la limité de 5.000 € (en net imposable) par an, avec un maximum de 220 heures effectuées sur une année.
Dans le but de « revaloriser le travail », le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 est relevé de façon pérenne à 7 500 € en net imposable, correspondant à une limite exprimée en brut de 8 037 €.
2. Déduction forfaitaire de cotisations patronales:
Actuellement, seules les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
A compter du 1er octobre prochain, les entreprises dont l’effectif varie entre 20 et moins de 250 salariés auront également droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d’application seront fixés par décret à paraitre.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, la déduction sera égale à 7 fois ce montant.
Seront concernées les heures effectuées au-delà :
- de 35 heures hebdomadaires,
- de 1607 heures pour les salariés au forfait heures sur l’année,
- de 218 jours par an, lorsque le salarié renonce à un ou plusieurs jours de repos en accord avec l’employeur.
Il est à noter que les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne donneront pas droit à la déduction forfaitaire patronale.
