Le Ministère du travail vient de diffuser un jeu de questions/réponses sur le déblocage exceptionnel et anticipé de la participation et de l’intéressement prévu par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022.
Pour rappel, ce dispositif permet de débloquer de façon anticipée jusqu’à 10.000 € de participation ou d’intéressement placés avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale de type PEE ou PEI, afin de financer un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de service.
Vous trouverez ci-après les principaux apports de ce jeu de questions/réponses publié par l’administration.
- Bénéficiaires du dispositif :
Le dispositif concerne tous les salariés ou anciens salariés dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Cela concerne également les chefs d’entreprise dont l’effectif se situe entre 1 et moins de 250 salariés, ainsi que le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, dès lors qu’il a accès à la participation ou à l’intéressement et au PEE même sans contrat de travail.
- Droits et sommes pouvant être débloquées :
D’une façon générale, sont déblocables toutes les sommes issues de la participation et de l’intéressement, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache et les éventuels suppléments d’intéressement et de participation.
Le déblocage concerne les sommes investies avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne interentreprise.
Ne sont donc pas concernées :
- Les sommes placées sur un plan d’épargne retraite,
- Les sommes investies dans des fonds solidaires,
- Les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres, dans le cadre d’un plan d’épargne salariale et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de 5 ans,
- Les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur au PEE,
- Les sommes issues de versements volontaires du salarié au PEE, PEI ou PEG ainsi que l’abondement qui s’y rapporte.
En ce qui concerne le cas spécifique des sommes affectées à un fonds géré par l’entreprise (comptes courants bloqués), il convient de distinguer plusieurs cas :
- Les CCB mis en place conventionnellement avant la loi du 22 mai 2019 : ne sont pas déblocables,
- Les CCB mis en place dans les sociétés coopératives de production : déblocables sous réserve de conclure un accord,
- Les CCB dans les entreprises dans lesquelles la participation a été mise en place par intervention de l’inspecteur du travail en cas de carence de l’employeur : déblocables sans besoin d’accord de l’employeur.
- Appréciation du plafond de 10.000 € :
Les sommes débloquées en une seule fois ne peuvent dépasser le plafond global de 10.000 €, nets de prélèvements sociaux sur les revenus de placement.
- Utilisation des sommes débloquées :
Les sommes doivent :
- Servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services à compter du 18 août 2022,
- Ne pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement oud es valeurs mobilières de quelque nature que ce soit,
- Ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation,
- Ni à payer les impôts.
Les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition de l’administration fiscale.
- Modalités :
Le bénéficiaire ne peut présenter qu’une seule demande par organisme gestionnaire, au plus tard le 31 décembre 2022.
- Il peut donc y avoir autant de demandes que d’organismes gestionnaires, dans la limite du plafond global de 10.000€, dont le respect incombe au bénéficiaire.
Ni l’employeur ni le gestionnaire de compte ne peuvent refuser le déblocage des sommes, qui est de droit dès lors que la limite des 10.000 € n’est pas dépassée.
- Information des salariés par l’employeur :
L’employeur doit informer les salariés de la possibilité de déblocage anticipé avant le 16 octobre 2022.
Cette information peut être effectuée par tout moyen. Le déblocage doit avoir lieu entre le 18 août et le 31 décembre 2022.
