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Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Deux décrets publiés ce 25 aout 2020 précisent les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs pour la conclusion de contrats d’alternance en apprentissage et en professionnalisation.

Le bénéfice de l’aide exceptionnelle suppose nécessairement que :

Le dépôt du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de l’opérateur de compétence suffira pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide.

                   – le nombre d’alternants a progressé d’au moins 10% par rapport à l’année 2020

       – le nombre d’alternants a progressé et qu’elle relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre d’alternants et justifiant, par rapport à l’année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.

L’employeur devra dès lors adresser une attestation sur l’honneur à l’Agence de Service et de Paiement (ASP) dans les 8 mois suivant la conclusion du contrat, l’engageant à respecter les règles de quota.

De même, il devra attester sur l’honneur, auprès de l’administration, avoir respecté son engagement au plus tard le 31 mai 2022.

A défaut, l’ASP pourra procéder à la récupération des sommes versées.

Cette aide, accordée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat, est fixée à un montant de:

L’aide exceptionnelle est versée mensuellement par l’Agence de service et de paiement (ASP) et nécessite pour ce faire chaque mois :

A défaut de transmission du bulletin de paye, l’aide est suspendue le mois suivant. 

L’aide n’est d’ailleurs pas due :

Les sommes indûment perçues devront être remboursées à l’ASP.

Au terme de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, les employeurs de moins de 250 salariés pourront bénéficier de l’aide unique aux employeurs d’apprentis de droit commun pour la durée du contrat restant à courir, lorsqu’un diplôme ou un titre de niveau baccalauréat au plus est préparé.

Pour information, le montant de cette aide s’établit à :