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Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Deux décrets publiés ce 25 aout 2020 précisent les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs pour la conclusion de contrats d’alternance en apprentissage et en professionnalisation.

  • Conditions d’attribution tenant au salarié

Le bénéfice de l’aide exceptionnelle suppose nécessairement que :

  • les salariés soient embauchés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
  • la formation suivie prépare à un diplôme ou un titre de niveau master au plus,  
  •  le salarié soit âgé de moins 30 ans au jour de la conclusion du contrat
  • Conditions d’attribution tenant à l’entreprise
  • Dans les entreprises de moins de 250 salariés aucune exigence portant sur l’effectif ne conditionne le droit à cette aide.

Le dépôt du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de l’opérateur de compétence suffira pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide.

  • En revanche, pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’octroi de l’aide exceptionnelle suppose que l’entreprise s’engage à ce qu’au 31 décembre 2021 :
  • Soit 5% au moins de son effectif salarié soit composé d’alternants
  • Soit  3% au moins de son effectif salarié soit composé d’alternants et que :

                   – le nombre d’alternants a progressé d’au moins 10% par rapport à l’année 2020

       – le nombre d’alternants a progressé et qu’elle relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre d’alternants et justifiant, par rapport à l’année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.

L’employeur devra dès lors adresser une attestation sur l’honneur à l’Agence de Service et de Paiement (ASP) dans les 8 mois suivant la conclusion du contrat, l’engageant à respecter les règles de quota.

De même, il devra attester sur l’honneur, auprès de l’administration, avoir respecté son engagement au plus tard le 31 mai 2022.

A défaut, l’ASP pourra procéder à la récupération des sommes versées.

  • Montant de l’aide

Cette aide, accordée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat, est fixée à un montant de:

  • 5.000 euros pour les salariés âgés de moins de 18 ans,
  • 8.000 euros pour les salariés âgés de 18 ans et plus.
  • Modalités de versement de l’aide

L’aide exceptionnelle est versée mensuellement par l’Agence de service et de paiement (ASP) et nécessite pour ce faire chaque mois :

  • une déclaration sociale nominative de l’employeur justifiant l’exécution du contrat d’apprentissage,
  • la transmission par l’employeur du bulletin de paye du salarié en contrat de professionnalisation.

A défaut de transmission du bulletin de paye, l’aide est suspendue le mois suivant. 

L’aide n’est d’ailleurs pas due :

  • en cas de non-versement d’une rémunération au salarié,
  • ou de rupture anticipée du contrat.

Les sommes indûment perçues devront être remboursées à l’ASP.

Au terme de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, les employeurs de moins de 250 salariés pourront bénéficier de l’aide unique aux employeurs d’apprentis de droit commun pour la durée du contrat restant à courir, lorsqu’un diplôme ou un titre de niveau baccalauréat au plus est préparé.

Pour information, le montant de cette aide s’établit à :

  • 2.000 euros maximum dès la deuxième année en apprentissage ;
  • et 1.200 euros maximum pour la troisième année en apprentissage.