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Troisième loi de finance restrictive 2020 : mesures sociales

De nouvelles mesures sociales visant à venir en aide aux entreprises ont été prises par l’Etat dans le cadre du 3ème projet de loi de finance rectificative de l’année, adopté ce 23 juillet 2020.

A cet effet, sont prévus par la loi :

  • l’allongement de la période pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (1),
  • la mise à terme de contrôles Urssaf (2),
  • un dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération de cotisations patronales (3)
  • et une aide au paiement des cotisations et contributions sociales sur l’année 2020 (4).
  1. Pepa : Prolongement de la période de versement

La troisième loi de finance rectificative repousse la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (pepa).

Cette prime, exonérée, dans certaines limites, de cotisations et de contributions sociales et d’impôts sur le revenu, pourra désormais être versée jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Annulation de certains contrôles Urssaf

Les contrôles engagés avant l’état d’urgence sanitaire et qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 pourront mis à terme avant le 31 décembre 2020 par simple notification au cotisant.

Le cotisant, informé par tout moyen de l’annulation de son contrôle, ne pourra faire l’objet d’aucun redressement ni observation dans le cadre d’une mise en conformité.

Toutefois par dérogation, l’URSSAF pourra réaliser un nouveau contrôle au titre de la même période, sur les points de législation ayant déjà fait l’objet d’une vérification lors des contrôles annulés.

  • Exonération de cotisations patronales pour certaines TPE et PME

Pourrons bénéficier d’une exonération de cotisations patronales les entreprises :

  • de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs les plus affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport culture, transport aérien, évènementiel et secteurs « connexes »), et ce sur une période allant du 1er février au 31 mai 2020
  • de moins de 10 salariés  des autres secteurs impliquant l’accueil du public, interrompue du fait de la crise sanitaire (à l’exclusion des fermetures volontaire), et ce du 1er février au 30 avril 2020.

Les entreprises des secteurs ayant fait l’objet d’une interdiction prolongée d’accueil du public seront eux exonérés jusqu’au dernier jour précédant l’autorisation d’accueil du public. 

  • Aide au  paiement des cotisations

Cette mesure vise les mêmes employeurs exonérés de cotisations patronales.

L’aide accordée prendra la forme d’un crédit imputable sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF après application de toute exonérations.   

Le montant de ce crédit s’élève à 20% des rémunérations soumises à cotisations Urssaf, au titre des périodes ouvrant droit à l’exonération exceptionnelle de cotisations.

L’entreprise bénéficiaire du crédit sera chargée de calculer le montant du crédit.

Le bénéfice de ces deux aides suppose toutefois qu’aucune condamnation au titre d’un travail dissimulé, au cours des 5 dernières années, ne doit avoir été prononcée à l’encontre de l’employeur.

Des dispositions concernant les employeurs exclus des aides susmentionnés ont également été prises  (5) :

  • Remises et plans d’apurement de dettes Urssaf

Les entreprises de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, non aidés car exclus des exonérations sectorielles, pourront, après avoir justifié d’une baisse d’activité d’au moins 50%, bénéficier d’une remise de 50% au plus de cotisations patronales dues sur les mois de février et de mai.

La réduction d’activité s’apprécie sur une période allant du 1er février au 31 mai 2020, par rapport à l’année précédente, au cours de la même période.

Des plans d’apurement pourront également être proposés aux entreprises de moins de 250 salariés avant le 30 novembre 2020.

A défaut de propositions des URSSAF, les entreprises, y compris celles de tailles supérieures, pourront solliciter l’établissement d’un plan avant le 30 novembre 2020.

Pour les grandes entreprises, le plan d’apurement ne pourra être possible que si aucun versement de dividendes ou aucune action n’a été rachetée entre le 5 avril et 31 décembre 2020.