Klatovsky & associés | http://www.klatovsky.com

Rupture conventionnelle – Fin de la suspension des délais d’homologation

Dans une précédente note, nous vous informions que le délai d’homologation de la rupture conventionnelle était impacté par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais légaux laissés à l’administration.

Les procédures de rupture conventionnelle étaient suspendues faute d’homologation, même tacite.

Le décret 2020-471 du 24 avril 2020, publié au journal officiel du 25 avril dernier, vient préciser que le délai d’homologation de la rupture conventionnelle n’est plus concerné par l’ordonnance du 25 mars.

Il dispose également que le cours des délais d’homologation jusqu’alors suspendus, reprennent à compter de la date d’entrée en vigueur dudit décret, soit à la date du 25 avril 2020.

Les procédures en cours peuvent être reprises et bien entendu il est possible d’envisager la conclusion de nouvelles conventions de rupture.