Le ministère du travail a mis à jour son questions/réponses relatif aux entretiens professionnels.
La tolérance accordée aux employeurs pour réaliser les entretiens professionnels de bilan (tous les 6 ans) qui devaient se tenir en 2020 et sur le premier trimestre 2021 sans risquer de sanction est désormais prorogée au 30 septembre 2021.
- Seuls les entretiens professionnels sexennaux, dits « état des lieux » sont concernées par cette tolérance.
- Pour les entretiens professionnels classiques biennaux, la date du 30 juin 2021 est maintenue.
De plus, la loi de sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021 décale également au 1er octobre 2021 (au lieu du 1er juillet 2021), l’abondement du CPF des salariés versé par l’employeur, sanctionnant le non-respect de ses obligations en matière d’entretien professionnel et de formation.
La période transitoire pendant laquelle l’employeur peut se prévaloir des règles antérieures à la loi Avenir Professionnel de 2018 fait également l’objet d’une extension, et ce jusqu’au 30 septembre 2021.
Pour rappel l’employeur peut éviter l’abondement en optant :
- soit en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;
- soit en démontrant que le salarié à bénéficier des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire.
Le ministère du travail précise ainsi que l’abondement du CPF de la somme de 3.000 euros sera à verser dès le 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022.
En cas d’inaction ou d’action insuffisante, l’entreprise sera mise en demeure de verser l’abondement dans son intégralité, et à défaut, devra au Trésor public un montant égal à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.
