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Régime social des indemnités d’activité partielle (2)

Dans une précédente note, nous mettions en lumière l’intérêt économique non négligeable que pouvait présenter le maintien du salaire des salariés par le versement volontaire d’un complément en cas de mise en œuvre de l’activité partielle.

En effet, l’indemnité légale d’activité partielle ainsi que le complément volontaire de l’employeur en vue d’assurer au salarié une rémunération à hauteur de 100% du net, étaient exonérés de charges sociales.

L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 parue au journal officiel de ce jour vient modifier ce régime.

A compter du 1er mai 2020, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur sera soumise à charges sociales dès lors que son cumul avec l’indemnité légale d’activité partielle sera supérieur à 3,15 fois le SMIC horaire (10,15 euros brut au 1er janvier 2020) soit 4.849,27 euros nets pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

Ce montant de 4.849 euros correspond en fait au plafond net d’indemnisation par l’Etat au titre de l’activité partielle.

Seule la partie de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera assujettie.

Petit détail qui a son importance, la notion de complémentaire doit à priori être interprétée comme volontaire et non obligatoire.

Ceci signifie que si le montant de l’indemnité issu de la stricte application de la règle des 70% est supérieur aux 3,15 fois le SMIC horaire il n’y aura pas lieu de l’assujettir au paiement des charges sociales, hors CSG et CRDS bien sûr.