Faisons le point ci-après sur le dispositif d’activité partielle (communément appel chômage partiel ou chômage technique) .
- Présentation du dispositif
Le système d’indemnisation d’activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire habituel de travail en deçà de la durée légale.
- Comment bénéficier du dispositif ?
Selon l’article R5122-1 du code du travail, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle en cas de réduction ou suspension temporaire de l’activité imputable à :
- la conjoncture économique,
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
- une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
La réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective. Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci.
L’employeur peut décider soit :
- De fermer l’entreprise : le contrat de travail du salarié sera donc suspendu et le salarié ne devra pas travailler pendant la période concernée
- De diminuer le nombre d’heures travaillées par les salariés (seule la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale du travail peut être indemnisée)
Les employeurs peuvent interroger l’administration sur l’étendue de leurs droits à l’indemnisation au titre de l’activité partielle ou de la rémunération mensuelle minimale dans le cadre du rescrit « aides à l’emploi ».
- L’accord des salariés est-il nécessaire ?
L’employeur n’a pas à demander l’accord des salariés concernés.
Néanmoins, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit :
- Consulter le CSE
- Communiquer l’avis préalable du CSE lors de la demande formulée à l’administration
Le CSE devra être informé de la décision rendue par l’administration.
- Quand et comment formuler la demande ?
L’employeur doit formuler une demande auprès de l’administration, qui doit être motivée et justifiée.
Elle précise les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, sa durée prévisible et le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée de l’avis du CSE.
La demande doit être déposée sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ avant le placement effectif des salariés en activité partielle.
La demande peut être faite pour une durée initiale de 6 mois maximum, renouvelable.
L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour instruire la demande.
Toutefois, le Gouvernement a demandé à l’administration de traiter de manière prioritaire les demandes liées au Coronavirus afin de réduire dans la mesure du possible ce délai d’instruction à 48 heures.
- Coût pour l’employeur
Durant la période d’activité partielle, l’employeur verse mensuellement au salarié une indemnité horaire dont le montant est égal au minimum à 70 % de sa rémunération brute antérieure.
Si le salarié suit une action de formation, l’indemnité horaire est portée à 100% de sa rémunération nette antérieure.
Le nombre d’heures pouvant être indemnisées correspond à la différence entre la durée légale du travail et le nombre d’heures réellement travaillées sur la période considérée.
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. Elles sont soumises à la CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu.
En contrepartie, et pour chaque heure de travail indemnisée, l’employeur a droit à une allocation d’activité partielle financée par l’Etat et l’Unedic dont le taux horaire est de 7,74 € par heure chômée (7,23 € si l’entreprise compte plus de 250 salariés).
Le Gouvernement a annoncé que ce montant pourrait exceptionnellement être porté à 8,04 €, sans que ce montant n’ait été officialisé à ce jour.
Un simulateur mis à disposition par l’Etat permet de calculer l’économie ainsi générée pour l’employeur : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
La demande d’indemnisation est adressée par l’employeur via le portail dédié et liquidée mensuellement auprès de celui-ci par l’administration.
Exemple d’indemnisation de l’employeur par l’Etat :
Un salarié travaillant dans une entreprise de moins de 250 salariés dont l’horaire de travail est de 35 heures hebdomadaire. Son salaire mensuel brut à prendre en compte est de 2024,80 euros et le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle est de 30 heures, sans heures de formation.
Taux horaire de la rémunération du salarié : 2024,80/151,67 = 13,35 €
Montant de l’indemnité horaire d’activité partielle : 70% x 13,35 € = 9,35 €
Le salarié perçoit pour 30 heures d’activité partielle : 30×9,35 € = 280,50 €
L’employeur se fait rembourser par l’Etat : 7,74 € x 30 = 232,20 €
Reste à la charge de l’employeur : 280,50 -232,20 = 48,30 €
