Le protocole national de déconfinement visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 a été réactualisé et publié ce 31 aout 2020.
Son principal apport réside dans l’obligation désormais de porter le masque en permanence dans l’entreprise.
Principe général : le port du masque obligatoire
A compter du 1er septembre 2020, le port systématique du masque est obligatoire dans les lieux collectifs clos et partagés de l’entreprise.
A contrario, le port du masque n’est pas rendu obligatoire :
- lorsque le salarié travail seul dans son bureau ;
- en extérieur, hors cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre ;
- dans les ateliers, dès lors que :
- les conditions de ventilation/ aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation
- toutes les personnes, présentent dans un nombre limité, portent une visière et respectent systématiquement la plus grande distance possible en elles.
Pour rappel, un décret du 10 juillet 2020 impose le port du masque dans tous les établissements recevant du public.
Ces masques, reconnaissables au moyen d’un logo figurant sur leur emballage ou leur notice, doivent nécessairement être conforme :
- à la norme AFNOR S76-00,
- ou lorsqu’ils sont importés, aux spécifications d’organismes de normalisation similaires.
Notons que le port du masque s’accompagne toujours du respect de toutes les consignes d’hygiène et de l’application des gestes barrières à la transmission du virus au sein de l’entreprise.
Aménagement temporaire du port du masque
Le protocole prévoit toutefois la possibilité pour les entreprises de déroger à cette règle, à la condition de respecter un certain nombre de critères cumulatifs.
Ces critères, que nous reproduisons en annexe, varient en fonction du niveau de circulation du virus dans le département dans lequel est située l’entreprise (zones « verte », « orange » et « rouge », classées niveaux 1 à 4).
Ce niveau de circulation du virus est réactualisé chaque semaine.
Le masque devient un EPI
Le masque protège des risques susceptibles de menacer la santé du salarié, il constitue dès lors un équipement de protection individuelle.
Toutefois, imposer le port du masque dans l’entreprise implique nécessairement de réactualiser le document unique d’évaluation des risques professionnelles, après évaluation des risques au sein de chaque unité detravail en :
- intégrant le port du masque comme moyen de protection individuel ;
- déterminant les lieux où le port du masque pourra être temporairement suspendu après concertation avec le CSE et éventuellement la médecine du travail.
Le masque étant un EPI il est pris en charge par l’employeur.
Si l’employeur opte pour un masque « grand public » en tissu réutilisable tel que le préconise le protocole, son entretien devra également être assuré par l’employeur.
Faut-il modifier le règlement intérieur ?
- Dans le cas où le port des EPI est rendu obligatoire dans le règlement intérieur et que ce dernier ne prévoit pas la liste exhaustive de ces équipements :
L’employeur peut procéder par voie de simple note de service.
Pour rappel, la note de service devra être :
- soumise à l’avis du CSE,
- adressée à l’inspecteur du travail accompagné du procès-verbal au cours de laquelle le CSE a été consulté.
Toutefois en application du deuxième alinéa de l’article L. 1321-5 du code du travail, et en cas d’urgence, les mesures prises par note de service, relatives à la santé et à la sécurité, pourront recevoir application immédiate.
Elles devront, dans ce cas, être immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du CSE ainsi qu’à l’inspection du travail.
- Dans le cas où le règlement intérieur ne prévoit pas l’obligation du port des EPI, ou lorsque ce dernier prévoit la liste exhaustive et limitative des EPI :
Une modification du règlement intérieur s’avèrera nécessaire.
Pour rappel, la modification du règlement intérieur devra également être :
- soumise à l’avis du CSE,
- adressée en double exemplaire à l’inspecteur du travail accompagné du procès-verbal au cours de laquelle le CSE a été consulté ;
- déposée au greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’entrepri
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