Un décret relatif à la loi de finance rectificative (LFR) pour 2021 a été publié le 20 août 2021. Il fixe les modalités d’application de l’aide au paiement des cotisations.
Pour rappel, la loi de finance rectificative pour 2021 prévoit différentes mesures dont une nouvelle aide au paiement des cotisations pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration etc..) et S1 bis (secteur qui dépendent des secteurs S1).
Vous trouverez dans la rubrique « Informations clés » la liste complète des secteurs d’activités relevant de la nomenclature S1 et S1bis.
L’aide s’élève à 15% du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage, dues au titre de périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021 et elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues pour l’année 2021 aux URSSAF.
Un décret, fixant désormais les modalités d’application de cette aide, précise que les bénéficiaires seront ceux qui étaient éligibles à l’exonération « covid 2 » courant une période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2021.
Exceptionnellement, pourront également en bénéficier les entreprises de moins 50 salariés dont le chiffre d’affaires ou le total bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros et qui, au 31 décembre 2019, étaient considérées comme « entreprises en difficulté » sans avoir fait pour autant l’objet d’une procédure collective.
Au même titre que pour le dispositif « covid 2 », sont exclus de cette aide au paiement :
- les établissements de crédit ou des sociétés financement,
- les employeurs qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.
