Un décret du 8 janvier 2021 n° 2021-13 paru au Journal Officiel du 9 janvier 2021 reconduit pour le 1er trimestre 2021, les dispositions relatives aux arrêts de travail dits « dérogatoires » Covid-19.
Il étend également leur application :
- aux salariés symptomatiques qui effectuent un test,
- aux salariés positifs au covid-19.
- Nouveaux bénéficiaires pour les arrêts de travail dérogatoires
Pour rappel, l’arrêt de travail dérogatoire reste ouvert aux salariés « cas contacts » faisant l’objet d’une mesure d’isolement. Ces intéressés doivent continuer à utiliser le téléservice en place pour cette situation (declare.ameli.fr).
Le décret étend l’application de ces dispositions dérogatoires aux salariés symptomatiques effectuant un test ainsi qu’aux salariés testés positifs au Covid-19.
- Salariés symptomatiques qui effectuent un test :
Le décret élargit les règles d’application des conditions dérogatoires à l’assuré qui présente les symptômes de l’infection au covid-19, à condition qu’il effectue un test de détection dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail.
Les règles dérogatoires s’appliquent jusqu’à la date d’obtention du résultat du test.
- Salariés dont le test est positif :
Les salariés dont le test est positif et qui ne peuvent pas télétravailler entreront dans le nouveau dispositif et bénéficieront, à compter du lendemain de la date d’obtention du résultat du test, des IJSS maladie et de l’indemnisation complémentaire sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence.
Concrètement, les règles dérogatoires deviennent applicables aux salariés malades du Covid-19, mais ne sont pas étendues aux salariés atteints d’une autre pathologie.
- Procédure d’octroi de l’arrêt de travail dérogatoire
L’arrêt de travail dérogatoire est établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice qu’elle a mis en place sur declare.ameli.fr.
En pratique, le téléservice permet à l’assurance maladie, et à l’employeur, de connaître les salariés bénéficiant des règles dérogatoires, et notamment de distinguer les salariés malades covid-19 des salariés atteints d’une autre pathologie.
L’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 31 mars 2021
Les règles dérogatoires d’indemnisation applicables en 2020 sont maintenues.
Elles ne concernent que les assurés empêchés de travailler et qui ne peuvent faire usage du teletravail.
| Régime des arrêts de travail dérogatoires des salariés au 1er trimestre 2021 | |
| IJSS maladie | Indemnisation complémentaire employeur (code du travail)* |
| Bénéficiaires | |
| • salariés « cas contacts » •salariés symptomatiques Covid-19, à condition qu’ils effectuent un test dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test • salariés testés positifs au Covid-19 | • salariés « cas contacts » • salariés symptomatiques Covid-19, à condition qu’ils effectuent un test dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test • salariés testés positifs au Covid-19 |
| Conditions de bénéfice | |
| Levée des conditions d’ouverture du droit (durée de cotisations ou nombre d’heures préalables) | Levée de la condition d’ancienneté (1 an) et des autres conditions (envoi de l’arrêt de travail dans les 48 h à l’employeur + être soigné en France ou en UE ou EEE) |
| Incidences sur l’indemnisation | |
| • Suppression du délai de carence (3 jours) • Les IJSS versées sont exclues du nombre maximal d’IJSS (360 sur 3 ans) ou de la période maximale de versement pour les affections de longue durée (3 ans) | • Suppression du délai de carence (7 jours) • Ni les arrêts indemnisés au cours des 12 mois précédant la date de début de l’arrêt, ni les arrêts indemnisés eux-mêmes ne sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois (2) |
| Durée d’application | |
| Pendant la durée de la mesure (éviction, isolement, maintien à domicile) | Pendant la durée de la mesure (éviction, isolement, maintien à domicile) |
- Entrée en vigueur
Le décret entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail correspondant.
- Toutefois, le décret s’applique aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021 pour les salariés symptomatiques ayant effectué un test et pour les salariés positifs au covid-19.
Les règles dérogatoires s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021 inclus
