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Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires

Un décret du 8 janvier 2021 n° 2021-13 paru au Journal Officiel du 9 janvier 2021 reconduit pour le 1er trimestre 2021, les dispositions relatives aux arrêts de travail dits « dérogatoires » Covid-19.

Il étend également leur application :

  • aux salariés symptomatiques qui effectuent un test,
  • aux salariés positifs au covid-19.
  1. Nouveaux bénéficiaires pour les arrêts de travail dérogatoires

Pour rappel, l’arrêt de travail dérogatoire reste ouvert aux salariés « cas contacts » faisant l’objet d’une mesure d’isolement. Ces intéressés doivent continuer à utiliser le téléservice en place pour cette situation (declare.ameli.fr).

Le décret étend l’application de ces dispositions dérogatoires aux salariés symptomatiques effectuant un test ainsi qu’aux salariés testés positifs au Covid-19.

  1. Salariés symptomatiques qui effectuent un test :

Le décret élargit les règles d’application des conditions dérogatoires à l’assuré qui présente les symptômes de l’infection au covid-19, à condition qu’il effectue un test de détection dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail.

Les règles dérogatoires s’appliquent jusqu’à la date d’obtention du résultat du test.

  • Salariés dont le test est positif :

Les salariés dont le test est positif et qui ne peuvent pas télétravailler entreront dans le nouveau dispositif et bénéficieront, à compter du lendemain de la date d’obtention du résultat du test, des IJSS maladie et de l’indemnisation complémentaire sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence.

Concrètement, les règles dérogatoires deviennent applicables aux salariés malades du Covid-19, mais ne sont pas étendues aux salariés atteints d’une autre pathologie.

  • Procédure d’octroi de l’arrêt de travail dérogatoire

L’arrêt de travail dérogatoire est établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice qu’elle a mis en place sur declare.ameli.fr.

En pratique, le téléservice permet à l’assurance maladie, et à l’employeur, de connaître les salariés bénéficiant des règles dérogatoires, et notamment de distinguer les salariés malades covid-19 des salariés atteints d’une autre pathologie.

  • Entrée en vigueur

Le décret entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail correspondant.

  • Toutefois, le décret s’applique aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021 pour les salariés symptomatiques ayant effectué un test et pour les salariés positifs au covid-19.

Les règles dérogatoires s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021 inclus