Un décret d’application de la loi du 17 juin 2020, paru ce 30 juillet 2020, fixe les modalités de mise en place de l’activité partielle de longue durée.
Pour rappel l’activité partielle de longue durée est un dispositif permettant aux entreprises, contraintes de réduire durablement leur activité, d’abaisser l’horaire de travail lorsqu’elles s’engagent en contrepartie à maintenir l’emploi.
Ce dispositif est mis en place au moyen :
- d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe,
- ou d’un document élaboré par l’employeur, en application d’un accord de branche étendu après consultation du CSE lorsqu’il existe,
validé sous 15 jours (pour l’accord) ou homologué sous 21 jours (pour le document) par l’administration.
- Indemnité et allocation d’activité partielle
Le salarié placé en activité partielle sera rémunéré à hauteur de 70% de sa rémunération brute de référence.
L’employeur aura droit, au titre de l’allocation d’activité partielle, à :
- 60% de la rémunération horaire brute de référence, lorsque l’accord a été avant le 1er octobre 2020,
- 56% de la rémunération horaire brute de référence, lorsque l’accord a été transmis après le 1er octobre 2020,
sans pouvoir être inférieur à un montant brute de 7,23 €.
La limite de 4,5 fois le SMIC étant toujours maintenue.
Le décret précise le contenu de l’accord collectif (1) et du document de l’employeur (2).
- Les accords collectifs devront obligatoirement définir les mentions suivantes :
- la date de début et la durée d’application du dispositif
- les activités et salariés concernés
- la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
- les engagements en matière d’emploi et d’information professionnel
- les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord, et ce tous les 3 mois.
- Le document de l’employeur devra définir les mentions suivantes :
- les conditions de mise en œuvre au niveau de l ‘établissement ou de l’entreprise des stipulations de l’accord de branche étendu ;
- celles rendues obligatoires pour l’accord collectif, et notamment les engagements spécifiques souscrits par l’employeur s’agissant de l’emploi.
Le décret rappelle que la réduction maximale de la durée légale du travail se fera à hauteur de 40 %.
Toutefois, sur autorisation de l’administration, une réduction exceptionnelle de 50% de l’horaire de travail sera possible lorsque la situation de l’entreprise le justifie.
Le dispositif est ouvert aux entreprises pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
La demande de l’employeur et la notification de l’administration se feront par voie dématérialisée.
La décision d’autorisation de l’administration est valable pendant 6 mois et est renouvelable tous les 6 mois à la vue d’un bilan établi par l’employeur.
- Contrôle de l’administration
L’administration veillera au respect des engagements pris par l’employeur, qui sera tenu à cet effet de transmettre, avant la fin de chaque période de 6 mois, un bilan démontrant le respect de ses engagements.
- Sanctions applicables
L’employeur qui licencie un salarié ayant fait l’objet d’une réduction d’horaire de travail dans le cadre du dispositif, devra rembourser à l’ASP les sommes perçues au titre de l’allocation partielle pour ce salarié.
Si l’employeur licencie un salarié non concerné par la réduction de l’horaire de travail, mais pour lequel il s’était engagé à maintenir l’emploi, il s’expose à devoir rembourser une somme correspondant au montant total des sommes perçues au titre de l’activité partielle de longue durée, divisé par le nombre de salarié concernés par le dispositif.
