La seconde loi d’urgence Covid-19 publiée ce jeudi 18 juin 2020 introduit de nouvelles mesures aménageant dispositif de l’activité partielle.
La nouvelle loi met en place, en son article 53, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, dit « activité réduite pour le maintien de l’emploi » et ce à compter du 1er juillet 2020.
Ce dispositif vise à accorder la possibilité aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable d’abaisser l’horaire de travail si toutefois elles s’engagent à maintenir l’emploi.
Le recours à l’activité partielle de longue durée suppose en amont la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou bien l’existence d’un accord collectif de branche étendu.
Cet accord définit :
- la durée d’application de l’accord,
- les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique,
- les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation,
- les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.
S’il existe un accord de branche l’employeur pourra également bénéficier du dispositif, pour ce faire il devra :
- consulter en amont le CSE lorsqu’il existe
- élaborer un document « conforme aux stipulations de l’accord de branche et définissant les engagements spécifique en matière d’emploi » à cette effet.
Toutefois, seront exclus dans le cadre de l’activité partielle de longue durée :
- le bénéfice d’une majoration de l’indemnisation pour les salariés suivant une formation,
- l’autorisation de l’individualisation de l’activité partielle,
- les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle antérieure à l’entrée en vigueur du dispositif.
Le DIRECCTE, qui est en charge des différents contrôles, valide l’accord sous 15 jours et homologue le document sous 21 jours.
Le silence gardé par l’autorité administrative vaut décision d’acceptation.
Le dispositif est prévu pour une durée limitée et son bénéfice suppose une décision d’acception de validation ou d’homologation rendue au plus tard le 30 juin 2022.
