Suite au large déploiement du dispositif de l’activité partielle, des contrôles sur les demandes d’activité partielle commencent à avoir lieu.
Plusieurs types de fraudes sont recherchés par les DIRECCTE :
- la déclaration de l’employeur en activité partielle d’un salarié fictif ou embauché exclusivement à cette fin,
- la déclaration d’un nombre d’heures en activité partielle plus important que les heures effectivement chômées.
- la déclaration par l’employeur des taux horaires supérieurs au taux réel.
- en cas d’activité partielle, le recours par l’employeur à la sous-traitance ou à l’intérim pour combler l’absence des salariés placés en activité partielle.
- le salarié en congé (ou en arrêt maladie) qui perçoit néanmoins dans le même temps ses indemnités au titre de son activité partielle.
- écart entre l’indemnité versée au salarié et celle réellement due par l’employeur.
- le télétravail des salariés durant le temps de chômage partiel.
Ces contrôles s’appuieront sur l’étude et le croisement d’informations tirées de base de données nationales et sur les pièces constituant le dossier (ex : bulletins de paie).
En outre, l’administration pourra se rendre sur place afin effectuer des vérifications notamment en cas de signalement.
Toutefois, le Ministère du Travail distinguera la fraude de la simple erreur commise par les entreprises de bonne foi lors dans la formulation de demande d’allocation au chômage partielle.
Par ailleurs, en vertu du principe du droit à l’erreur, ces entreprises auront la possibilité de régulariser les demandes d’indemnisation mal renseignées.
Si l’élément intentionnel constitutif de l’infraction est constaté et que la fraude est avérée, son auteur peut se voir appliquer deux types de sanctions :
- une sanction administrative : il s‘agit d’une part de l’exclusion d’une durée maximale de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques dont celle demandée au titre de l’activité partielle et d’autre part du remboursement par l’employeur des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal constatant la fraude.
- une sanction pénale : l’employeur qui a commis une fraude ou émis une fausse déclaration afin de bénéficier de l’allocation d’activité partielle, encourt 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
