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Salariés vulnérables

Définition issue du décret du 10 novembre 2020 Un décret du 10 novembre est venu définir les critères cumulatifs, au nombre de deux, permettant le placement en activité partielle des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus. Le premier critère est lié à l’âge ou à l’état de santé de la personne (1) Le second vise à vérifier que la personne est réellement empêchée de travailler (2) Les salariés (premier critère) doivent, pour être ainsi considérés comme vulnérables, remplir les deux conditions cumulatives suivantes : être âgé de 65 ans et plus, avoir des Salariés vulnérables

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Index égalité homme / femme – Entreprises de plus de 250 salariés – Publication

Le Ministère du Travail vient d’annoncer la publication sur son site internet, à compter de la prochaine campagne de mars 2021, des résultats obtenus dans les entreprises de plus de 250 salariés en matière d’index égalité homme-femme. Ces données seront donc publiques. Jusqu’à ce jour seules les entreprises de plus de 1000 salariés étaient visés par cette mesure de « publicité ». Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/index-de-l-egalite-professionnelle-entre-les-femmes-et-les-hommes-les-scores

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Activité partielle – Information du CSE – Nouveauté au 1er novembre 2020

Le décret du 30 octobre 2020 a introduit une nouvelle obligation d’information du CSE. Cette obligation, greffée à l’article R. 5122-2 du code du travail, contraint les employeurs d’au moins 50 salariés à informer le CSE des conditions dans lesquelles cette activité partielle a été mise en œuvre. En clair, au terme de la période d’activité partielle, l’employeur devra faire un bilan et informer le CSE de l’impact de cette mesure sur l’activité de l’entreprise. Extrait de l’article R.5122-2 : Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions Activité partielle – Information du CSE – Nouveauté au 1er novembre 2020

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Justificatif de déplacement professionnel – version 30 octobre 2020

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL En application des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Je soussigné(e), Nom prénom de l’employeur : Fonctions : certifie que les déplacements de la personne ci-après, entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail : Nom : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : Adresse du domicile : Nature de l’activité professionnelle : Justificatif de déplacement professionnel – version 30 octobre 2020

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Aide à l’emploi des jeunes – Questions / Réponses

Un questions / Réponses vient d’être mis en ligne par le Ministère du Travail. Ce Q/R apporte un certain nombre de précisons au sujet du dispositif issu du décret du 5 août 2020. Vous le trouverez en suivant le lien qui suit : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_aej.pdf

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Maladie – Reclassement – Consultation du CSE

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois depuis la Loi Travail sur la sanction encourue par l’employeur qui ne consulte pas le CSE dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle. Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a obligation de consulter les représentants du personnel sur le reclassement du salarié en cas d’inaptitude aussi bien d’origine professionnelle que non professionnelle. Avant cette date, cette obligation ne concernait que les cas d’inaptitude d’origine professionnelle. Dans l’affaire tranchée par la Cour de Cassation l’employeur avait oublié de consulter le CSE sur l’éventuel reclassement du salarié. Si nous Maladie – Reclassement – Consultation du CSE

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Arrêt de travail en ligne et cas contact

L’Assurance maladie a ouvert, le 3 octobre 2020, un téléservice permettant aux personnes identifiées comme cas contact de demander un arrêt de travail en ligne. https://declare.ameli.fr/ Ceci concerne principalement les personnes qui ne peuvent pas télétravailler. L’assuré, qui a été contacté par l’Assurance Maladie, pourra bénéficier d’un arrêt de travail de 7 jours. Pour les assurés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Dans l’hypothèse où les résultats du test ne seraient pas encore connus à la fin de l’arrêt de travail, l’assuré pourra demander une prolongation de celui-ci dans la limite de 7 Arrêt de travail en ligne et cas contact

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Les salariés pourraient à nouveau bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfants

Dans un communiqué de presse du 9 septembre dernier, le Ministère de la santé a fait savoir que le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants qui avait pris fin le 6 juillet dernier était réactivé  afin de garantir une rémunération « aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées ». Ce communiqué précise que le dispositif d’activité partielle : pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité Les salariés pourraient à nouveau bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfants

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Port du masque obligatoire en entreprise au 1er septembre 2020

Le protocole national de déconfinement visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 a été réactualisé et publié ce 31 aout 2020. Son principal apport réside dans l’obligation désormais de porter le masque en permanence dans l’entreprise. Principe général : le port du masque obligatoire A compter du 1er septembre 2020, le port systématique du masque est obligatoire dans les lieux collectifs clos et partagés de l’entreprise. A contrario, le port du masque n’est pas rendu obligatoire : lorsque le salarié travail seul dans son bureau ; en extérieur, hors cas Port du masque obligatoire en entreprise au 1er septembre 2020

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Activité partielle et salariés vulnérables

Paru ce jour au Journal Officiel, un décret du 29 août 2020 n° 2020-1098 est venu fixer : La date de fin de placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ; Le maintien en activité partielle sur prescription médicale des salariés les plus vulnérables. Les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable : La date du terme du placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable a été fixée au 31 août 2020. A compter du 1er septembre 2020 ces salariés ne devront plus être placés en activité partielle et ne pourront plus bénéficier Activité partielle et salariés vulnérables

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