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Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement

Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement Le 30 juillet 2020 est entré en vigueur une Ordonnance du 20 février 2019 qui organise la transposition en droit français de la directive européenne du 28 juin 2018. Cette directive modifie les règles du détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de service. La transposition de la directive donne lieu au maintien de l’application de règles centrales françaises au profit des salariés détachés (1), a une application, conditionnée, plus large du droit français (2) et à la création d’obligations d’informations s’agissant du détachement de salariés intérimaires Maintien Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement

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Décret du 28 juillet 2020 : Activité partielle de longue durée

Un décret d’application de la loi du 17 juin 2020, paru ce 30 juillet 2020,  fixe les modalités de mise en place de l’activité partielle de longue durée. Pour rappel l’activité partielle de longue durée est un dispositif permettant aux entreprises, contraintes de réduire durablement leur activité, d’abaisser l’horaire de travail lorsqu’elles s’engagent en contrepartie à maintenir l’emploi. Ce dispositif est mis en place au moyen : d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe,   ou d’un document élaboré par l’employeur, en application d’un accord de branche étendu après consultation du CSE lorsqu’il existe, validé sous 15 jours (pour l’accord) Décret du 28 juillet 2020 : Activité partielle de longue durée

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Troisième loi de finance restrictive 2020 : mesures sociales

De nouvelles mesures sociales visant à venir en aide aux entreprises ont été prises par l’Etat dans le cadre du 3ème projet de loi de finance rectificative de l’année, adopté ce 23 juillet 2020. A cet effet, sont prévus par la loi : l’allongement de la période pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (1), la mise à terme de contrôles Urssaf (2), un dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération de cotisations patronales (3) et une aide au paiement des cotisations et contributions sociales sur l’année 2020 (4). Pepa : Prolongement de la période de versement La troisième loi de Troisième loi de finance restrictive 2020 : mesures sociales

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Fin du dispositif exceptionnel de l’activité partielle des personnes vulnérables : suite et fin ?

Pour la troisième fois en trois jours, l’administration revient sur la date de fin annoncée du dispositif exceptionnel de l’activité partielle des salariés vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable. Désormais, et depuis une nouvelle version du Questions/Réponses publiée le 27 juillet 2020, la fin du dispositif exceptionnel prévue au 31 août 2020 n’est plus d’actualité. Il est maintenant prévu que cette date devra être fixée par décret dans les semaines à venir, en application de la 2ème loi de finances rectificative. Qui vivra verra…

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Aides à l’embauche des jeunes

Un plan jeune établi par l’administration le 23 juillet 2020, intitulé : « 1 jeune, 1 solution »  introduit deux aides destinées à favoriser l’emploi des jeunes. Compensation forfaitaire des charges de 4.000 euros Pour tout jeune âgé de moins de 25 ans recruté en CDI ou CDD de plus de 3 mois, entre le 1er août 2020 au 31 janvier 2020 l’Etat prévoit, jusqu’à un salaire équivalent à 2 SMIC, une aide de 1.000 € versée trimestriellement par l’Agence des Services et des Paiement (ASP). Prime exceptionnelle pour les contrats d’alternance Les entreprises qui embauchent un apprenti ou un alternant sur la Aides à l’embauche des jeunes

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Modification de la date de fin de l’activité partielle pour les personnes vulnérables

L’administration qui annonçait le 10 juillet 2020 une date de fin du dispositif exceptionnel de l’activité partielle à l’égard des personnes vulnérables au 31 juillet 2020, vient de nouveau d’actualiser cette date limite. Une version mise à jour au 24 juillet 2020 du Questions/Réponses de l’administration prévoit désormais une prise en charge au titre de l’activité partielle des personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables jusqu’au 31 août 2020. Attendons donc la prochaine modification ….

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Fin de l’activité partielle pour garde d’enfant et personne vulnérable

Le Questions/Réponses de l’administration relatif au dispositif exceptionnel de l’activité partielle a été actualisé le 10 juillet 2020 puis le 24 juillet 2020. Cette actualisation entraine un changement notable et la fin de la prise en charge au titre de l’activité partielle des salariés absents : soit pour garde d’enfant âgé de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. soit considérés comme « personne vulnérable » ou cohabitant avec une personne vulnérable. Ces salariés ne pourront plus bénéficier du régime de l’activité partielle : depuis le 5 juillet 2020, Fin de l’activité partielle pour garde d’enfant et personne vulnérable

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Principales conséquences sociales de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020

Réunions à distance pour le comité social et économique La loi d’urgence sanitaire avait prévu, afin de faciliter la « continuité du dialogue social » des possibilités dérogatoires au droit commun de tenue de réunions à distance du CSE. Il était notamment prévu la possibilité de réunir le CSE : – par conférence téléphonique, – par messagerie instantanée, – par visioconférence sans limitation, Désormais seule la visioconférence est admise mais dans la limite de trois réunions par année civile (sauf accord) comme le prévoit le code du travail. Heures de délégation et dépassement du crédit d’heures au nom de l’état d’urgence L’administration avait admis Principales conséquences sociales de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020

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Décret du 26 juin 2020 relatif à l’épargne salariale

Un décret du 26 juin 2020 publié le 28 juin 2020 au Journal Officiel actualise certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale.   Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 29 juin 2020. Nouvelles modalités de dépôt auprès de l’administration Désormais tous les accords d’intéressement, de participation et PEE seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et non plus auprès de la Direccte. Un récépissé sera remis par l’administration pour les dépôts sur cette plateforme. Modalités de remise au salarié de la fiche individuelle d’information La fiche Décret du 26 juin 2020 relatif à l’épargne salariale

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Modulation du taux horaire d’allocation d’activité partielle

Une ordonnance ainsi qu’un décret d’application relatifs à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ont été respectivement publiés les 25  juin et 30 juin 2020. En application de la loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, le gouvernement a pris les mesures permettant de moduler le régime de l’activité partielle en fonction des secteurs d’activité.    Taux de droit commun  Depuis le 1er juin 2020 l’allocation d’activité partielle de droit commun accordée par l’administration a diminué, passant de 70% à 60% de la rémunération horaire brute du salarié, et ce pour les Modulation du taux horaire d’allocation d’activité partielle

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