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Décret du 26 juin 2020 relatif à l’épargne salariale

Un décret du 26 juin 2020 publié le 28 juin 2020 au Journal Officiel actualise certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale.   Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 29 juin 2020. Nouvelles modalités de dépôt auprès de l’administration Désormais tous les accords d’intéressement, de participation et PEE seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et non plus auprès de la Direccte. Un récépissé sera remis par l’administration pour les dépôts sur cette plateforme. Modalités de remise au salarié de la fiche individuelle d’information La fiche Décret du 26 juin 2020 relatif à l’épargne salariale

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Modulation du taux horaire d’allocation d’activité partielle

Une ordonnance ainsi qu’un décret d’application relatifs à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ont été respectivement publiés les 25  juin et 30 juin 2020. En application de la loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, le gouvernement a pris les mesures permettant de moduler le régime de l’activité partielle en fonction des secteurs d’activité.    Taux de droit commun  Depuis le 1er juin 2020 l’allocation d’activité partielle de droit commun accordée par l’administration a diminué, passant de 70% à 60% de la rémunération horaire brute du salarié, et ce pour les Modulation du taux horaire d’allocation d’activité partielle

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Retour du délai de carence

La suspension du délai de carence pour l’ensemble des arrêts maladie prend fin le 10 juillet.  La période pendant laquelle l’assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie sera à nouveau de 3 jours.

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Adoption de la seconde loi d’urgence Covid-19 du 17 juin 2020

La seconde loi d’urgence Covid-19 publiée ce jeudi  18 juin 2020 introduit de nouvelles mesures aménageant dispositif de l’activité partielle. La nouvelle loi met en place, en son article 53, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, dit  «  activité réduite pour le maintien de l’emploi » et ce à compter du 1er juillet 2020. Ce dispositif vise à accorder la possibilité aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable d’abaisser l’horaire de travail si toutefois elles s’engagent à maintenir l’emploi. Le recours à l’activité partielle de longue durée suppose en amont la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou Adoption de la seconde loi d’urgence Covid-19 du 17 juin 2020

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Déclaration des heures d’activité partielle pour l’attribution des points AGIRC-ARRCO

Il est possible pour les salariés placés en activité partielle d’obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Une circulaire AGIRC-ARRCO du 2 juin 2020 en présente les modalités d’attribution. Le bénéfice de l’attribution de point suppose nécessairement que : les périodes d’activité partielle des salariés ont été indemnisées par l’employeur, la durée des heures indemnisées soit supérieure à 60 heures au cours de l’année civile. En principe, pour que les salariés se voient attribués des points de retraite l’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.  

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Assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurant jusqu’à fin 2020

A compter du 12 juin 2020 les conditions d’utilisations des titres-restaurant seront assouplies et ce pour le reste de l’année. Un décret publié le 11 juin, applicable dès le 12 juin prévoit : d’une part le doublement du plafond d’utilisation des titres-restaurants, d’autre part la possibilité de les utiliser les dimanches ainsi que le jours fériés. Le plafond journalier sera également porté à 38 euros au lieu de 19 euros en principe pour la période. Cette dérogation ne s’applique néanmoins qu’au profit de certains établissements à savoir :  les restaurants traditionnels les établissements de restaurations rapides mobiles ou non, Assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurant jusqu’à fin 2020

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Activité partielle pour garde d’enfants : Précisions de l’administration

Le 5 juin dernier, le Ministère du travail a mis à jour sur son site, son document intitulé « Covid 19-précisions activités partielles » rédigé à destination des entreprises. Dans ce document, la réponse à la question 17, qui traite de la possibilité pour les salariés devant rester à domicile pour garder les enfants de bénéficier de l’activité partielle, a été modifiée. Le Ministère du travail précise qu’à compter du 2 juin, le placement en activité partielle est de droit dès lors que les salariés concernés fournissent une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant  indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant. Si Activité partielle pour garde d’enfants : Précisions de l’administration

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Activité partielle – Le début des contrôles

Suite au large déploiement du dispositif de l’activité partielle, des contrôles sur les demandes d’activité partielle commencent à avoir lieu. Plusieurs types de fraudes sont recherchés par les DIRECCTE : la déclaration de l’employeur en activité partielle d’un  salarié fictif ou embauché  exclusivement à cette fin, la déclaration d’un nombre d’heures en activité partielle plus important  que les heures effectivement chômées. la déclaration par l’employeur des taux horaires supérieurs au taux réel. en cas d’activité partielle, le recours par l’employeur à la sous-traitance ou à l’intérim pour combler l’absence des salariés placés en activité partielle. le salarié en congé (ou en Activité partielle – Le début des contrôles

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Impact de la mise en activité partielle des salariés sur le droit aux congés payés et sur le montant de la participation et de l’intéressement

La mise en activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des congés payés et la répartition de la participation et de l’intéressement et ce en application des dispositions de l’article R.5122-11 du code du travail. Ainsi, la totalité des heures chômées, qu’elles aient été indemnisées ou non, est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en Impact de la mise en activité partielle des salariés sur le droit aux congés payés et sur le montant de la participation et de l’intéressement

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