Les titres restaurants sont exonérés de cotisation sociale sous réserve d’une contribution de l’employeur comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Le salarié contribue donc sur cette valeur faciale à hauteur de 40 à 50 %. Pour 2021, l’exonération maximale de la participation patronale s’élève à 5.55 euros. Le titre restaurant peut donc avoir une valeur faciale comprise entre 9.25 euros et 11.10 euros.
Lire la suitePour 2021, le plafond de la sécurité sociale s’établit comme suit: Annuel : 41.136 euros Trimestriel : 10.284 euros Mensuel : 3.428 euros Journalier : 189 euros horaire : 26 euros
Lire la suiteLe SMIC horaire brut est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021. A cette même date, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé sera donc de 1.554,58 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Le minimum garanti s’établira donc à 3,65 €.
Lire la suiteLe contrat d’apprentissage est un contrat permettant l’insertion professionnelle des plus jeunes en entreprise. Si la loi française fixe l’âge minimum légal d’entrée sur le marché du travail à 16 ans, le code du travail permet aux jeunes âgés d’au moins 15 ans de conclure un contrat d’apprentissage dès lors : qu’ils ont effectué le 1er cycle de l’enseignement secondaire (collège) qu’ils ont atteint l’âge de 15 ans avant la fin de l’année civile qu’inscrit dans un lycée professionnel ou un CFA, ils ont a accompli le 1er cycle de l’enseignement secondaire. § Le contrat d’apprentissage (art. L 6222-4 du code … L’emploi d’un apprenti mineur
Lire la suiteLe contrat d’apprentissage est un contrat d’alternance, qui associe une formation pratique effectuée en entreprise et une formation théorique dispensé dans un centre de formation d’apprentis. Seuls les personnes âgées d’au moins 16 ans et de moins de 30 ans peuvent en principe conclure un contrat d’apprentissage. Une personne âgée de 30 ans ou plus pourra conclure un contrat d’apprentissage lorsque : un nouveau contrat conduisant à un niveau de diplôme supérieur à celui précédemment obtenu est conclu, le précédent contrat d’apprentissage a été rompu indépendamment de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique temporaire de ce dernier … L’apprentissage
Lire la suiteLe retard observé par un débiteur dans le paiement d’une somme due ouvre droit au versement d’une majoration à l’égard de son créancier. Le montant d’une dette peut ainsi être augmenté d’un taux d’intérêt simple, et/ou lorsque les conditions sont réunies, d’un taux d’intérêt majoré, et ce par jour de retard observé. Lorsqu’un débiteur ne paie pas dans les 2 mois suivant la date d’exécution du jugement, les intérêts sont majorés. La majoration correspond au taux légal majoré de 5 points. En 2021 : Pour les créances des particuliers le taux d’intérêt légal correspond à : 3,14 % au 1er semestre … Le taux d’intérêt légal
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