Droit du travail

Les tickets restaurant en 2021

Les titres restaurants sont exonérés de cotisation sociale sous réserve d’une contribution de l’employeur comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Le salarié contribue donc sur cette valeur faciale à hauteur de 40 à 50 %. Pour 2021, l’exonération maximale de la participation patronale s’élève à 5.55 euros. Le titre restaurant peut donc avoir une valeur faciale comprise entre 9.25 euros et 11.10 euros. Rappel des dispositions du décret 2020-706 du 10 juin 2020 Pour soutenir le secteur de la restauration (fermé au moment de l’écriture de ces lignes …) les titres restaurant datés de 2020 Les tickets restaurant en 2021

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Activité partielle et salariés vulnérables

Paru ce jour au Journal Officiel, un décret du 29 août 2020 n° 2020-1098 est venu fixer : La date de fin de placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ; Le maintien en activité partielle sur prescription médicale des salariés les plus vulnérables. Les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable : La date du terme du placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable a été fixée au 31 août 2020. A compter du 1er septembre 2020 ces salariés ne devront plus être placés en activité partielle et ne pourront plus bénéficier Activité partielle et salariés vulnérables

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Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Deux décrets publiés ce 25 aout 2020 précisent les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs pour la conclusion de contrats d’alternance en apprentissage et en professionnalisation. Conditions d’attribution tenant au salarié Le bénéfice de l’aide exceptionnelle suppose nécessairement que : les salariés soient embauchés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. la formation suivie prépare à un diplôme ou un titre de niveau master au plus,    le salarié soit âgé de moins 30 ans au jour de la conclusion du contrat Conditions d’attribution tenant à l’entreprise Dans les entreprises de moins de 250 Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

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