Covid-19

CSE – Basculement du budget de fonctionnement vers le les œuvres sociales.

Les députés ont adopté le 15 mai 2020, en première lecture, le second projet de loi d’urgence Covid-19. Ce projet comporte diverses mesures dont une intéressera certains d’entre vous. Il s’agit de la possibilité pour le CSE d’opérer un transfert exceptionnel de son budget de fonctionnement vers son budget activités sociales et culturelles. À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi autorise le transfert jusqu’à la moitié du budget de fonctionnement du CSE vers le budget activités sociales et culturelles. L’idée est d’apporter un soutien aux salariés CSE – Basculement du budget de fonctionnement vers le les œuvres sociales.

Lire la suite

Médecin du travail et arrêt de travail Covid 19

Un décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 est venu préciser que le médecin du travail a désormais le droit de prescrire un arrêt de travail lié au Covid-19 pour : Les salariés devant faire l’objet de mesures d’isolement (1) ; Les salariés susceptibles de développer des formes graves d’infection au Covid-19 ou celles cohabitant avec des personnes vulnérables en vue de leur placement en activité partielle (2). Cette mesure est applicable du 13 au 31 mai 2020.  Cas des salariés atteints ou suspectés d’infection au Covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement d’éviction ou de maintien à domicile : Pour Médecin du travail et arrêt de travail Covid 19

Lire la suite

Salariés dits à risque

Vous trouverez ci-après les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque et pouvant être placés en activité partielle : 1° Être âgé de 65 ans et plus ; 2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; 3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; 4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose Salariés dits à risque

Lire la suite

Fiches métiers

Le ministère du Travail a rédigé des fiches conseils à destination des employeurs. Ce site devrait être régulièrement alimenté au fur et à mesure de la reprise d’activité. Il importe de les étudier avec attention car le non respect des préconisations y figurant pourrait constituer un élément à charge en cas de mise en cause de la responsabilité pénale de l’employeur. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

Lire la suite

Heures supplémentaires et activité partielle

L’article R. 5122-11 du code du travail prévoit que les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables au titre de l’activité partielle. Cette situation pouvant entrainer des pertes de rémunération importantes, le gouvernement a décidé de rendre temporairement certaines heures supplémentaires dites « structurelles » indemnisables au titre de l’activité partielle. L’ordonnance du 22 avril 2020 prévoit désormais la possibilité de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant le 24 avril 2020. Cette mesure concerne donc les Heures supplémentaires et activité partielle

Lire la suite

Bascule arrêts dérogatoires / activité partielle au 1er mai (2)

Le décret tardant à être publié et les questions pratiques se multipliant, l’assurance maladie a publié deux fiches pratiques sur les modalités pratiques de cette bascule. Au 1er mai 2020, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire (garde d’enfants – personnes vulnérables) basculeront dans le régime de l’activité partielle. Fiche garde d’enfants https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679945/document/fiche-entreprise-covi19-garde-enfant.pdf Fiche personnes vulnérables https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679942/document/fiche-entreprise-covid19-personnes-vulnerables-1er-mai.pdf

Lire la suite

Rupture conventionnelle – Fin de la suspension des délais d’homologation

Dans une précédente note, nous vous informions que le délai d’homologation de la rupture conventionnelle était impacté par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais légaux laissés à l’administration. Les procédures de rupture conventionnelle étaient suspendues faute d’homologation, même tacite. Le décret 2020-471 du 24 avril 2020, publié au journal officiel du 25 avril dernier, vient préciser que le délai d’homologation de la rupture conventionnelle n’est plus concerné par l’ordonnance du 25 mars. Il dispose également que le cours des délais d’homologation jusqu’alors suspendus, reprennent à compter de la date d’entrée en vigueur dudit décret, Rupture conventionnelle – Fin de la suspension des délais d’homologation

Lire la suite

Régime social des indemnités d’activité partielle (2)

Dans une précédente note, nous mettions en lumière l’intérêt économique non négligeable que pouvait présenter le maintien du salaire des salariés par le versement volontaire d’un complément en cas de mise en œuvre de l’activité partielle. En effet, l’indemnité légale d’activité partielle ainsi que le complément volontaire de l’employeur en vue d’assurer au salarié une rémunération à hauteur de 100% du net, étaient exonérés de charges sociales. L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 parue au journal officiel de ce jour vient modifier ce régime. A compter du 1er mai 2020, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur sera soumise à charges sociales Régime social des indemnités d’activité partielle (2)

Lire la suite

Prime PEPA – version Covid 19 (2)

Initialement la prime PEPA revêtait un caractère collectif impératif. En dehors des cas strictement prévus par le texte et notamment le plafond de rémunération il était interdit d’exclure certains salariés de son bénéfice sous peine de voir le régime des exonérations de cotisations sociales remis en cause. Seuls trois critères permettaient une certaine modulation dans la détermination du montant à verser. Le texte de l’ordonnance du 2 avril 2020 a introduit un quatrième critère de modulation : les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776879&categorieLien=id Or, cette quatrième condition de modulation peut devenir une condition d’exclusion. En Prime PEPA – version Covid 19 (2)

Lire la suite

Bascule arrêts dérogatoires / activité partielle au 1er mai

L’article 10 du projet de loi de finance rectificative adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril 2020 vient bouleverser le régime de prise en charge de certains arrêts de travail. Ainsi à compter du 1er mai, les salariés en situation d’arrêt de travail : qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, à l’exception de ceux isolés du fait de leur contact rapproché avec une personne malade du covid 19, qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, seront placés en situation d’activité Bascule arrêts dérogatoires / activité partielle au 1er mai

Lire la suite