Covid-19

Actualisation du protocole sanitaire

Le Ministère du travail a mis en ligne ce lundi 11 janvier, une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid – 19. Les principales évolutions sont précisées ci-après. Rappelons que le protocole sanitaire ne peut être vu que comme une compilation de préconisations afin que l’employeur respecte ses obligations issues du code du travail et notamment son obligation de sécurité à l’égard des salariés. Seule la violation des dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-3 du code du travail relatives à l’obligation de sécurité peut entrainer un Actualisation du protocole sanitaire

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Les médecins du travail peuvent à nouveau prescrire des arrêts de travail et réaliser des tests

Un décret du 13 janvier 2021 vient d’autoriser à nouveau les médecins du travail à prescrire des arrêts de travail. Il les autorise également à réaliser des tests. Sauf changement cette règle s’appliquera du 15 janvier 2021 au 16 avril 2021. Délivrance d’arrêts de travail et certificats d’isolement Les médecins du travail peuvent prescrire ou renouveler des arrêts de travail pour les salariés atteints ou suspectés d’infection au covid-19. Par ailleurs, ils peuvent aussi établir un certificat médical pour les salariés vulnérables aux formes graves de covid-19 en vue de leur placement en activité partielle. Forme de l’arrêt de travail et du certificat Le médecin du travail établit l‘arrêt de Les médecins du travail peuvent à nouveau prescrire des arrêts de travail et réaliser des tests

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Précisions concernant les modalités pratiques d’obtention d’un arrêt dérogatoire

L’assurance Maladie vient de préciser les modalités pratiques d’obtention de l’arrêt de travail dérogatoire pour les « cas symptomatiques » et entrés en vigueur le 10 janvier dernier. Vous trouverez ci-après les étapes à suivre. Demander un arrêt de travail sur le site ameli.fr : Le salarié doit demander un arrêt de travail dérogatoire en s’autodéclarant sur le site ameli.fr. L’arrêt obtenu est d’une durée de 4 jours maximum. Le salarié doit confirmer être dans l’impossibilité de télétravailler et s’engager à réaliser un test dans les 2 jours de la déclaration. Le salarié peut alors télécharger un document justifiant de la nécessité de Précisions concernant les modalités pratiques d’obtention d’un arrêt dérogatoire

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Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires

Un décret du 8 janvier 2021 n° 2021-13 paru au Journal Officiel du 9 janvier 2021 reconduit pour le 1er trimestre 2021, les dispositions relatives aux arrêts de travail dits « dérogatoires » Covid-19. Il étend également leur application : aux salariés symptomatiques qui effectuent un test, aux salariés positifs au covid-19. Nouveaux bénéficiaires pour les arrêts de travail dérogatoires Pour rappel, l’arrêt de travail dérogatoire reste ouvert aux salariés « cas contacts » faisant l’objet d’une mesure d’isolement. Ces intéressés doivent continuer à utiliser le téléservice en place pour cette situation (declare.ameli.fr). Le décret étend l’application de ces dispositions dérogatoires aux salariés symptomatiques effectuant Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires

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Protocole sanitaire – Le Conseil d’Etat rappelle son absence de valeur contraignante

Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2020, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui semble évidente pour tout juriste à l’esprit aiguisé. Le juge administratif indique que le protocole sanitaire en entreprise n’a pas de valeur obligatoire mais constitue seulement un référentiel permettant aux employeurs de remplir leur obligation de sécurité dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Le Conseil d’Etat omet toutefois de rappeler que les injonctions du protocole sanitaire n’ont aucune valeur légale. Il faut lire entre les lignes pour le comprendre. Le protocole sanitaire ne peut être vu que comme une compilation de préconisations Protocole sanitaire – Le Conseil d’Etat rappelle son absence de valeur contraignante

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Entretiens professionnels

Une ordonnance du 2 décembre 2020 n°2020-1501 est parue au Journal Officiel du 3 décembre 2020 et reporte jusqu’au 30 juin 2021 la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels. Pour rappel, depuis la loi du 5 mars 2014, toute entreprise est tenue d’organiser un entretien professionnel avec chaque salarié au moins une fois tous les deux ans. Tous les six ans, cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Les salariés déjà présents dans leur entreprise en mars 2014 devaient donc bénéficier cette année d’un entretien professionnel servant de bilan sur leur parcours professionnel. Entretiens professionnels

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Médecine du travail – Prescriptions des arrêts de travail (le retour)

Une ordonnance n° 2020-1502 publiée le 2 décembre dernier et parue au Journal Officiel du lendemain est venue adapter temporairement les conditions d’exercice des services de santé au travail. Cette ordonnance autorise de nouveau le médecin du travail à prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la Covid-19 et ce, jusqu’au 16 avril 2021. De même, le médecin du travail pourra : Reporter les visites médicales devant être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés dont l’échéance intervient avant le 17 avril 2021, sauf s’il les estime Médecine du travail – Prescriptions des arrêts de travail (le retour)

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ANI pour une mise en œuvre réussie du télétravail

Le 26 novembre dernier, le patronat et les organisations syndicales ont finalisé un projet d’accord national interprofessionnel sur le télétravail. Seule la CGT indique ne pas envisager sa signature. Ce nouvel accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail complète le cadre juridique du télétravaildéjà composé : d’un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 ; des articles L1222-9 à L1222-11 du code du travail. Pour autant, il ne crée aucun droit nouveau. Vous trouverez ci-dessous les points abordés par ce nouvel ANI :   Intégrer le télétravail dans l’entreprise   Les entreprises sont invitées à ANI pour une mise en œuvre réussie du télétravail

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Salariés vulnérables

Définition issue du décret du 10 novembre 2020 Un décret du 10 novembre est venu définir les critères cumulatifs, au nombre de deux, permettant le placement en activité partielle des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus. Le premier critère est lié à l’âge ou à l’état de santé de la personne (1) Le second vise à vérifier que la personne est réellement empêchée de travailler (2) Les salariés (premier critère) doivent, pour être ainsi considérés comme vulnérables, remplir les deux conditions cumulatives suivantes : être âgé de 65 ans et plus, avoir des Salariés vulnérables

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Activité partielle – Information du CSE – Nouveauté au 1er novembre 2020

Le décret du 30 octobre 2020 a introduit une nouvelle obligation d’information du CSE. Cette obligation, greffée à l’article R. 5122-2 du code du travail, contraint les employeurs d’au moins 50 salariés à informer le CSE des conditions dans lesquelles cette activité partielle a été mise en œuvre. En clair, au terme de la période d’activité partielle, l’employeur devra faire un bilan et informer le CSE de l’impact de cette mesure sur l’activité de l’entreprise. Extrait de l’article R.5122-2 : Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions Activité partielle – Information du CSE – Nouveauté au 1er novembre 2020

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Justificatif de déplacement professionnel – version 30 octobre 2020

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL En application des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Je soussigné(e), Nom prénom de l’employeur : Fonctions : certifie que les déplacements de la personne ci-après, entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail : Nom : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : Adresse du domicile : Nature de l’activité professionnelle : Justificatif de déplacement professionnel – version 30 octobre 2020

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Arrêt de travail en ligne et cas contact

L’Assurance maladie a ouvert, le 3 octobre 2020, un téléservice permettant aux personnes identifiées comme cas contact de demander un arrêt de travail en ligne. https://declare.ameli.fr/ Ceci concerne principalement les personnes qui ne peuvent pas télétravailler. L’assuré, qui a été contacté par l’Assurance Maladie, pourra bénéficier d’un arrêt de travail de 7 jours. Pour les assurés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Dans l’hypothèse où les résultats du test ne seraient pas encore connus à la fin de l’arrêt de travail, l’assuré pourra demander une prolongation de celui-ci dans la limite de 7 Arrêt de travail en ligne et cas contact

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Les salariés pourraient à nouveau bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfants

Dans un communiqué de presse du 9 septembre dernier, le Ministère de la santé a fait savoir que le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants qui avait pris fin le 6 juillet dernier était réactivé  afin de garantir une rémunération « aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées ». Ce communiqué précise que le dispositif d’activité partielle : pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité Les salariés pourraient à nouveau bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfants

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Port du masque obligatoire en entreprise au 1er septembre 2020

Le protocole national de déconfinement visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 a été réactualisé et publié ce 31 aout 2020. Son principal apport réside dans l’obligation désormais de porter le masque en permanence dans l’entreprise. Principe général : le port du masque obligatoire A compter du 1er septembre 2020, le port systématique du masque est obligatoire dans les lieux collectifs clos et partagés de l’entreprise. A contrario, le port du masque n’est pas rendu obligatoire : lorsque le salarié travail seul dans son bureau ; en extérieur, hors cas Port du masque obligatoire en entreprise au 1er septembre 2020

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Activité partielle et salariés vulnérables

Paru ce jour au Journal Officiel, un décret du 29 août 2020 n° 2020-1098 est venu fixer : La date de fin de placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ; Le maintien en activité partielle sur prescription médicale des salariés les plus vulnérables. Les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable : La date du terme du placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable a été fixée au 31 août 2020. A compter du 1er septembre 2020 ces salariés ne devront plus être placés en activité partielle et ne pourront plus bénéficier Activité partielle et salariés vulnérables

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Décret du 28 juillet 2020 : Activité partielle de longue durée

Un décret d’application de la loi du 17 juin 2020, paru ce 30 juillet 2020,  fixe les modalités de mise en place de l’activité partielle de longue durée. Pour rappel l’activité partielle de longue durée est un dispositif permettant aux entreprises, contraintes de réduire durablement leur activité, d’abaisser l’horaire de travail lorsqu’elles s’engagent en contrepartie à maintenir l’emploi. Ce dispositif est mis en place au moyen : d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe,   ou d’un document élaboré par l’employeur, en application d’un accord de branche étendu après consultation du CSE lorsqu’il existe, validé sous 15 jours (pour l’accord) Décret du 28 juillet 2020 : Activité partielle de longue durée

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Troisième loi de finance rectificative 2020 : mesures sociales

De nouvelles mesures sociales visant à venir en aide aux entreprises ont été prises par l’Etat dans le cadre du 3ème projet de loi de finance rectificative de l’année, adopté ce 23 juillet 2020. A cet effet, sont prévus par la loi : l’allongement de la période pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (1), la mise à terme de contrôles Urssaf (2), un dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération de cotisations patronales (3) et une aide au paiement des cotisations et contributions sociales sur l’année 2020 (4). Pepa : Prolongement de la période de versement La troisième loi de Troisième loi de finance rectificative 2020 : mesures sociales

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Fin du dispositif exceptionnel de l’activité partielle des personnes vulnérables : suite et fin ?

Pour la troisième fois en trois jours, l’administration revient sur la date de fin annoncée du dispositif exceptionnel de l’activité partielle des salariés vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable. Désormais, et depuis une nouvelle version du Questions/Réponses publiée le 27 juillet 2020, la fin du dispositif exceptionnel prévue au 31 août 2020 n’est plus d’actualité. Il est maintenant prévu que cette date devra être fixée par décret dans les semaines à venir, en application de la 2ème loi de finances rectificative. Qui vivra verra…

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Modification de la date de fin de l’activité partielle pour les personnes vulnérables

L’administration qui annonçait le 10 juillet 2020 une date de fin du dispositif exceptionnel de l’activité partielle à l’égard des personnes vulnérables au 31 juillet 2020, vient de nouveau d’actualiser cette date limite. Une version mise à jour au 24 juillet 2020 du Questions/Réponses de l’administration prévoit désormais une prise en charge au titre de l’activité partielle des personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables jusqu’au 31 août 2020. Attendons donc la prochaine modification ….

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Fin de l’activité partielle pour garde d’enfant et personne vulnérable

Le Questions/Réponses de l’administration relatif au dispositif exceptionnel de l’activité partielle a été actualisé le 10 juillet 2020 puis le 24 juillet 2020. Cette actualisation entraine un changement notable et la fin de la prise en charge au titre de l’activité partielle des salariés absents : soit pour garde d’enfant âgé de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. soit considérés comme « personne vulnérable » ou cohabitant avec une personne vulnérable. Ces salariés ne pourront plus bénéficier du régime de l’activité partielle : depuis le 5 juillet 2020, Fin de l’activité partielle pour garde d’enfant et personne vulnérable

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Principales conséquences sociales de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020

Réunions à distance pour le comité social et économique La loi d’urgence sanitaire avait prévu, afin de faciliter la « continuité du dialogue social » des possibilités dérogatoires au droit commun de tenue de réunions à distance du CSE. Il était notamment prévu la possibilité de réunir le CSE : – par conférence téléphonique, – par messagerie instantanée, – par visioconférence sans limitation, Désormais seule la visioconférence est admise mais dans la limite de trois réunions par année civile (sauf accord) comme le prévoit le code du travail. Heures de délégation et dépassement du crédit d’heures au nom de l’état d’urgence L’administration avait admis Principales conséquences sociales de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020

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Modulation du taux horaire d’allocation d’activité partielle

Une ordonnance ainsi qu’un décret d’application relatifs à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ont été respectivement publiés les 25  juin et 30 juin 2020. En application de la loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, le gouvernement a pris les mesures permettant de moduler le régime de l’activité partielle en fonction des secteurs d’activité.    Taux de droit commun  Depuis le 1er juin 2020 l’allocation d’activité partielle de droit commun accordée par l’administration a diminué, passant de 70% à 60% de la rémunération horaire brute du salarié, et ce pour les Modulation du taux horaire d’allocation d’activité partielle

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Retour du délai de carence

La suspension du délai de carence pour l’ensemble des arrêts maladie prend fin le 10 juillet.  La période pendant laquelle l’assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie sera à nouveau de 3 jours.

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Adoption de la seconde loi d’urgence Covid-19 du 17 juin 2020

La seconde loi d’urgence Covid-19 publiée ce jeudi  18 juin 2020 introduit de nouvelles mesures aménageant dispositif de l’activité partielle. La nouvelle loi met en place, en son article 53, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, dit  «  activité réduite pour le maintien de l’emploi » et ce à compter du 1er juillet 2020. Ce dispositif vise à accorder la possibilité aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable d’abaisser l’horaire de travail si toutefois elles s’engagent à maintenir l’emploi. Le recours à l’activité partielle de longue durée suppose en amont la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou Adoption de la seconde loi d’urgence Covid-19 du 17 juin 2020

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Déclaration des heures d’activité partielle pour l’attribution des points AGIRC-ARRCO

Il est possible pour les salariés placés en activité partielle d’obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Une circulaire AGIRC-ARRCO du 2 juin 2020 en présente les modalités d’attribution. Le bénéfice de l’attribution de point suppose nécessairement que : les périodes d’activité partielle des salariés ont été indemnisées par l’employeur, la durée des heures indemnisées soit supérieure à 60 heures au cours de l’année civile. En principe, pour que les salariés se voient attribués des points de retraite l’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.  

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Assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurant jusqu’à fin 2020

A compter du 12 juin 2020 les conditions d’utilisations des titres-restaurant seront assouplies et ce pour le reste de l’année. Un décret publié le 11 juin, applicable dès le 12 juin prévoit : d’une part le doublement du plafond d’utilisation des titres-restaurants, d’autre part la possibilité de les utiliser les dimanches ainsi que le jours fériés. Le plafond journalier sera également porté à 38 euros au lieu de 19 euros en principe pour la période. Cette dérogation ne s’applique néanmoins qu’au profit de certains établissements à savoir :  les restaurants traditionnels les établissements de restaurations rapides mobiles ou non, Assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurant jusqu’à fin 2020

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Activité partielle pour garde d’enfants : Précisions de l’administration

Le 5 juin dernier, le Ministère du travail a mis à jour sur son site, son document intitulé « Covid 19-précisions activités partielles » rédigé à destination des entreprises. Dans ce document, la réponse à la question 17, qui traite de la possibilité pour les salariés devant rester à domicile pour garder les enfants de bénéficier de l’activité partielle, a été modifiée. Le Ministère du travail précise qu’à compter du 2 juin, le placement en activité partielle est de droit dès lors que les salariés concernés fournissent une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant  indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant. Si Activité partielle pour garde d’enfants : Précisions de l’administration

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Activité partielle – Le début des contrôles

Suite au large déploiement du dispositif de l’activité partielle, des contrôles sur les demandes d’activité partielle commencent à avoir lieu. Plusieurs types de fraudes sont recherchés par les DIRECCTE : la déclaration de l’employeur en activité partielle d’un  salarié fictif ou embauché  exclusivement à cette fin, la déclaration d’un nombre d’heures en activité partielle plus important  que les heures effectivement chômées. la déclaration par l’employeur des taux horaires supérieurs au taux réel. en cas d’activité partielle, le recours par l’employeur à la sous-traitance ou à l’intérim pour combler l’absence des salariés placés en activité partielle. le salarié en congé (ou en Activité partielle – Le début des contrôles

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Impact de la mise en activité partielle des salariés sur le droit aux congés payés et sur le montant de la participation et de l’intéressement

La mise en activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des congés payés et la répartition de la participation et de l’intéressement et ce en application des dispositions de l’article R.5122-11 du code du travail. Ainsi, la totalité des heures chômées, qu’elles aient été indemnisées ou non, est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en Impact de la mise en activité partielle des salariés sur le droit aux congés payés et sur le montant de la participation et de l’intéressement

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Activité partielle au 1er juin – Nouvelles règles d’indemnisation

Une évolution des règles de la prise en charge par l’État de l’activité partielle au 1er juin prochain a été annoncée par le ministre de l’économie. Ainsi, selon un communiqué de presse du 25 mai dernier, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues au 1er juin prochain : L’indemnité versée au salarié ne change pas : l’employeur continuera de verser au salarié une indemnité minimale correspondant à 70% de sa rémunération brute, sans pouvoir être en-dessous du SMIC. L’allocation perçue par l’employeur change : l’État et l’Unedic prendront en charge 85% de l’indemnité versée au salarié, dans la Activité partielle au 1er juin – Nouvelles règles d’indemnisation

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CSE – Basculement du budget de fonctionnement vers le les œuvres sociales.

Les députés ont adopté le 15 mai 2020, en première lecture, le second projet de loi d’urgence Covid-19. Ce projet comporte diverses mesures dont une intéressera certains d’entre vous. Il s’agit de la possibilité pour le CSE d’opérer un transfert exceptionnel de son budget de fonctionnement vers son budget activités sociales et culturelles. À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi autorise le transfert jusqu’à la moitié du budget de fonctionnement du CSE vers le budget activités sociales et culturelles. L’idée est d’apporter un soutien aux salariés CSE – Basculement du budget de fonctionnement vers le les œuvres sociales.

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Médecin du travail et arrêt de travail Covid 19

Un décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 est venu préciser que le médecin du travail a désormais le droit de prescrire un arrêt de travail lié au Covid-19 pour : Les salariés devant faire l’objet de mesures d’isolement (1) ; Les salariés susceptibles de développer des formes graves d’infection au Covid-19 ou celles cohabitant avec des personnes vulnérables en vue de leur placement en activité partielle (2). Cette mesure est applicable du 13 au 31 mai 2020.  Cas des salariés atteints ou suspectés d’infection au Covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement d’éviction ou de maintien à domicile : Pour Médecin du travail et arrêt de travail Covid 19

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Salariés dits à risque

Vous trouverez ci-après les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque et pouvant être placés en activité partielle : 1° Être âgé de 65 ans et plus ; 2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; 3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; 4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose Salariés dits à risque

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Fiches métiers

Le ministère du Travail a rédigé des fiches conseils à destination des employeurs. Ce site devrait être régulièrement alimenté au fur et à mesure de la reprise d’activité. Il importe de les étudier avec attention car le non respect des préconisations y figurant pourrait constituer un élément à charge en cas de mise en cause de la responsabilité pénale de l’employeur. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

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Heures supplémentaires et activité partielle

L’article R. 5122-11 du code du travail prévoit que les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables au titre de l’activité partielle. Cette situation pouvant entrainer des pertes de rémunération importantes, le gouvernement a décidé de rendre temporairement certaines heures supplémentaires dites « structurelles » indemnisables au titre de l’activité partielle. L’ordonnance du 22 avril 2020 prévoit désormais la possibilité de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant le 24 avril 2020. Cette mesure concerne donc les Heures supplémentaires et activité partielle

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Bascule arrêts dérogatoires / activité partielle au 1er mai (2)

Le décret tardant à être publié et les questions pratiques se multipliant, l’assurance maladie a publié deux fiches pratiques sur les modalités pratiques de cette bascule. Au 1er mai 2020, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire (garde d’enfants – personnes vulnérables) basculeront dans le régime de l’activité partielle. Fiche garde d’enfants https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679945/document/fiche-entreprise-covi19-garde-enfant.pdf Fiche personnes vulnérables https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679942/document/fiche-entreprise-covid19-personnes-vulnerables-1er-mai.pdf

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Rupture conventionnelle – Fin de la suspension des délais d’homologation

Dans une précédente note, nous vous informions que le délai d’homologation de la rupture conventionnelle était impacté par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais légaux laissés à l’administration. Les procédures de rupture conventionnelle étaient suspendues faute d’homologation, même tacite. Le décret 2020-471 du 24 avril 2020, publié au journal officiel du 25 avril dernier, vient préciser que le délai d’homologation de la rupture conventionnelle n’est plus concerné par l’ordonnance du 25 mars. Il dispose également que le cours des délais d’homologation jusqu’alors suspendus, reprennent à compter de la date d’entrée en vigueur dudit décret, Rupture conventionnelle – Fin de la suspension des délais d’homologation

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Régime social des indemnités d’activité partielle (2)

Dans une précédente note, nous mettions en lumière l’intérêt économique non négligeable que pouvait présenter le maintien du salaire des salariés par le versement volontaire d’un complément en cas de mise en œuvre de l’activité partielle. En effet, l’indemnité légale d’activité partielle ainsi que le complément volontaire de l’employeur en vue d’assurer au salarié une rémunération à hauteur de 100% du net, étaient exonérés de charges sociales. L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 parue au journal officiel de ce jour vient modifier ce régime. A compter du 1er mai 2020, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur sera soumise à charges sociales Régime social des indemnités d’activité partielle (2)

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Prime PEPA – version Covid 19 (2)

Initialement la prime PEPA revêtait un caractère collectif impératif. En dehors des cas strictement prévus par le texte et notamment le plafond de rémunération il était interdit d’exclure certains salariés de son bénéfice sous peine de voir le régime des exonérations de cotisations sociales remis en cause. Seuls trois critères permettaient une certaine modulation dans la détermination du montant à verser. Le texte de l’ordonnance du 2 avril 2020 a introduit un quatrième critère de modulation : les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776879&categorieLien=id Or, cette quatrième condition de modulation peut devenir une condition d’exclusion. En Prime PEPA – version Covid 19 (2)

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Bascule arrêts dérogatoires / activité partielle au 1er mai

L’article 10 du projet de loi de finance rectificative adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril 2020 vient bouleverser le régime de prise en charge de certains arrêts de travail. Ainsi à compter du 1er mai, les salariés en situation d’arrêt de travail : qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, à l’exception de ceux isolés du fait de leur contact rapproché avec une personne malade du covid 19, qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, seront placés en situation d’activité Bascule arrêts dérogatoires / activité partielle au 1er mai

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Rémunération des jours fériés et activité partielle

La question se pose de savoir comment sont traités en paye les jours fériés en cas de chômage partiel. En fait il n’y a pas une règle unique. La prise en charge au titre de l’activité partielle va dépendre du caractère travaillé ou non du jour férié dans l’entreprise. Si le jour férié tombant pendant la période d’activité partielle était un jour travaillé en temps normal : Les règles de l’activité partielle s’appliquent : le salarié devra être indemnisé au taux minimum de 70% de sa rémunération brute en respectant le minimum de 8,03 € par heure chômée. Ce jour est pris en Rémunération des jours fériés et activité partielle

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Comment réunir le CSE en période d’urgence sanitaire ? – suite

L’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020 a prévu la possibilité de réunir le Comité social et économique en recourant à la visioconférence, la conférence téléphonique ou la messagerie instantanée afin de tenir compte de l’épidémie de Covid-19. L’ordonnance du 1er avril 2020 aménage les règles déjà prévues en matière de visioconférence et permet le recours à ces modes alternatifs pour l’ensemble des réunions du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire, après information de ses membres. Un décret du 10 avril 2020 n° 2020-418 est venu préciser les modalités de réunion du CSE par ces modes. La visioconférence et la Comment réunir le CSE en période d’urgence sanitaire ? – suite

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Visites médicales – Dates limites de report

L’ordonnance 2020-386 a adapté les missions de la médecine du travail pendant la crise sanitaire liée au virus Covid-19. Parmi les mesures prises par cette ordonnance, figure la possibilité pour le médecin du travail de reporter les visites médicales prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des salariés devaient avoir lieu à compter du 12 mars 2020 Le décret du 8 avril 2020 vient préciser les visites médicales concernées et les dates limites de ce report. 1 – Visites périodiques Les visites et examens médicaux dont la liste suit, qui devaient normalement avoir lieu entre le 12 Visites médicales – Dates limites de report

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Rupture conventionnelle et prorogation des délais

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais impacte également le traitement des ruptures conventionnelles. Bien que l’article 2 de l’ordonnance ne mentionne pas expressément les ruptures conventionnelles il semble que pour toutes celles ayant été signées après le 25 février 2020, le délai d’homologation est prorogé. Ce délai d’homologation prorogé prendra fin 15 jours après la fin de la période juridique protégée (la date est fixée pour l’instant au 24 juin 2020). Pour ceux qui envisageaient de conclure une rupture conventionnelle, il conviendra d’adresser une demande d’homologation à l’administration à l’expiration de ce délai. Si Rupture conventionnelle et prorogation des délais

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Mesures d’urgence prises en matière de formation professionnelle

L’ordonnance 2020-387 prise en application de la loi d’urgence du 23 mars dernier et publiée au journal officiel de ce jour, détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle durant l’état d’urgence sanitaire. Parmi les mesures prises, on notera : Un report de la date limite avant laquelle le bilan des entretiens professionnels devait être réalisé. Pour mémoire, un bilan des entretiens professionnels (un entretien professionnel mené tous les deux ans) et des actions de formation réalisées devaient avoir lieu au mois de mars 2020 pour les salariés présents à la date d’entrée en vigueur de la loi du 7 Mesures d’urgence prises en matière de formation professionnelle

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Comment réunir le CSE en période d’urgence sanitaire ?

Une ordonnance du 1er avril 2020 n° 2020-389 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel a été publiée ce jour au Journal Officiel. Sous réserve d’en informer préalablement ses membres, l’ordonnance prévoit la possibilité de réunir le Comité social et économique (CSE) par : Visioconférence ; Conférence téléphonique ; Messagerie instantanée, seulement en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit. Le recours à ces nouvelles modalités de réunion du CSE est illimité pendant la période d’état d’urgence sanitaire. A ce jour, seule la visioconférence peut être envisagée puisque cette possibilité Comment réunir le CSE en période d’urgence sanitaire ?

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Congés payés et Covid-19

Comme vous le savez, le Gouvernement a pris une série d’ordonnances en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dont l’une d’elles aménage les règles applicables en matière de congés payés. Si l’intérêt de l’entreprise le justifie au regard des difficultés économiques liées au coronavirus, un accord d’entreprise ou à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, de façon unilatérale, à : Imposer la prise de congés payés acquis ; Modifier les dates d’un congé déjà posé. Un tel accord devra fixer le nombre de jours de congés payés concernés, Congés payés et Covid-19

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Prime PEPA – version Covid 19

Prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été publiée ce jour au Journal Officiel. L’ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et retient un nouveau critère de modulation du montant de la prime afin de récompenser les salariés employés pendant l’épidémie de Prime PEPA – version Covid 19

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Simulateur activité partielle

Nous mettons à votre disposition un outil de Simulateur d’activité partielle, bien utile en cette période. JFK – Simulateur rémunération activité partielle COVID19 version 2

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Régime social des indemnités d’activité partielle

Petit point qui n’est pas un détail économique. Si nul n’ignore que les indemnités d’activité partielle sont exonérées de charges sociales peu savent que lorsque l’employeur décide de maintenir la rémunération de ses salariés à hauteur de 100% du net le différentiel entre l’indemnité versée par l’état et le complément « volontaire » versé est lui aussi exonéré de charges sociales. C’est ce qu’il ressort d’une lecture stricte de la combinaison des articles L .5122-4 et L. 5422-10 du code du travail. La circulaire du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle confirme cette analyse. 6.3 Statut Régime social des indemnités d’activité partielle

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Elargissement du droit au complément de salaire en période de crise sanitaire

Parmi les ordonnances prises ce 25 mars sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face au virus Covid 19, l’une d’elles vient aménager les modalités d’attribution du complément de salaire légal versé aux salariés en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. L’article L. 1226-1 du code du travail dispose en temps normal que : Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du Elargissement du droit au complément de salaire en période de crise sanitaire

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Michel AUDIARD avait raison …. Comment osent-ils ?

Coronavirus : la CGT des services publics dépose un préavis de grève La fédération dénonce notamment « des mesures antisociales » prises dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, rapporte « Le Parisien ». https://www.lepoint.fr/societe/coronavirus-la-cgt-des-services-publics-depose-un-preavis-de-greve-26-03-2020-2368963_23.php

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Reforme du dispositif d’activité partielle – Décret du 25 mars 2020

Le décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle vient d’être publié au Journal Officiel du 26 mars 2020. Ce décret assouplit la procédure de mise en activité partielle et améliore la prise en charge par l’État des indemnités versées par l’employeur afin de faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19. Voici ce que prévoit le décret, applicable aux demandes formulées à compter du 26 mars 2020 au titre de salariés placés en activité partielle depuis le 1er mars 2020. Une demande d’autorisation rétroactive : L’employeur, contraint de suspendre ou réduire l’activité de ses salariés suite à des circonstances exceptionnelles Reforme du dispositif d’activité partielle – Décret du 25 mars 2020

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Ordonnance et CP

Une des ordonnances présentée ce mercredi en conseil des ministres concerne la prise des congés payés. Cette ordonnance doit préciser les conditions dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise des congés payés. Or, dans le code du travail la possibilité de modifier les dates de congés est déjà prévue au point 2 de l’article L 3141-16 du code du travail. Il y est précisé que l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de Ordonnance et CP

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Loi d’urgence : mesures sociales

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adoptée définitivement par le Parlement et publiée ce jour au Journal Officiel. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, pour une durée de 3 mois, une série de mesures en matière sociale qui pourront entrer en vigueur de manière rétroactive. Les principales mesures en matière sociale prévue par la loi sont les suivantes : Recours à l’activité partielle : Le Gouvernement pourra prendre toute mesure pour faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises, notamment en : Adaptant de manière temporaire le régime social Loi d’urgence : mesures sociales

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L’exercice du droit de retrait et Covid 19

« J’invite tous les salariés des entreprises qui sont encore ouvertes, des activités qui sont indispensables au fonctionnement du pays, à se rendre sur leurs lieux de travail […] dans des conditions de sécurité sanitaire maximales« , a affirmé le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire le 18 mars sur BFM Business, en pleine épidémie de Covid-19. Il a cité l’exemple de secteurs comme l’agroalimentaire, et la grande distribution. Dès lors, les salariés travaillant au sein de vos hypermarchés sont-ils légitimes à exercer leur droit de retrait ? Tout salarié peut décider de se retirer d’une situation de travail dès lors L’exercice du droit de retrait et Covid 19

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Arrêt de travail pour personne à risque élevé

Selon un communiqué de presse du 17 mars 2020 de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM), à compter de ce jour, 18 mars 2020, les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 pourront se connecter directement sur la plateforme « declare.ameli.fr » pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Quelles sont les personnes à risque élevé ? Le Haut Conseil de la santé publique a listé les personnes concernées par ce dispositif : Les femmes enceintes, Les Arrêt de travail pour personne à risque élevé

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Mesures gouvernementales

Un arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 prononce la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques. Ainsi un certain nombre d’établissements relevant de catégories fixées dans l’arrêté ne peuvent plus ouvrir au public à compter de ce jour. Parmi ces catégories, figure la catégorie M couvrant les magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ainsi que la catégorie N regroupant les restaurants et Mesures gouvernementales

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IJSS et exposition au virus

En cas d’exposition du salarié Un décret du 31 janvier 2020 est venu préciser les conditions dans lesquelles les salariés mis en « quarantaine » en raison d’une exposition au coronavirus pouvaient percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale. Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de travailler, peuvent bénéficier au titre de cet arrêt de travail des indemnités journalières : même si elles ne satisfont pas aux conditions d’ouverture au droit à ces indemnités. sans qu’elles soient soumise au délai de carence de 3 jours Chaque assuré concerné peut percevoir les IJSS et exposition au virus

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Recours au chômage partiel

Faisons le point ci-après sur le dispositif d’activité partielle (communément appel chômage partiel ou chômage technique) . Présentation du dispositif Le système d’indemnisation d’activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire habituel de travail en deçà de la durée légale. Comment bénéficier du dispositif ? Selon l’article R5122-1 du code du travail, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle en cas de réduction ou suspension temporaire de l’activité imputable à : la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, un Recours au chômage partiel

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Fermeture de tous les établissements scolaires – suite

Un décret du 9 mars 2020, publié au Journal officiel du 10 mars dernier, est venu compléter le dispositif de dérogation aux conditions d’attribution des IJSS. Outre le fait qu’il entérine la possibilité pour les parents se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison du confinement de leur enfant de moins 16 ans de bénéficier des IJSS, il précise que ces indemnités peuvent leur être versées pendant toute la durée de la fermeture de l’établissement accueillant l’enfant. Ainsi, la durée de versement des IJSS n’est plus limitée à 14 jours. Le décret confirme que la déclaration par l’employeur sur le Fermeture de tous les établissements scolaires – suite

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Fermeture de tous les établissements scolaires

Des décisions de fermeture des établissements scolaires viennent d’être prises dans certains zones. Voici les règles applicables en la matière pour les salariés devant garder leur enfant ayant fait l’objet d’une demande de respect d’une période d’isolement et ne disposant pas d’autres solutions de garde. Ces salariés, bien que non touchés par les mesures d’isolement, pourront bénéficier d’un arrêt de travail. Le 03 mars dernier, l’assurance maladie a ouvert un téléservice spécial (www.declare.ameli.fr) à destination des employeurs pour leur permettre de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant. Dans Fermeture de tous les établissements scolaires

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Arrêt de travail et Coronavirus

Certains salariés commencent à se faire arrêter pour des périodes de 14 jours, durée fort étonnement assimilable à la période dite de « quarantaine ». Il nous est donc apparu utile de vous préciser les conditions dans lesquels un salarié exposé ou susceptible d’avoir été exposé peut faire l’objet d’un arrêt de travail et d’une indemnisation. C’est un décret du 31 janvier 2020 qui est venu préciser les conditions dans lesquelles les salariés mis en « quarantaine » en raison d’une exposition au coronavirus pouvaient percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale. Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à Arrêt de travail et Coronavirus

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