Covid-19

Salariés vulnérables

Définition issue du décret du 10 novembre 2020 Un décret du 10 novembre est venu définir les critères cumulatifs, au nombre de deux, permettant le placement en activité partielle des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus. Le premier critère est lié à l’âge ou à l’état de santé de la personne (1) Le second vise à vérifier que la personne est réellement empêchée de travailler (2) Les salariés (premier critère) doivent, pour être ainsi considérés comme vulnérables, remplir les deux conditions cumulatives suivantes : être âgé de 65 ans et plus, avoir des Salariés vulnérables

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Activité partielle – Information du CSE – Nouveauté au 1er novembre 2020

Le décret du 30 octobre 2020 a introduit une nouvelle obligation d’information du CSE. Cette obligation, greffée à l’article R. 5122-2 du code du travail, contraint les employeurs d’au moins 50 salariés à informer le CSE des conditions dans lesquelles cette activité partielle a été mise en œuvre. En clair, au terme de la période d’activité partielle, l’employeur devra faire un bilan et informer le CSE de l’impact de cette mesure sur l’activité de l’entreprise. Extrait de l’article R.5122-2 : Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions Activité partielle – Information du CSE – Nouveauté au 1er novembre 2020

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Justificatif de déplacement professionnel – version 30 octobre 2020

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL En application des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Je soussigné(e), Nom prénom de l’employeur : Fonctions : certifie que les déplacements de la personne ci-après, entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail : Nom : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : Adresse du domicile : Nature de l’activité professionnelle : Justificatif de déplacement professionnel – version 30 octobre 2020

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Arrêt de travail en ligne et cas contact

L’Assurance maladie a ouvert, le 3 octobre 2020, un téléservice permettant aux personnes identifiées comme cas contact de demander un arrêt de travail en ligne. https://declare.ameli.fr/ Ceci concerne principalement les personnes qui ne peuvent pas télétravailler. L’assuré, qui a été contacté par l’Assurance Maladie, pourra bénéficier d’un arrêt de travail de 7 jours. Pour les assurés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Dans l’hypothèse où les résultats du test ne seraient pas encore connus à la fin de l’arrêt de travail, l’assuré pourra demander une prolongation de celui-ci dans la limite de 7 Arrêt de travail en ligne et cas contact

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Les salariés pourraient à nouveau bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfants

Dans un communiqué de presse du 9 septembre dernier, le Ministère de la santé a fait savoir que le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants qui avait pris fin le 6 juillet dernier était réactivé  afin de garantir une rémunération « aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées ». Ce communiqué précise que le dispositif d’activité partielle : pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité Les salariés pourraient à nouveau bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfants

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Port du masque obligatoire en entreprise au 1er septembre 2020

Le protocole national de déconfinement visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 a été réactualisé et publié ce 31 aout 2020. Son principal apport réside dans l’obligation désormais de porter le masque en permanence dans l’entreprise. Principe général : le port du masque obligatoire A compter du 1er septembre 2020, le port systématique du masque est obligatoire dans les lieux collectifs clos et partagés de l’entreprise. A contrario, le port du masque n’est pas rendu obligatoire : lorsque le salarié travail seul dans son bureau ; en extérieur, hors cas Port du masque obligatoire en entreprise au 1er septembre 2020

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Activité partielle et salariés vulnérables

Paru ce jour au Journal Officiel, un décret du 29 août 2020 n° 2020-1098 est venu fixer : La date de fin de placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ; Le maintien en activité partielle sur prescription médicale des salariés les plus vulnérables. Les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable : La date du terme du placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable a été fixée au 31 août 2020. A compter du 1er septembre 2020 ces salariés ne devront plus être placés en activité partielle et ne pourront plus bénéficier Activité partielle et salariés vulnérables

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Décret du 28 juillet 2020 : Activité partielle de longue durée

Un décret d’application de la loi du 17 juin 2020, paru ce 30 juillet 2020,  fixe les modalités de mise en place de l’activité partielle de longue durée. Pour rappel l’activité partielle de longue durée est un dispositif permettant aux entreprises, contraintes de réduire durablement leur activité, d’abaisser l’horaire de travail lorsqu’elles s’engagent en contrepartie à maintenir l’emploi. Ce dispositif est mis en place au moyen : d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe,   ou d’un document élaboré par l’employeur, en application d’un accord de branche étendu après consultation du CSE lorsqu’il existe, validé sous 15 jours (pour l’accord) Décret du 28 juillet 2020 : Activité partielle de longue durée

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Troisième loi de finance rectificative 2020 : mesures sociales

De nouvelles mesures sociales visant à venir en aide aux entreprises ont été prises par l’Etat dans le cadre du 3ème projet de loi de finance rectificative de l’année, adopté ce 23 juillet 2020. A cet effet, sont prévus par la loi : l’allongement de la période pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (1), la mise à terme de contrôles Urssaf (2), un dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération de cotisations patronales (3) et une aide au paiement des cotisations et contributions sociales sur l’année 2020 (4). Pepa : Prolongement de la période de versement La troisième loi de Troisième loi de finance rectificative 2020 : mesures sociales

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Fin du dispositif exceptionnel de l’activité partielle des personnes vulnérables : suite et fin ?

Pour la troisième fois en trois jours, l’administration revient sur la date de fin annoncée du dispositif exceptionnel de l’activité partielle des salariés vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable. Désormais, et depuis une nouvelle version du Questions/Réponses publiée le 27 juillet 2020, la fin du dispositif exceptionnel prévue au 31 août 2020 n’est plus d’actualité. Il est maintenant prévu que cette date devra être fixée par décret dans les semaines à venir, en application de la 2ème loi de finances rectificative. Qui vivra verra…

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