Actualités diverses

Le forfait « mobilités durables »

Le décret du 9 mai 2020 précise les modalités d’application de la loi d’orientation des mobilités et définit le forfait mobilités durables qui est entré en vigueur ce 11 mai 2020 Le forfait « mobilités durables » permet à l’employeur de prendre en charge les frais de transports des salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, ainsi que des salariés empruntant des transports publics de personne hors abonnement. Cette prise en charge relève entièrement de la volonté de l’employeur. Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisation et Le forfait « mobilités durables »

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CDD «multi remplacements»

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit à titre expérimental la possibilité de conclure dans certains secteurs, un contrat à durée déterminée pour remplacer simultanément ou successivement plusieurs salariés. Le décret d’application du 18 décembre 2019 (n° 2019-1388), publié le 19 décembre 2019 au Journal Officiel a désormais défini les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation, parmi lesquels figure le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cette nouvelle faculté vous est donc ouverte depuis le 20 décembre 2019 et selon le décret, jusqu’au 31 décembre CDD «multi remplacements»

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