Actualités diverses

Décret du 26 juin 2020 relatif à l’épargne salariale

Un décret du 26 juin 2020 publié le 28 juin 2020 au Journal Officiel actualise certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale.   Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 29 juin 2020. Nouvelles modalités de dépôt auprès de l’administration Désormais tous les accords d’intéressement, de participation et PEE seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et non plus auprès de la Direccte. Un récépissé sera remis par l’administration pour les dépôts sur cette plateforme. Modalités de remise au salarié de la fiche individuelle d’information La fiche Décret du 26 juin 2020 relatif à l’épargne salariale

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Congés liés au décès d’un enfant

Le 26 mai 2020 l’Assemblé Nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Ce dispositif s’appliquera aux décès qui interviendront à compter du 1 juillet 2020. Désormais c’est un total de15 jours d’absences autorisées qui pourront être accordés aux salariés. Ce total se décompose comme suit : 1 – Le congé pour décès En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins 25 ans dont le salarié détient la charge effective et permanente, le salarié pourra disposer de Congés liés au décès d’un enfant

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Le forfait « mobilités durables »

Le décret du 9 mai 2020 précise les modalités d’application de la loi d’orientation des mobilités et définit le forfait mobilités durables qui est entré en vigueur ce 11 mai 2020 Le forfait « mobilités durables » permet à l’employeur de prendre en charge les frais de transports des salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, ainsi que des salariés empruntant des transports publics de personne hors abonnement. Cette prise en charge relève entièrement de la volonté de l’employeur. Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisation et Le forfait « mobilités durables »

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CDD «multi remplacements»

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit à titre expérimental la possibilité de conclure dans certains secteurs, un contrat à durée déterminée pour remplacer simultanément ou successivement plusieurs salariés. Le décret d’application du 18 décembre 2019 (n° 2019-1388), publié le 19 décembre 2019 au Journal Officiel a désormais défini les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation, parmi lesquels figure le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cette nouvelle faculté vous est donc ouverte depuis le 20 décembre 2019 et selon le décret, jusqu’au 31 décembre CDD «multi remplacements»

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