Actualités diverses

Mise en place de la procédure d’alerte interne Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 21 mars 2022. Pour rappel, un lanceur d’alerte est une personne qui révèle ou signale, de bonne foi : Un crime ou un délit, Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, … Lanceurs d’alerte

Un employeur qui modifie son règlement intérieur n’a pas à consulter le Comité social et économique si cette modification lui est imposée par l’inspection du travail. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022. Dans cette affaire, plusieurs salariés avaient fait l’objet de sanctions disciplinaires selon une procédure figurant au règlement intérieur de l’entreprise. Ces derniers avaient contesté leurs sanctions estimant que le règlement intérieur leur était inopposable. En effet, si un premier règlement intérieur avait été élaboré en 1983, des modifications étaient intervenues en 1986 sur injonction de l’inspection du travail.   … Procédure de modification du règlement intérieur sur injonction de l’inspection

Dans un arrêt rendu le 2 février 2022, la Cour de cassation a fait une application stricte du principe selon lequel les mêmes faits ne peuvent pas faire l’objet de plusieurs sanctions à l’égard du même salarié. Dans cette affaire, un employeur reprochait à son salarié dans un compte-rendu d’entretien d’évaluation son attitude qu’il considérait comme dure et fermée aux changements. Il l’avait par la suite invité à un changement complet et total de son comportement. Quelques temps après cette remontrance, le salarié était licencié pour faute grave. Le salarié a contesté son licenciement en soutenant que l’employeur l’avait déjà … Un compte-rendu d’entretien d’évaluation peut valoir avertissement

Le Gouvernement a dévoilé les premières précisions sur l’indemnité d’inflation. Pour rappel, le Premier Ministre avait annoncé le 21 octobre dernier la mise en place d’une aide exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 100 €, versée une seule fois. Cette aide figure désormais à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Toutefois, un décret d’application devra paraître et précisera les modalités techniques de ce dispositif. Parallèlement au projet de loi de finances rectificative pour 2021, le Gouvernement a d’ores et déjà diffusé sur son site Internet un dossier de presse et des premières questions/réponses concernant ce dispositif. … Indemnité d’inflation – Premières précisions

Face à un contexte d’augmentation des prix du carburant, le Premier Ministre a annoncé le 21 octobre dernier la mise en place d’une indemnité inflation sous condition de ressources. Cette indemnité prendrait la forme d’une aide exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 100€ versée en une seule fois et ciblerait les personnes dont le salaire mensuel net ne dépasserait pas 2.000 €, sans distinction entre les automobilistes et usagers d’un autre moyen de transport. Le Premier Ministre a indiqué que cette aide serait versée sans que les bénéficiaires n’aient à réaliser de démarche. Pour les salariés, cette indemnité serait versée directement … Indemnité d’inflation

Depuis le 1er juillet dernier, le congé de naissance commence à courir, au choix du salarié, soit le jour de la naissance, soit le premier jour ouvrable qui suit. Auparavant, le code du travail ne fixait aucun délai pour la prise de ce congé et le salarié bénéficiait alors d’une certaine souplesse. Le congé pouvait ainsi être pris dans une période entourant l’événement sans en être trop éloigné. Tel n’est aujourd’hui plus le cas et les salariés l’apprennent à leur dépens. Cette situation a été récemment rencontrée au sein d’une entreprise où un salarié avait accepté de prendre son congé … Précisions sur la date de prise du congé de naissance

Dans un discours du 6 septembre 2021, le Premier Ministre a annoncé la prolongation des aides à l’apprentissage pour six mois supplémentaires par rapport à la date de fin initialement prévue, soit jusqu’au 30 juin 2022. Cette prolongation vise également l’aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation, comme l’a indiqué par ailleurs le ministère du Travail. Pour rappel, une aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a été initialement mise en place pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021, puis prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif permet aux employeurs, sous certaines conditions, … Aide à l’embauche des apprentis et des contrats de professionnalisation

Nouvelles modalités de contrôle des accords et règlements La loi ASAP du 7 décembre 2020 a mis en place un nouveau contrôle administratif des accords et règlements d’épargne salariale après leur dépôt (article 119 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020). Un décret du 27 août 2021, publié le 28 août 2021 au Journal Officiel est venu préciser les conditions et délais de ce nouveau contrôle. Ainsi,la loi ASAP prévoit, pour les accords et règlements déposés depuis le 1er septembre 2021, un contrôle en deux phases : Un contrôle DE FORME par l’administration du travail : Pour rappel, le dépôt … Epargne salariale

Le doublement du plafond journalier des titres-restaurants, faisant passer son montant de 19 euros à 38 euros, a été prolongé de 6 mois. Il s’appliquera donc jusqu’au 28 février 2022. L’utilisation des titres-restaurants devrait ainsi rester possible le week-end et les jours fériés. En revanche, la date limite de validité des titres-restaurants de l’année 2020 demeure fixée au 31 août 2021. Un décret relatif à la mesure devrait être publié au Journal Officiel dans les jours à venir.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée le 3 août dernier au Journal Officiel. Ses mesures entreront en vigueur le 31 mars 2022 au plus tôt. La loi répond à trois objectifs : Renforcer la prévention des risques professionnels au sein des entreprise, Améliorer le service rendu par les services de santé au travail et leur organisation, Améliorer le suivi médical des salariés et l’employabilité de ceux menacés de désinsertion professionnelle. Le premier volet de cette loi concerne donc le renforcement de la prévention des risques professionnels et prévoit plusieurs mesures … Santé au travail : renforcement de la prévention

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel du 3 août dernier. Les dispositions de la présente note entreront en vigueur au 31 mars 2022. Formation des élus du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail : Rappel du dispositif existant : Quelle que soit la taille de l’entreprise, les élus du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. La durée minimale de cette formation dépend du … Loi santé et formation des élus

Pour rappel, la réforme du congé de paternité ou d’accueil pour les naissances intervenues à compter du 1er juillet 2021, ou intervenues avant en raison d’une naissance prématurée, prévoit : l’allongement de sa durée (25 jours en cas de naissance simple et 32 jours en cas de naissances multiples) une période obligatoire de congé paternité ou d’accueil égale à 4 jours consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, l’ensemble de cette période de 7 jours étant assortie d’une interdiction d’emploi, la possibilité de fractionner le solde des jours du congé de paternité ou d’accueil « non-obligatoire » … Congé paternité : précisions supplémentaires de l’Assurance maladie

Pour rappel, depuis le mois d’octobre 2020 une aide d’un montant maximum de 4.000 € par an (limitée à 1.000 € par trimestre au prorata du temps de travail et de la durée du contrat) est accordée aux employeurs pour le recrutement d’un salarié reconnu comme travailleur handicapé, au titre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 3 mois entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. Cette dernière date, ayant été reportée une première fois au 30 juin 2021, vient d’être repoussée au 31 décembre 2021. L’aide temporaire suppose toujours que le salarié perçoive une rémunération inférieure … Aide à l’embauche des travailleurs en situation de handicap : prolongement jusqu’à la fin de l’année 2021

Dans une publication datée du 7 juin 2021, l’Assurance maladie apporte des précisions concernant la notification par voie électronique du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles, qui deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022. Pour rappel, la CARSAT notifie obligatoirement aux employeurs le taux de la cotisation AT/MP par voie électronique depuis : le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus, le 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés. S’agissant des entreprises de moins de 10 salariés, elles feront l’objet d’une notification dématérialisée des taux … Notification dématérialisée obligatoire du taux ATMP dès janvier 2022

Par un décret paru au Journal officiel du 30 avril 2021, et depuis le 1er avril, l’administration a officiellement revalorisé le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA), le faisant passer de 564.78 à 565.34 euros (+ 0.1 %). De ce fait, se trouve également modifié le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable. Pour rappel en cas de procédure de saisie des rémunérations d’un salarié, le créancier ne peut prétendre à la saisie d’une fraction supérieure à la valeur du RSA. Le barème de saisie des rémunérations pour l’année 2021 reste quant à lui le même que celui … Saisie des rémunérations

Afin « d’encourager » la pratique du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que les avantages que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés ne constituent pas un avantage soumis à cotisations. Le décret qui devait fixer les limites d’exonération est paru au Journal officiel du 30 mai 2021. Conditions d’exonération Les avantages « sportifs » concernés doivent être proposés par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelles que soient la nature et la durée … Le sport en entreprise

En application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, un décret publié au Journal officiel le 12 mai 2021 modifie le fonctionnement du congé paternité et accueil d’enfant des salariés. A compter du 1er juillet 2021, les salariés, père d’enfant ou personne vivant avec la mère de l’enfant, bénéficieront d’un délai porté à 6 mois, au lieu de 4 mois auparavant, pour pouvoir prendre un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant Cette extension de la période de congé concerne les salariés père ou « concubin » ayant connu une naissance intervenue à compter du 1er juillet 2021, … Précision et fonctionnement de l’allongement du congé paternité au 1er juillet 2021

Le 1er avril 2021, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ont remplacé les directions régionales de la cohésion sociale (DRCS) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). En application du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020, chaque DREETS est le nouvel interlocuteur des employeurs et exerce notamment les missions de l’ancienne DIRECCTE (notamment en ce qui concerne l’homologation des ruptures conventionnelles). Vous trouverez les adresses des DREETS et les informations sur leurs missions et services sur dreets.gouv.fr.

Le BOSS c’est le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale. https://boss.gouv.fr/portail/accueil.html Le site explique que ce nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf rassemble la règlementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans une base documentaire unique, gratuite et opposable. Le site fera l’objet de compléments ultérieurs pour couvrir l’ensemble de ce périmètre. Régulièrement actualisé, il conservera l’ensemble des versions de la règlementation applicable en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il offre également une veille sur les principaux textes en préparation et les … C’est quoi le BOSS ?

C’est l’histoire d’un délégué syndical CGT salarié de la société DANONE qui s’absente subitement de son poste de travail et qui à son retour se déclare en délégation pour une durée de 5h30. Du banal, sauf qu’en l’espèce le supérieur hiérarchique de ce délégué fait le rapprochement entre cette absence soudaine et le fait que ce dernier venait juste d’être informé de la survenance d’un évènement particulier. Le perroquet du délégué syndical avait quitté sa cage et s’était échappé. Comme les heures de délégation n’ont pas vocation à couvrir les absences pour motifs personnel, l’employeur sanctionne à juste titre d’une … Maudit perroquet

Le SMIC horaire brut est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021. A cette même date, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé sera donc de 1.554,58 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Le minimum garanti s’établira à 3,65 €.

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé ouvre la possibilité aux assurés (particuliers comme entreprises) de résilier, sans frais ni pénalité et à tout moment après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé. L’entrée en vigueur de ce dispositif devait être précisée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020. C’est chose faite avec la publication du décret 2020-1438 du 24 novembre 2020 qui fixe la date d’entrée en vigueur du droit de résiliation sans frais et vient préciser certaines modalités d’application de … Complémentaire santé – Le droit de résilier les contrats assureurs à tout moment sans frais est désormais possible depuis le 1er décembre 2020

Le Ministère du Travail vient d’annoncer la publication sur son site internet, à compter de la prochaine campagne de mars 2021, des résultats obtenus dans les entreprises de plus de 250 salariés en matière d’index égalité homme-femme. Ces données seront donc publiques. Jusqu’à ce jour seules les entreprises de plus de 1000 salariés étaient visés par cette mesure de « publicité ». Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/index-de-l-egalite-professionnelle-entre-les-femmes-et-les-hommes-les-scores

Un questions / Réponses vient d’être mis en ligne par le Ministère du Travail. Ce Q/R apporte un certain nombre de précisons au sujet du dispositif issu du décret du 5 août 2020. Vous le trouverez en suivant le lien qui suit : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_aej.pdf

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois depuis la Loi Travail sur la sanction encourue par l’employeur qui ne consulte pas le CSE dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle. Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a obligation de consulter les représentants du personnel sur le reclassement du salarié en cas d’inaptitude aussi bien d’origine professionnelle que non professionnelle. Avant cette date, cette obligation ne concernait que les cas d’inaptitude d’origine professionnelle. Dans l’affaire tranchée par la Cour de Cassation l’employeur avait oublié de consulter le CSE sur l’éventuel reclassement du salarié. Si nous … Maladie – Reclassement – Consultation du CSE

Le décret instituant une aide à l’emploi des jeunes est paru le 6 août dernier. Ce décret institue une aide d’un montant maximum de 4.000 euros, ouverte aux salariés de moins de 26 ans embauchés entre 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 : en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois ; dont la rémunération n’excède pas deux fois le SMIC. Employeurs bénéficiaires Toutes les entreprises pourront prétendre au bénéfice de cette aide et ce, sans limite de taille. Conditions d’attribution Le bénéfice de cette aide implique pour l’employeur : l’absence de licenciement économique sur le poste concerné depuis le … Aide à l’embauche des jeunes – Décret du 5 août 2020

Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement Le 30 juillet 2020 est entré en vigueur une Ordonnance du 20 février 2019 qui organise la transposition en droit français de la directive européenne du 28 juin 2018. Cette directive modifie les règles du détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de service. La transposition de la directive donne lieu au maintien de l’application de règles centrales françaises au profit des salariés détachés (1), a une application, conditionnée, plus large du droit français (2) et à la création d’obligations d’informations s’agissant du détachement de salariés intérimaires Maintien … Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement

Un plan jeune établi par l’administration le 23 juillet 2020, intitulé : « 1 jeune, 1 solution »  introduit deux aides destinées à favoriser l’emploi des jeunes. Compensation forfaitaire des charges de 4.000 euros Pour tout jeune âgé de moins de 25 ans recruté en CDI ou CDD de plus de 3 mois, entre le 1er août 2020 au 31 janvier 2020 l’Etat prévoit, jusqu’à un salaire équivalent à 2 SMIC, une aide de 1.000 € versée trimestriellement par l’Agence des Services et des Paiement (ASP). Prime exceptionnelle pour les contrats d’alternance Les entreprises qui embauchent un apprenti ou un alternant sur la … Aides à l’embauche des jeunes

Un décret du 26 juin 2020 publié le 28 juin 2020 au Journal Officiel actualise certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale.   Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 29 juin 2020. Nouvelles modalités de dépôt auprès de l’administration Désormais tous les accords d’intéressement, de participation et PEE seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et non plus auprès de la Direccte. Un récépissé sera remis par l’administration pour les dépôts sur cette plateforme. Modalités de remise au salarié de la fiche individuelle d’information La fiche … Décret du 26 juin 2020 relatif à l’épargne salariale

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit à titre expérimental la possibilité de conclure dans certains secteurs, un contrat à durée déterminée pour remplacer simultanément ou successivement plusieurs salariés. Le décret d’application du 18 décembre 2019 (n° 2019-1388), publié le 19 décembre 2019 au Journal Officiel a désormais défini les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation, parmi lesquels figure le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cette nouvelle faculté vous est donc ouverte depuis le 20 décembre 2019 et selon le décret, jusqu’au 31 décembre … CDD «multi remplacements»