Actualités diverses

Loi santé et renforcement de la prévention en santé au travail

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet dernier et entrera en vigueur une fois publiée au Journal Officiel. Les dispositions de la présente note entreront en vigueur au 31 mars 2022. Formation des élus du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail : Rappel du dispositif existant : Quelle que soit la taille de l’entreprise, les élus du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. La durée minimale de Loi santé et renforcement de la prévention en santé au travail

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Congé paternité : précisions supplémentaires de l’Assurance maladie

Pour rappel, la réforme du congé de paternité ou d’accueil pour les naissances intervenues à compter du 1er juillet 2021, ou intervenues avant en raison d’une naissance prématurée, prévoit : l’allongement de sa durée (25 jours en cas de naissance simple et 32 jours en cas de naissances multiples) une période obligatoire de congé paternité ou d’accueil égale à 4 jours consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, l’ensemble de cette période de 7 jours étant assortie d’une interdiction d’emploi, la possibilité de fractionner le solde des jours du congé de paternité ou d’accueil « non-obligatoire » Congé paternité : précisions supplémentaires de l’Assurance maladie

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Aide à l’embauche des travailleurs en situation de handicap : prolongement jusqu’à la fin de l’année 2021

Pour rappel, depuis le mois d’octobre 2020 une aide d’un montant maximum de 4.000 € par an (limitée à 1.000 € par trimestre au prorata du temps de travail et de la durée du contrat) est accordée aux employeurs pour le recrutement d’un salarié reconnu comme travailleur handicapé, au titre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 3 mois entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. Cette dernière date, ayant été reportée une première fois au 30 juin 2021, vient d’être repoussée au 31 décembre 2021. L’aide temporaire suppose toujours que le salarié perçoive une rémunération inférieure Aide à l’embauche des travailleurs en situation de handicap : prolongement jusqu’à la fin de l’année 2021

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Notification dématérialisée obligatoire du taux ATMP dès janvier 2022

Dans une publication datée du 7 juin 2021, l’Assurance maladie apporte des précisions concernant la notification par voie électronique du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles, qui deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022. Pour rappel, la CARSAT notifie obligatoirement aux employeurs le taux de la cotisation AT/MP par voie électronique depuis : le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus, le 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés. S’agissant des entreprises de moins de 10 salariés, elles feront l’objet d’une notification dématérialisée des taux Notification dématérialisée obligatoire du taux ATMP dès janvier 2022

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Saisie des rémunérations

Par un décret paru au Journal officiel du 30 avril 2021, et depuis le 1er avril, l’administration a officiellement revalorisé le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA), le faisant passer de 564.78 à 565.34 euros (+ 0.1 %). De ce fait, se trouve également modifié le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable. Pour rappel en cas de procédure de saisie des rémunérations d’un salarié, le créancier ne peut prétendre à la saisie d’une fraction supérieure à la valeur du RSA. Le barème de saisie des rémunérations pour l’année 2021 reste quant à lui le même que celui Saisie des rémunérations

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Le sport en entreprise

Afin « d’encourager » la pratique du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que les avantages que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés ne constituent pas un avantage soumis à cotisations. Le décret qui devait fixer les limites d’exonération est paru au Journal officiel du 30 mai 2021. Conditions d’exonération Les avantages « sportifs » concernés doivent être proposés par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelles que soient la nature et la durée Le sport en entreprise

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Précision et fonctionnement de l’allongement du congé paternité au 1er juillet 2021

En application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, un décret publié au Journal officiel le 12 mai 2021 modifie le fonctionnement du congé paternité et accueil d’enfant des salariés. A compter du 1er juillet 2021, les salariés, père d’enfant ou personne vivant avec la mère de l’enfant, bénéficieront d’un délai porté à 6 mois, au lieu de 4 mois auparavant, pour pouvoir prendre un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant Cette extension de la période de congé concerne les salariés père ou « concubin » ayant connu une naissance intervenue à compter du 1er juillet 2021, Précision et fonctionnement de l’allongement du congé paternité au 1er juillet 2021

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Après, la DDTEFP, il y a eu la DIRECCTE et maintenant la DREETS

Le 1er avril 2021, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ont remplacé les directions régionales de la cohésion sociale (DRCS) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). En application du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020, chaque DREETS est le nouvel interlocuteur des employeurs et exerce notamment les missions de l’ancienne DIRECCTE (notamment en ce qui concerne l’homologation des ruptures conventionnelles). Vous trouverez les adresses des DREETS et les informations sur leurs missions et services sur dreets.gouv.fr.

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C’est quoi le BOSS ?

Le BOSS c’est le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale. https://boss.gouv.fr/portail/accueil.html Le site explique que ce nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf rassemble la règlementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans une base documentaire unique, gratuite et opposable. Le site fera l’objet de compléments ultérieurs pour couvrir l’ensemble de ce périmètre. Régulièrement actualisé, il conservera l’ensemble des versions de la règlementation applicable en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il offre également une veille sur les principaux textes en préparation et les C’est quoi le BOSS ?

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Maudit perroquet

C’est l’histoire d’un délégué syndical CGT salarié de la société DANONE qui s’absente subitement de son poste de travail et qui à son retour se déclare en délégation pour une durée de 5h30. Du banal, sauf qu’en l’espèce le supérieur hiérarchique de ce délégué fait le rapprochement entre cette absence soudaine et le fait que ce dernier venait juste d’être informé de la survenance d’un évènement particulier. Le perroquet du délégué syndical avait quitté sa cage et s’était échappé. Comme les heures de délégation n’ont pas vocation à couvrir les absences pour motifs personnel, l’employeur sanctionne à juste titre d’une Maudit perroquet

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SMIC au 1er janvier 2021

Le SMIC horaire brut est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021. A cette même date, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé sera donc de 1.554,58 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Le minimum garanti s’établira à 3,65 €.

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Complémentaire santé – Le droit de résilier les contrats assureurs à tout moment sans frais est désormais possible depuis le 1er décembre 2020

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé ouvre la possibilité aux assurés (particuliers comme entreprises) de résilier, sans frais ni pénalité et à tout moment après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé. L’entrée en vigueur de ce dispositif devait être précisée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020. C’est chose faite avec la publication du décret 2020-1438 du 24 novembre 2020 qui fixe la date d’entrée en vigueur du droit de résiliation sans frais et vient préciser certaines modalités d’application de Complémentaire santé – Le droit de résilier les contrats assureurs à tout moment sans frais est désormais possible depuis le 1er décembre 2020

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Index égalité homme / femme – Entreprises de plus de 250 salariés – Publication

Le Ministère du Travail vient d’annoncer la publication sur son site internet, à compter de la prochaine campagne de mars 2021, des résultats obtenus dans les entreprises de plus de 250 salariés en matière d’index égalité homme-femme. Ces données seront donc publiques. Jusqu’à ce jour seules les entreprises de plus de 1000 salariés étaient visés par cette mesure de « publicité ». Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/index-de-l-egalite-professionnelle-entre-les-femmes-et-les-hommes-les-scores

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4 000 € pour l’embauche de travailleurs handicapés

Un décret du 06 octobre 2020 sur l’aide pour l’embauche des travailleurs handicapés vient d’être publié. L’aide visée par le décret concerne les contrats conclus avec des travailleurs handicapés entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, sans condition d’âge. Cette aide est un copié/collé de l’aide à l’emploi des jeunes. L’aide entre en vigueur le 8 octobre 2020. Elle est accordée en cas d’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, embauche conclue entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. Le salarié recruté et bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé ne pourra pas bénéficier d’une rémunération 4 000 € pour l’embauche de travailleurs handicapés

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Aide à l’emploi des jeunes – Questions / Réponses

Un questions / Réponses vient d’être mis en ligne par le Ministère du Travail. Ce Q/R apporte un certain nombre de précisons au sujet du dispositif issu du décret du 5 août 2020. Vous le trouverez en suivant le lien qui suit : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_aej.pdf

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Maladie – Reclassement – Consultation du CSE

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois depuis la Loi Travail sur la sanction encourue par l’employeur qui ne consulte pas le CSE dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle. Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a obligation de consulter les représentants du personnel sur le reclassement du salarié en cas d’inaptitude aussi bien d’origine professionnelle que non professionnelle. Avant cette date, cette obligation ne concernait que les cas d’inaptitude d’origine professionnelle. Dans l’affaire tranchée par la Cour de Cassation l’employeur avait oublié de consulter le CSE sur l’éventuel reclassement du salarié. Si nous Maladie – Reclassement – Consultation du CSE

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Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Deux décrets publiés ce 25 aout 2020 précisent les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs pour la conclusion de contrats d’alternance en apprentissage et en professionnalisation. Conditions d’attribution tenant au salarié Le bénéfice de l’aide exceptionnelle suppose nécessairement que : les salariés soient embauchés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. la formation suivie prépare à un diplôme ou un titre de niveau master au plus,    le salarié soit âgé de moins 30 ans au jour de la conclusion du contrat Conditions d’attribution tenant à l’entreprise Dans les entreprises de moins de 250 Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

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Aide à l’embauche des jeunes – Décret du 5 août 2020

Le décret instituant une aide à l’emploi des jeunes est paru le 6 août dernier. Ce décret institue une aide d’un montant maximum de 4.000 euros, ouverte aux salariés de moins de 26 ans embauchés entre 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 : en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois ; dont la rémunération n’excède pas deux fois le SMIC. Employeurs bénéficiaires Toutes les entreprises pourront prétendre au bénéfice de cette aide et ce, sans limite de taille. Conditions d’attribution Le bénéfice de cette aide implique pour l’employeur : l’absence de licenciement économique sur le poste concerné depuis le Aide à l’embauche des jeunes – Décret du 5 août 2020

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Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement

Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement Le 30 juillet 2020 est entré en vigueur une Ordonnance du 20 février 2019 qui organise la transposition en droit français de la directive européenne du 28 juin 2018. Cette directive modifie les règles du détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de service. La transposition de la directive donne lieu au maintien de l’application de règles centrales françaises au profit des salariés détachés (1), a une application, conditionnée, plus large du droit français (2) et à la création d’obligations d’informations s’agissant du détachement de salariés intérimaires Maintien Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement

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Aides à l’embauche des jeunes

Un plan jeune établi par l’administration le 23 juillet 2020, intitulé : « 1 jeune, 1 solution »  introduit deux aides destinées à favoriser l’emploi des jeunes. Compensation forfaitaire des charges de 4.000 euros Pour tout jeune âgé de moins de 25 ans recruté en CDI ou CDD de plus de 3 mois, entre le 1er août 2020 au 31 janvier 2020 l’Etat prévoit, jusqu’à un salaire équivalent à 2 SMIC, une aide de 1.000 € versée trimestriellement par l’Agence des Services et des Paiement (ASP). Prime exceptionnelle pour les contrats d’alternance Les entreprises qui embauchent un apprenti ou un alternant sur la Aides à l’embauche des jeunes

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Décret du 26 juin 2020 relatif à l’épargne salariale

Un décret du 26 juin 2020 publié le 28 juin 2020 au Journal Officiel actualise certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale.   Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 29 juin 2020. Nouvelles modalités de dépôt auprès de l’administration Désormais tous les accords d’intéressement, de participation et PEE seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et non plus auprès de la Direccte. Un récépissé sera remis par l’administration pour les dépôts sur cette plateforme. Modalités de remise au salarié de la fiche individuelle d’information La fiche Décret du 26 juin 2020 relatif à l’épargne salariale

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Congés liés au décès d’un enfant

Le 26 mai 2020 l’Assemblé Nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Ce dispositif s’appliquera aux décès qui interviendront à compter du 1 juillet 2020. Désormais c’est un total de15 jours d’absences autorisées qui pourront être accordés aux salariés. Ce total se décompose comme suit : 1 – Le congé pour décès En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins 25 ans dont le salarié détient la charge effective et permanente, le salarié pourra disposer de Congés liés au décès d’un enfant

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Le forfait « mobilités durables »

Le décret du 9 mai 2020 précise les modalités d’application de la loi d’orientation des mobilités et définit le forfait mobilités durables qui est entré en vigueur ce 11 mai 2020 Le forfait « mobilités durables » permet à l’employeur de prendre en charge les frais de transports des salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, ainsi que des salariés empruntant des transports publics de personne hors abonnement. Cette prise en charge relève entièrement de la volonté de l’employeur. Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisation et Le forfait « mobilités durables »

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CDD «multi remplacements»

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit à titre expérimental la possibilité de conclure dans certains secteurs, un contrat à durée déterminée pour remplacer simultanément ou successivement plusieurs salariés. Le décret d’application du 18 décembre 2019 (n° 2019-1388), publié le 19 décembre 2019 au Journal Officiel a désormais défini les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation, parmi lesquels figure le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cette nouvelle faculté vous est donc ouverte depuis le 20 décembre 2019 et selon le décret, jusqu’au 31 décembre CDD «multi remplacements»

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