Actualités diverses

Index égalité homme / femme – Entreprises de plus de 250 salariés – Publication

Le Ministère du Travail vient d’annoncer la publication sur son site internet, à compter de la prochaine campagne de mars 2021, des résultats obtenus dans les entreprises de plus de 250 salariés en matière d’index égalité homme-femme. Ces données seront donc publiques. Jusqu’à ce jour seules les entreprises de plus de 1000 salariés étaient visés par cette mesure de « publicité ». Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/index-de-l-egalite-professionnelle-entre-les-femmes-et-les-hommes-les-scores

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4 000 € pour l’embauche de travailleurs handicapés

Un décret du 06 octobre 2020 sur l’aide pour l’embauche des travailleurs handicapés vient d’être publié. L’aide visée par le décret concerne les contrats conclus avec des travailleurs handicapés entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, sans condition d’âge. Cette aide est un copié/collé de l’aide à l’emploi des jeunes. L’aide entre en vigueur le 8 octobre 2020. Elle est accordée en cas d’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, embauche conclue entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. Le salarié recruté et bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé ne pourra pas bénéficier d’une rémunération 4 000 € pour l’embauche de travailleurs handicapés

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Aide à l’emploi des jeunes – Questions / Réponses

Un questions / Réponses vient d’être mis en ligne par le Ministère du Travail. Ce Q/R apporte un certain nombre de précisons au sujet du dispositif issu du décret du 5 août 2020. Vous le trouverez en suivant le lien qui suit : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_aej.pdf

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Maladie – Reclassement – Consultation du CSE

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois depuis la Loi Travail sur la sanction encourue par l’employeur qui ne consulte pas le CSE dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle. Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a obligation de consulter les représentants du personnel sur le reclassement du salarié en cas d’inaptitude aussi bien d’origine professionnelle que non professionnelle. Avant cette date, cette obligation ne concernait que les cas d’inaptitude d’origine professionnelle. Dans l’affaire tranchée par la Cour de Cassation l’employeur avait oublié de consulter le CSE sur l’éventuel reclassement du salarié. Si nous Maladie – Reclassement – Consultation du CSE

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Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Deux décrets publiés ce 25 aout 2020 précisent les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs pour la conclusion de contrats d’alternance en apprentissage et en professionnalisation. Conditions d’attribution tenant au salarié Le bénéfice de l’aide exceptionnelle suppose nécessairement que : les salariés soient embauchés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. la formation suivie prépare à un diplôme ou un titre de niveau master au plus,    le salarié soit âgé de moins 30 ans au jour de la conclusion du contrat Conditions d’attribution tenant à l’entreprise Dans les entreprises de moins de 250 Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

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Aide à l’embauche des jeunes – Décret du 5 août 2020

Le décret instituant une aide à l’emploi des jeunes est paru le 6 août dernier. Ce décret institue une aide d’un montant maximum de 4.000 euros, ouverte aux salariés de moins de 26 ans embauchés entre 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 : en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois ; dont la rémunération n’excède pas deux fois le SMIC. Employeurs bénéficiaires Toutes les entreprises pourront prétendre au bénéfice de cette aide et ce, sans limite de taille. Conditions d’attribution Le bénéfice de cette aide implique pour l’employeur : l’absence de licenciement économique sur le poste concerné depuis le Aide à l’embauche des jeunes – Décret du 5 août 2020

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Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement

Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement Le 30 juillet 2020 est entré en vigueur une Ordonnance du 20 février 2019 qui organise la transposition en droit français de la directive européenne du 28 juin 2018. Cette directive modifie les règles du détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de service. La transposition de la directive donne lieu au maintien de l’application de règles centrales françaises au profit des salariés détachés (1), a une application, conditionnée, plus large du droit français (2) et à la création d’obligations d’informations s’agissant du détachement de salariés intérimaires Maintien Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement

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Aides à l’embauche des jeunes

Un plan jeune établi par l’administration le 23 juillet 2020, intitulé : « 1 jeune, 1 solution »  introduit deux aides destinées à favoriser l’emploi des jeunes. Compensation forfaitaire des charges de 4.000 euros Pour tout jeune âgé de moins de 25 ans recruté en CDI ou CDD de plus de 3 mois, entre le 1er août 2020 au 31 janvier 2020 l’Etat prévoit, jusqu’à un salaire équivalent à 2 SMIC, une aide de 1.000 € versée trimestriellement par l’Agence des Services et des Paiement (ASP). Prime exceptionnelle pour les contrats d’alternance Les entreprises qui embauchent un apprenti ou un alternant sur la Aides à l’embauche des jeunes

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Décret du 26 juin 2020 relatif à l’épargne salariale

Un décret du 26 juin 2020 publié le 28 juin 2020 au Journal Officiel actualise certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale.   Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 29 juin 2020. Nouvelles modalités de dépôt auprès de l’administration Désormais tous les accords d’intéressement, de participation et PEE seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et non plus auprès de la Direccte. Un récépissé sera remis par l’administration pour les dépôts sur cette plateforme. Modalités de remise au salarié de la fiche individuelle d’information La fiche Décret du 26 juin 2020 relatif à l’épargne salariale

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Congés liés au décès d’un enfant

Le 26 mai 2020 l’Assemblé Nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Ce dispositif s’appliquera aux décès qui interviendront à compter du 1 juillet 2020. Désormais c’est un total de15 jours d’absences autorisées qui pourront être accordés aux salariés. Ce total se décompose comme suit : 1 – Le congé pour décès En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins 25 ans dont le salarié détient la charge effective et permanente, le salarié pourra disposer de Congés liés au décès d’un enfant

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