Actualités diverses

Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation

Le Ministère du travail vient de diffuser un jeu de questions/réponses sur le déblocage exceptionnel et anticipé de la participation et de l’intéressement prévu par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022. Pour rappel, ce dispositif permet de débloquer de façon anticipée jusqu’à 10.000 € de participation ou d’intéressement placés avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale de type PEE ou PEI, afin de financer un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de service. Vous trouverez ci-après les principaux apports de ce jeu de questions/réponses publié par l’administration. Bénéficiaires Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation

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Défiscalisation et réduction forfaitaire de cotisations patronales des heures supplémentaires

Les lois du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de finances rectificative pour 2022 prévoient de nouvelles mesures d’allégement du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Nous vous présentons ci-dessous le détail : Défiscalisation des heures supplémentaires : Jusqu’à présent, les heures supplémentaires étaient défiscalisées dans la limité de 5.000 € (en net imposable) par an, avec un maximum de 220 heures effectuées sur une année. Dans le but de « revaloriser le travail », le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 est relevé de façon pérenne à 7 500 Défiscalisation et réduction forfaitaire de cotisations patronales des heures supplémentaires

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Index de l’égalité professionnelle et obligations supplémentaires

Pour rappel, les entreprises doivent publier avant le 1er mars de chaque année un Index de l’égalité professionnelle. Cet index a pour objet de calculer, à partir d’un certain nombre d’indicateurs, une note globale censée mettre en lumière les éventuelles disparités de rémunération entre les femmes et les hommes. Les employeurs ayant obtenu une note inférieure à 85 points à l’Index 2021 ont des obligations de publication supplémentaires, dont l’échéance a été fixée par dérogation au 1er septembre 2022 pour cette première application. En deçà de 85 points : La loi Rixain du 24 décembre 2021 a imposé aux entreprises ayant Index de l’égalité professionnelle et obligations supplémentaires

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Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sera publiée dans les prochains jours au Journal Officiel. Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures qui devraient entrer en vigueur dès la publication de cette nouvelle loi. Prime de partage de la valeur : La loi permet de pérenniser tout en l’adaptant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA), renommée « prime de partage de la valeur ». Le dispositif prévu concerne les entreprises de toute taille et les versements effectués rétroactivement depuis le 1er juillet 2022. La prime pourra être Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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TITRES-RESTAURANT: allégement de la règlementation

Les titres-restaurant sont utilisés par les salariés comme moyen de paiement de leurs courses alimentaires. À ce jour, seuls les produits directement consommables sont éligibles dans une limite de 19 € par jour. Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat définitivement adopté par le Parlement le 3 août dernier vise à simplifier l’utilisation des titres-restaurants dans les commerces alimentaires ainsi que dans les grandes surfaces. Une autorisation exceptionnelle est venue élargir le champ de produits éligibles au paiement en titres-restaurant. À compter de la publication de la loi à venir et jusqu’au 31 décembre TITRES-RESTAURANT: allégement de la règlementation

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Règlement intérieur et protection des lanceurs d’alerte

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 avait créé un statut juridique général pour le lanceur d’alerte tout en lui accordant une protection spécifique afin de limiter le risque de représailles. La loi Waserman du 21 mars 2022 a complété cette première loi en assouplissant les critères de l’alerte professionnelle et ses modalités de mise en œuvre par un salarié et en renforçant la protection des salariés lanceurs d’alerte. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2022. Une des mesures directement applicables concerne le règlement intérieur des entreprises. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra Règlement intérieur et protection des lanceurs d’alerte

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Revalorisation du SMIC au 1er août 2022

A nouveau au 1er août prochain, une hausse du SMIC est à prévoir. En effet, compte tenu de l’évolution de l’indice des prix, le taux horaire du SMIC devrait passer de 10,85€ à 11,07€ au 1er août prochain, ce qui représente un salaire mensuel brut de 1.678,95€ pour un salarié soumis à la durée collective du travail de 35h. Un arrêté devrait prochainement être publié pour acter cette hausse.

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Pas de consultation du CSE en cas de dispense expresse de reclassement autorisée par le médecin du travail

La Cour de cassation a précisé pour la première fois dans un arrêt en date du 8 juin 2022 qu’en cas de dispense expresse de reclassement autorisée par le médecin du travail, l’employeur est exonéré de consulter le Comité social et économique. Dans cette affaire, une salariée a été déclarée définitivement inapte à la suite d’un accident du travail.L’avis du médecin du travail mentionnait que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Ainsi, le médecin du travail avait coché l’un des deux cas de dispense expresse de reclassement proposé par l’avis d’inaptitude. Pas de consultation du CSE en cas de dispense expresse de reclassement autorisée par le médecin du travail

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Volet environnemental de la BDESE

Pris en application de la loi climat et résilience du 22 août 2021, un décret du 26 avril 2022 n° 2022-678, publié au Journal Officiel du 27 avril 2022 précise les informations environnementales que doit contenir à titre supplétif la base de données économiques, sociales et environnementales. Le décret ajoute un 10e thème intitulé « environnement » à la BDESE avec la liste des nouveaux indicateurs environnementaux, répartis en 3 catégories (articles R2312-8 et R2312-9 du code du travail) : Politique générale en matière environnementale, Économie circulaire, Changement climatique. Les nouveaux indicateurs environnementaux varient selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 Volet environnemental de la BDESE

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Le SMIC horaire brut passera à 10,85 € au 1er mai 2022.

Le SMIC mensuel brut s’élèvera donc au 1er mai 2022 à  : -1 645,58 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires. -1 880,67 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 25 % de la 36e à la 39e h.

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Evolution de la notion de harcèlement sexuel

Depuis le 31 mars 2022, la définition du harcèlement sexuel au sens du code du travail est alignée sur celle du code pénal. Texte de l’article L1153-1 du Code du Travail en vigueur depuis le 31 mars 2022 : Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; Le harcèlement sexuel est également constitué :a) Lorsqu’un même salarié Evolution de la notion de harcèlement sexuel

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Nullité de la rupture conventionnelle

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de la remise au salarié d’un exemplaire signé de sa rupture conventionnelle. Pour rappel, la rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. La rupture conventionnelle est établie sous la forme d’un CERFA spécifique et établie en trois exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 pour le salarié, 1 pour l’administration. A compter du lendemain de sa signature, les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Le code du travail précise que la remise au salarié d’un exemplaire Nullité de la rupture conventionnelle

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Rappel sur la prime d’activité

La Prime d’activité a notamment pour objet de venir en aide aux salariés bénéficiant de ressources modestes. Cette prime semble toutefois être méconnue d’un certain nombre d’entre eux. La CAF a donc mis en place sur son site internet un simulateur qui permet de savoir si l’on peut bénéficier de cette aide et dans l’affirmative d’en connaitre le montant. Il serait donc peut être opportun pour les chefs d’entreprise, soit en direct soit au travers de leurs CSE de faire la « promotion » de cet outil. A titre d’information le site du www. Service-public.fr cite un exemple de calcul qui permet Rappel sur la prime d’activité

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Révision du document unique d’évaluation des risques

Un décret du 18 mars 2022, pris en application de la loi Santé au travail, révise les modalités de mise à jour, de mise à disposition et de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il entrera en vigueur le 31 mars 2022. Vous trouverez ci-après la revue des changements à venir. Une mise à jour annuelle du DUERP : Actuellement, le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au moins une fois par an dans toutes les entreprises, quelle que soit son effectif. A partir du 31 mars 2022, seules les entreprises d’au moins 11 salariés Révision du document unique d’évaluation des risques

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Maintien du port du masque en entreprise

A compter du 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise  a cessé de s’appliquer. En pratique, cela signifie que les obligations de port du masque, de respect des distanciations et toute mesure visant à la limitation de la propagation du virus sont supprimées. Certaines entreprises souhaitent maintenir l’obligation du port du masque bien que ceci ne se justifie plus compte tenu de la levée de l’ensemble des mesures sanitaires au 14 mars prochain. Pour pouvoir maintenir le port du masque obligatoire, il faudrait intégrer cette obligation dans le règlement intérieur et la justifier par des raisons sanitaires. Préalablement il conviendrait Maintien du port du masque en entreprise

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Réforme des visites médicales

En application de la loi Santé, deux décrets du 16 mars 2022 concrétisent les nouvelles mesures relatives aux visites médicales à compter du 31 mars prochain. Vous trouverez ci-après les principales modifications à venir. Visite de préreprise : Actuellement, tout arrêt de travail de plus de trois mois entraine l’organisation par le médecin du travail d’une visite de préreprise à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité social ou du salarié. A compter du 31 mars prochain, l’examen de préreprise pourra être prévu pour tout arrêt dépassant 30 jours. Il sera donc organisé beaucoup plus tôt. Précision : ces Réforme des visites médicales

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Fin du protocole sanitaire en entreprise au 14 mars 2022

A compter du 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise cessera de s’appliquer. En pratique, cela signifie que les obligations de port du masque, de respect des distanciations et toute mesure visant à la limitation de la propagation du virus seront supprimées. Toutefois, le Ministère du travail a indiqué travailler sur un « Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19 hors situation épidémique ». Ce guide n’aura pas plus de valeur contraignante que ne l’avait le protocole sanitaire. Selon les informations en notre possession, ce guide ne présentera que peu d’intérêt. Seule la disposition indiquant que Fin du protocole sanitaire en entreprise au 14 mars 2022

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Suspension du Passe vaccinal – Un vrai faux retour à la normale

Dans un communiqué de presse du 3 mars 2022, le Premier ministre Jean Castex a annoncé notamment la suspension du Passe vaccinal dans l’ensemble des lieux où il est aujourd’hui requis. Toutefois : Le Passe sanitaire restera en vigueur à l’entrée des hôpitaux, des maisons de retraite et des établissements pour personnes handicapées. Le port du masque restera obligatoire dans les transports collectifs. L’obligation vaccinale des secteurs sanitaire et médico-sociaux est maintenue. Il sera noté avec intérêt que la passe vaccinal n’est que suspendu et pourra être réactivé sans préavis jusqu’au 31 juillet 2022. A priori il ne sera pas réactivé jusqu’au second Suspension du Passe vaccinal – Un vrai faux retour à la normale

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Action en remboursement des heures de délégation

Dans un arrêt en date du 16 février dernier, la Cour de cassation a rappelé que si l’employeur doit payer à l’échéance normale les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures mensuel, il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour en demander le remboursement lorsque le représentant du personnel refuse de répondre à ses demandes de précisions sur leur utilisation. Pour rappel, la règle est la suivante : Les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures doivent être payées à l’échéance normale. Ce n’est qu’après paiement que l’employeur peut contester leur bonne utilisation et saisir le Conseil de Action en remboursement des heures de délégation

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Procédure de modification du règlement intérieur sur injonction de l’inspection

Un employeur qui modifie son règlement intérieur n’a pas à consulter le Comité social et économique si cette modification lui est imposée par l’inspection du travail. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022. Dans cette affaire, plusieurs salariés avaient fait l’objet de sanctions disciplinaires selon une procédure figurant au règlement intérieur de l’entreprise. Ces derniers avaient contesté leurs sanctions estimant que le règlement intérieur leur était inopposable. En effet, si un premier règlement intérieur avait été élaboré en 1983, des modifications étaient intervenues en 1986 sur injonction de l’inspection du travail.   Procédure de modification du règlement intérieur sur injonction de l’inspection

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Un compte-rendu d’entretien d’évaluation peut valoir avertissement

Dans un arrêt rendu le 2 février 2022, la Cour de cassation a fait une application stricte du principe selon lequel les mêmes faits ne peuvent pas faire l’objet de plusieurs sanctions à l’égard du même salarié. Dans cette affaire, un employeur reprochait à son salarié dans un compte-rendu d’entretien d’évaluation son attitude qu’il considérait comme dure et fermée aux changements. Il l’avait par la suite invité à un changement complet et total de son comportement. Quelques temps après cette remontrance, le salarié était licencié pour faute grave. Le salarié a contesté son licenciement en soutenant que l’employeur l’avait déjà Un compte-rendu d’entretien d’évaluation peut valoir avertissement

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Index Egalité professionnelle

La loi n° 2021-1774 visant à accélérer l’égalité professionnelle, définitivement adoptée le 16 décembre 2021, contient dans son article 13 une série de mesures ayant pour objet de renforcer le niveau d’exigence de l’obligation de publication portant sur l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui s’impose à tous les employeurs de plus de 50 salariés. Pour rappel, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’index de l’égalité professionnelle prend la forme d’une note sur 100, calculée à partir de plusieurs indicateurs visant à comparer les écarts de rémunération Index Egalité professionnelle

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Gestion des cas contacts et des cas positifs dans l’entreprise

La gestion des salariés identifiés comme cas contacts et des salariés testés positifs dans l’entreprise a de nouveau fait l’objet d’évolutions par le Gouvernement au 3 janvier 2021. Compte tenu de la diversité et de la complexité des informations recensées sur les divers sites du Gouvernement, nous tenions à vous apporter des précisions sur les mesures actuelles de gestion des cas contacts et des cas positifs dans l’entreprise. Qu’est-ce qu’un cas contact ? Lorsqu’un patient est testé positif au Covid-19, l’assurance maladie le contacte pour retracer les chaines de contamination. Les cas contacts déclarés à l’assurance maladie reçoivent un SMS émis Gestion des cas contacts et des cas positifs dans l’entreprise

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SMIC au 1er janvier 2022

Un décret du 22 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 23 décembre dernier prévoit une revalorisation du SMIC. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le taux horaire du SMIC sera porté à 10,57 € au lieu de 10,48 € depuis le 1er octobre 2021, soit 1.603,15 € mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures.

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Titres-restaurant et exonérations

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant : Est compris entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre, Et qu’elle ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant. La limite d’exonération est revalorisée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation. Au 1er janvier 2022, le montant maximal de la participation patronale aux titres-restaurant susceptible d’être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu devrait être fixé à 5,69€. La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération Titres-restaurant et exonérations

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Rupture conventionnelle et demande d’homologation

Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié une rupture conventionnelle, ils doivent obtenir l’homologation de la convention par le Dreets du lieu où est établi l’employeur. La demande d’homologation adressée à l’administration par le biais d’un formulaire prévu à cet effet peut actuellement être : Déposée en mains propres, Adressée par courrier (simple ou en LRAR), Saisie en ligne par téléservice. Un décret du 13 décembre 2021 n° 2021-1639, publié au Journal Officiel du 15 décembre 2021, modifie cette règle. A compter du 1er avril 2022, conformément au nouvel article D. 1237-3-1 du code du travail, toute demande d’homologation de Rupture conventionnelle et demande d’homologation

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Indemnité inflation : le décret est paru

Les modalités de versement de l’indemnité inflation ont été définitivement fixées par un décret du 11 décembre 2021 n°2021-1623, publié au Journal Officiel du dimanche 12 décembre 2021. Ces modalités sont identiques à celles déjà précisées par l’administration dans son questions/réponses publié le 2 décembre 2021 sur le Bulletin Officiel de la sécurité sociale que vous pourrez retrouver en cliquant sur le lien ci-dessous : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html#:~:text=Toutes%20les%20personnes%20de%20plus,revenus%20ou%20de%20prestations%20sociales.

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Indemnité inflation : précisions de l’administration

Sans attendre la parution du décret à intervenir, l’administration a diffusé le 2 décembre dernier au Bulletin Officiel de la sécurité sociale un mode d’emploi destiné à détailler les modalités de l’indemnité inflation que les employeurs devront verser à leurs salariés. Pour rappel, le Premier ministre a annoncé le 21 octobre 2021 la mise en place d’une indemnité destinée à soutenir le pouvoir d’achat d’une partie de la population. La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 a posé en son article 13 la base légale de cette indemnité inflation d’un montant forfaitaire de Indemnité inflation : précisions de l’administration

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Vidéosurveillance et obligations de l’employeur

Dans un arrêt rendu le 10 novembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’un système de vidéosurveillance destiné à la sécurité des biens et des personnes mais également utilisé pour contrôler et surveiller l’activité des salariés doit faire l’objet d’une information des salariés et une consultation du Comité social et économique. Dans cette affaire, une caissière employée dans une pharmacie pourvue de caméras de vidéosurveillance destinée à la protection et la sécurité des biens et des personnes est licenciée sur la base d’images ayant permis à l’employeur de constater plusieurs fautes commises par la salariée. La salariée conteste son licenciement en Vidéosurveillance et obligations de l’employeur

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Prolongation des aides à l’embauche des salariés alternants

Un décret du 10 novembre dernier, publié au Journal Officiel du 11 novembre 2021, prolonge à nouveau les aides exceptionnelles aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. Pour rappel, ce dispositif permet aux employeurs de bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide pour la première année du contrat d’un montant de : 5.000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, 8.000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au Prolongation des aides à l’embauche des salariés alternants

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Indemnité d’inflation – Premières précisions

Le Gouvernement a dévoilé les premières précisions sur l’indemnité d’inflation. Pour rappel, le Premier Ministre avait annoncé le 21 octobre dernier la mise en place d’une aide exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 100 €, versée une seule fois. Cette aide figure désormais à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Toutefois, un décret d’application devra paraître et précisera les modalités techniques de ce dispositif. Parallèlement au projet de loi de finances rectificative pour 2021, le Gouvernement a d’ores et déjà diffusé sur son site Internet un dossier de presse et des premières questions/réponses concernant ce dispositif. Indemnité d’inflation – Premières précisions

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Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

Un décret du 29 octobre 2021 prévoit une nouvelle aide de 8.000 € maximum pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation. Cette nouvelle aide concerne les contrats de professionnalisation conclus entre les 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 et préparant : Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 ; Un certificat de qualification professionnelle. Les salariés concernés par cette nouvelle aide devront remplir les conditions cumulatives suivantes : Être inscrits comme demandeur d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, Pendant au moins 12 mois au cours des Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

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Indemnité d’inflation

Face à un contexte d’augmentation des prix du carburant, le Premier Ministre a annoncé le 21 octobre dernier la mise en place d’une indemnité inflation sous condition de ressources. Cette indemnité prendrait la forme d’une aide exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 100€ versée en une seule fois et ciblerait les personnes dont le salaire mensuel net ne dépasserait pas 2.000 €, sans distinction entre les automobilistes et usagers d’un autre moyen de transport. Le Premier Ministre a indiqué que cette aide serait versée sans que les bénéficiaires n’aient à réaliser de démarche. Pour les salariés, cette indemnité serait versée directement Indemnité d’inflation

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Précisions sur la date de prise du congé de naissance

Depuis le 1er juillet dernier, le congé de naissance commence à courir, au choix du salarié, soit le jour de la naissance, soit le premier jour ouvrable qui suit. Auparavant, le code du travail ne fixait aucun délai pour la prise de ce congé et le salarié bénéficiait alors d’une certaine souplesse. Le congé pouvait ainsi être pris dans une période entourant l’événement sans en être trop éloigné. Tel n’est aujourd’hui plus le cas et les salariés l’apprennent à leur dépens. Cette situation a été récemment rencontrée au sein d’une entreprise où un salarié avait accepté de prendre son congé Précisions sur la date de prise du congé de naissance

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Aide à l’embauche des apprentis et des contrats de professionnalisation

Dans un discours du 6 septembre 2021, le Premier Ministre a annoncé la prolongation des aides à l’apprentissage pour six mois supplémentaires par rapport à la date de fin initialement prévue, soit jusqu’au 30 juin 2022. Cette prolongation vise également l’aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation, comme l’a indiqué par ailleurs le ministère du Travail. Pour rappel, une aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a été initialement mise en place pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021, puis prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif permet aux employeurs, sous certaines conditions, Aide à l’embauche des apprentis et des contrats de professionnalisation

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Epargne salariale

Nouvelles modalités de contrôle des accords et règlements La loi ASAP du 7 décembre 2020 a mis en place un nouveau contrôle administratif des accords et règlements d’épargne salariale après leur dépôt (article 119 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020). Un décret du 27 août 2021, publié le 28 août 2021 au Journal Officiel est venu préciser les conditions et délais de ce nouveau contrôle. Ainsi,la loi ASAP prévoit, pour les accords et règlements déposés depuis le 1er septembre 2021, un contrôle en deux phases : Un contrôle DE FORME par l’administration du travail : Pour rappel, le dépôt Epargne salariale

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Titres-restaurants : prolongement du plafond doublé jusqu’à la fin du mois de février

Le doublement du plafond journalier des titres-restaurants, faisant passer son montant de 19 euros à 38 euros, a été prolongé de 6 mois. Il s’appliquera donc jusqu’au 28 février 2022. L’utilisation des titres-restaurants devrait ainsi rester possible le week-end et les jours fériés. En revanche, la date limite de validité des titres-restaurants de l’année 2020 demeure fixée au 31 août 2021. Un décret relatif à la mesure devrait être publié au Journal Officiel dans les jours à venir.

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Santé au travail : renforcement de la prévention

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée le 3 août dernier au Journal Officiel. Ses mesures entreront en vigueur le 31 mars 2022 au plus tôt. La loi répond à trois objectifs : Renforcer la prévention des risques professionnels au sein des entreprise, Améliorer le service rendu par les services de santé au travail et leur organisation, Améliorer le suivi médical des salariés et l’employabilité de ceux menacés de désinsertion professionnelle. Le premier volet de cette loi concerne donc le renforcement de la prévention des risques professionnels et prévoit plusieurs mesures Santé au travail : renforcement de la prévention

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Loi santé et formation des élus

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel du 3 août dernier. Les dispositions de la présente note entreront en vigueur au 31 mars 2022. Formation des élus du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail : Rappel du dispositif existant : Quelle que soit la taille de l’entreprise, les élus du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. La durée minimale de cette formation dépend du Loi santé et formation des élus

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Congé paternité : précisions supplémentaires de l’Assurance maladie

Pour rappel, la réforme du congé de paternité ou d’accueil pour les naissances intervenues à compter du 1er juillet 2021, ou intervenues avant en raison d’une naissance prématurée, prévoit : l’allongement de sa durée (25 jours en cas de naissance simple et 32 jours en cas de naissances multiples) une période obligatoire de congé paternité ou d’accueil égale à 4 jours consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, l’ensemble de cette période de 7 jours étant assortie d’une interdiction d’emploi, la possibilité de fractionner le solde des jours du congé de paternité ou d’accueil « non-obligatoire » Congé paternité : précisions supplémentaires de l’Assurance maladie

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Aide à l’embauche des travailleurs en situation de handicap : prolongement jusqu’à la fin de l’année 2021

Pour rappel, depuis le mois d’octobre 2020 une aide d’un montant maximum de 4.000 € par an (limitée à 1.000 € par trimestre au prorata du temps de travail et de la durée du contrat) est accordée aux employeurs pour le recrutement d’un salarié reconnu comme travailleur handicapé, au titre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 3 mois entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. Cette dernière date, ayant été reportée une première fois au 30 juin 2021, vient d’être repoussée au 31 décembre 2021. L’aide temporaire suppose toujours que le salarié perçoive une rémunération inférieure Aide à l’embauche des travailleurs en situation de handicap : prolongement jusqu’à la fin de l’année 2021

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Notification dématérialisée obligatoire du taux ATMP dès janvier 2022

Dans une publication datée du 7 juin 2021, l’Assurance maladie apporte des précisions concernant la notification par voie électronique du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles, qui deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022. Pour rappel, la CARSAT notifie obligatoirement aux employeurs le taux de la cotisation AT/MP par voie électronique depuis : le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus, le 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés. S’agissant des entreprises de moins de 10 salariés, elles feront l’objet d’une notification dématérialisée des taux Notification dématérialisée obligatoire du taux ATMP dès janvier 2022

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Saisie des rémunérations

Le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) passe à 575.52 euros au 1er avril 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668694 De ce fait, se trouve également modifié le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable. Pour rappel en cas de procédure de saisie des rémunérations d’un salarié, le créancier ne peut prétendre à la saisie d’une fraction supérieure à la valeur du RSA. C’est un décret qui revalorise chaque année les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Pour l’année 2002 les barèmes ont été Saisie des rémunérations

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Saisie des rémunérations

Par un décret paru au Journal officiel du 30 avril 2021, et depuis le 1er avril, l’administration a officiellement revalorisé le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA), le faisant passer de 564.78 à 565.34 euros (+ 0.1 %). De ce fait, se trouve également modifié le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable. Pour rappel en cas de procédure de saisie des rémunérations d’un salarié, le créancier ne peut prétendre à la saisie d’une fraction supérieure à la valeur du RSA. Le barème de saisie des rémunérations pour l’année 2021 reste quant à lui le même que celui Saisie des rémunérations

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Le sport en entreprise

Afin « d’encourager » la pratique du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que les avantages que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés ne constituent pas un avantage soumis à cotisations. Le décret qui devait fixer les limites d’exonération est paru au Journal officiel du 30 mai 2021. Conditions d’exonération Les avantages « sportifs » concernés doivent être proposés par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelles que soient la nature et la durée Le sport en entreprise

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Précision et fonctionnement de l’allongement du congé paternité au 1er juillet 2021

En application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, un décret publié au Journal officiel le 12 mai 2021 modifie le fonctionnement du congé paternité et accueil d’enfant des salariés. A compter du 1er juillet 2021, les salariés, père d’enfant ou personne vivant avec la mère de l’enfant, bénéficieront d’un délai porté à 6 mois, au lieu de 4 mois auparavant, pour pouvoir prendre un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant Cette extension de la période de congé concerne les salariés père ou « concubin » ayant connu une naissance intervenue à compter du 1er juillet 2021, Précision et fonctionnement de l’allongement du congé paternité au 1er juillet 2021

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Après, la DDTEFP, il y a eu la DIRECCTE et maintenant la DREETS

Le 1er avril 2021, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ont remplacé les directions régionales de la cohésion sociale (DRCS) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). En application du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020, chaque DREETS est le nouvel interlocuteur des employeurs et exerce notamment les missions de l’ancienne DIRECCTE (notamment en ce qui concerne l’homologation des ruptures conventionnelles). Vous trouverez les adresses des DREETS et les informations sur leurs missions et services sur dreets.gouv.fr.

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C’est quoi le BOSS ?

Le BOSS c’est le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale. https://boss.gouv.fr/portail/accueil.html Le site explique que ce nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf rassemble la règlementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans une base documentaire unique, gratuite et opposable. Le site fera l’objet de compléments ultérieurs pour couvrir l’ensemble de ce périmètre. Régulièrement actualisé, il conservera l’ensemble des versions de la règlementation applicable en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il offre également une veille sur les principaux textes en préparation et les C’est quoi le BOSS ?

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Maudit perroquet

C’est l’histoire d’un délégué syndical CGT salarié de la société DANONE qui s’absente subitement de son poste de travail et qui à son retour se déclare en délégation pour une durée de 5h30. Du banal, sauf qu’en l’espèce le supérieur hiérarchique de ce délégué fait le rapprochement entre cette absence soudaine et le fait que ce dernier venait juste d’être informé de la survenance d’un évènement particulier. Le perroquet du délégué syndical avait quitté sa cage et s’était échappé. Comme les heures de délégation n’ont pas vocation à couvrir les absences pour motifs personnel, l’employeur sanctionne à juste titre d’une Maudit perroquet

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SMIC au 1er janvier 2021

Le SMIC horaire brut est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021. A cette même date, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé sera donc de 1.554,58 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Le minimum garanti s’établira à 3,65 €.

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Complémentaire santé – Le droit de résilier les contrats assureurs à tout moment sans frais est désormais possible depuis le 1er décembre 2020

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé ouvre la possibilité aux assurés (particuliers comme entreprises) de résilier, sans frais ni pénalité et à tout moment après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé. L’entrée en vigueur de ce dispositif devait être précisée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020. C’est chose faite avec la publication du décret 2020-1438 du 24 novembre 2020 qui fixe la date d’entrée en vigueur du droit de résiliation sans frais et vient préciser certaines modalités d’application de Complémentaire santé – Le droit de résilier les contrats assureurs à tout moment sans frais est désormais possible depuis le 1er décembre 2020

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Index égalité homme / femme – Entreprises de plus de 250 salariés – Publication

Le Ministère du Travail vient d’annoncer la publication sur son site internet, à compter de la prochaine campagne de mars 2021, des résultats obtenus dans les entreprises de plus de 250 salariés en matière d’index égalité homme-femme. Ces données seront donc publiques. Jusqu’à ce jour seules les entreprises de plus de 1000 salariés étaient visés par cette mesure de « publicité ». Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/index-de-l-egalite-professionnelle-entre-les-femmes-et-les-hommes-les-scores

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4 000 € pour l’embauche de travailleurs handicapés

Un décret du 06 octobre 2020 sur l’aide pour l’embauche des travailleurs handicapés vient d’être publié. L’aide visée par le décret concerne les contrats conclus avec des travailleurs handicapés entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, sans condition d’âge. Cette aide est un copié/collé de l’aide à l’emploi des jeunes. L’aide entre en vigueur le 8 octobre 2020. Elle est accordée en cas d’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, embauche conclue entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. Le salarié recruté et bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé ne pourra pas bénéficier d’une rémunération 4 000 € pour l’embauche de travailleurs handicapés

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Aide à l’emploi des jeunes – Questions / Réponses

Un questions / Réponses vient d’être mis en ligne par le Ministère du Travail. Ce Q/R apporte un certain nombre de précisons au sujet du dispositif issu du décret du 5 août 2020. Vous le trouverez en suivant le lien qui suit : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_aej.pdf

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Maladie – Reclassement – Consultation du CSE

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois depuis la Loi Travail sur la sanction encourue par l’employeur qui ne consulte pas le CSE dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle. Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a obligation de consulter les représentants du personnel sur le reclassement du salarié en cas d’inaptitude aussi bien d’origine professionnelle que non professionnelle. Avant cette date, cette obligation ne concernait que les cas d’inaptitude d’origine professionnelle. Dans l’affaire tranchée par la Cour de Cassation l’employeur avait oublié de consulter le CSE sur l’éventuel reclassement du salarié. Si nous Maladie – Reclassement – Consultation du CSE

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Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Deux décrets publiés ce 25 aout 2020 précisent les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs pour la conclusion de contrats d’alternance en apprentissage et en professionnalisation. Conditions d’attribution tenant au salarié Le bénéfice de l’aide exceptionnelle suppose nécessairement que : les salariés soient embauchés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. la formation suivie prépare à un diplôme ou un titre de niveau master au plus,    le salarié soit âgé de moins 30 ans au jour de la conclusion du contrat Conditions d’attribution tenant à l’entreprise Dans les entreprises de moins de 250 Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

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Aide à l’embauche des jeunes – Décret du 5 août 2020

Le décret instituant une aide à l’emploi des jeunes est paru le 6 août dernier. Ce décret institue une aide d’un montant maximum de 4.000 euros, ouverte aux salariés de moins de 26 ans embauchés entre 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 : en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois ; dont la rémunération n’excède pas deux fois le SMIC. Employeurs bénéficiaires Toutes les entreprises pourront prétendre au bénéfice de cette aide et ce, sans limite de taille. Conditions d’attribution Le bénéfice de cette aide implique pour l’employeur : l’absence de licenciement économique sur le poste concerné depuis le Aide à l’embauche des jeunes – Décret du 5 août 2020

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Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement

Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement Le 30 juillet 2020 est entré en vigueur une Ordonnance du 20 février 2019 qui organise la transposition en droit français de la directive européenne du 28 juin 2018. Cette directive modifie les règles du détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de service. La transposition de la directive donne lieu au maintien de l’application de règles centrales françaises au profit des salariés détachés (1), a une application, conditionnée, plus large du droit français (2) et à la création d’obligations d’informations s’agissant du détachement de salariés intérimaires Maintien Entrée en vigueur de la directive européenne sur le détachement

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Aides à l’embauche des jeunes

Un plan jeune établi par l’administration le 23 juillet 2020, intitulé : « 1 jeune, 1 solution »  introduit deux aides destinées à favoriser l’emploi des jeunes. Compensation forfaitaire des charges de 4.000 euros Pour tout jeune âgé de moins de 25 ans recruté en CDI ou CDD de plus de 3 mois, entre le 1er août 2020 au 31 janvier 2020 l’Etat prévoit, jusqu’à un salaire équivalent à 2 SMIC, une aide de 1.000 € versée trimestriellement par l’Agence des Services et des Paiement (ASP). Prime exceptionnelle pour les contrats d’alternance Les entreprises qui embauchent un apprenti ou un alternant sur la Aides à l’embauche des jeunes

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Décret du 26 juin 2020 relatif à l’épargne salariale

Un décret du 26 juin 2020 publié le 28 juin 2020 au Journal Officiel actualise certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale.   Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 29 juin 2020. Nouvelles modalités de dépôt auprès de l’administration Désormais tous les accords d’intéressement, de participation et PEE seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et non plus auprès de la Direccte. Un récépissé sera remis par l’administration pour les dépôts sur cette plateforme. Modalités de remise au salarié de la fiche individuelle d’information La fiche Décret du 26 juin 2020 relatif à l’épargne salariale

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Congés liés au décès d’un enfant

Le 26 mai 2020 l’Assemblé Nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Ce dispositif s’appliquera aux décès qui interviendront à compter du 1 juillet 2020. Désormais c’est un total de15 jours d’absences autorisées qui pourront être accordés aux salariés. Ce total se décompose comme suit : 1 – Le congé pour décès En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins 25 ans dont le salarié détient la charge effective et permanente, le salarié pourra disposer de Congés liés au décès d’un enfant

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Le forfait « mobilités durables »

Le décret du 9 mai 2020 précise les modalités d’application de la loi d’orientation des mobilités et définit le forfait mobilités durables qui est entré en vigueur ce 11 mai 2020 Le forfait « mobilités durables » permet à l’employeur de prendre en charge les frais de transports des salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, ainsi que des salariés empruntant des transports publics de personne hors abonnement. Cette prise en charge relève entièrement de la volonté de l’employeur. Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisation et Le forfait « mobilités durables »

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CDD «multi remplacements»

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit à titre expérimental la possibilité de conclure dans certains secteurs, un contrat à durée déterminée pour remplacer simultanément ou successivement plusieurs salariés. Le décret d’application du 18 décembre 2019 (n° 2019-1388), publié le 19 décembre 2019 au Journal Officiel a désormais défini les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation, parmi lesquels figure le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cette nouvelle faculté vous est donc ouverte depuis le 20 décembre 2019 et selon le décret, jusqu’au 31 décembre CDD «multi remplacements»

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